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Pdg et pfrlr TD de Mlle GALLO ?? Séance Correction de la dissertation Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? Accroche ? Dé ?nition des termes PGD et PFRLR formulation issue de la Constitution de avec

TD de Mlle GALLO ?? Séance Correction de la dissertation Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? Accroche ? Dé ?nition des termes PGD et PFRLR formulation issue de la Constitution de avec la pensée de rendre hommage à l ? ?uvre libérale de la IIIème République et reprise comme telle en JP à mettre évidemment en liaison avec leur consécration contentieuse ? Histoire Consécration progressive des PGD découverts par le Conseil d ? Etat CE Dame Veuve Trompier-Gravier CE Aramu CE ass juillet Dehaene CE Ass février Ministre de l ? agriculture c Dame Lamotte CE Société des concerts du conservatoire ? A noter que la première mention jurisprudentielle des PGD est contemporaine de l ? arrêt qui a fondé le droit administratif Le jour même o? l ? arrêt Blanco était prononcé le TC statuait que c ? est en les conciliant avec les principes généraux du droit ? que les textes spéciaux régissant l ? administration devaient être interprété TC février Dugave et Bransiet ? Question de l ? apparition des PGD et d ? un PFRLR dans la JP du CE intimement liée à l ? émergence d ? un contrôle de constitutionnalité en France ? Contexte Pendant lgt jusqu ? à l ? avènement de la Cinquième République négation des rapports entre le juge de l ? Administration et la Constitution Norme suprême était considérée comme une déclaration d ? intention non un texte contraignant mythe rousseauiste de la loi Il y avait donc quelque chose de paradoxal à a ?rmer la supériorité hiérarchique de la Constitution et refuser dans le même temps d ? en sanctionner la violation Le rapport entre juge administratif et Constitution pouvait donc être résumé comme suit Assurément l ? idée que l ? on se faisait de la Constitution était très haute mais la conception dominante quant à la nature de la loi ne l ? était pas moins Pour les concilier il eût fallu découvrir une autorité capable de parler en leur nom Or en cas de con it entre elles à qui s ? adresser sinon aux juges La majesté de la loi faisait du contrôle une vexation indésirable ? G Burdeau Traité de science politique Contrôle de constitutionnalité demeurait ine ?cace face au prestige de la loi et au principe de séparation des pouvoirs ? Intérêt du sujet problématique Pourtant le juge administratif n ? a pas toujours été indi ?érent à la Constitution Par le biais notamment des principes généraux du droit il a pu précéder le juge constitutionnel du fait notamment de sa di ?érence de situation entre contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et législatifs Le juge administratif a donc pu conna? tre des matières constitutionnelles en dehors même de l ? application directe de la Constitution ? C ? est ainsi sous l ? ombre tutélaire du Palais-Royal que prenait lentement son essor la Cour du Palais Montpensier On pensait alors que l ?