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Fiche les normes du droit communautaire

Fiche CG Les normes du Droit communautaire ? Kant et sa paix perpétuelle pour fonder une paix qui ne soit pas simplement une trêve entre deux guerres des règles juridiques sont indispensables ? En répudiant le recours à la force les Européens d ? après guerre ont rompu volontairement de sang-froid avec l ? une des pulsions humaines les plus nocives C ? est ce qui confère à l ? exercice sa grandeur et toute sa vulnérabilité Dé ?nition du droit de l'Union européenne ou droit communautaire ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union Il s ? agit d ? un ensemble de dispositions contenues dans les di ?érents traités constitutifs de l'Union européenne et dans les textes élaborés par les institutions communautaires Supérieur au droit national le droit de l'Union a des e ?ets contraignants à l'égard des états membres et de leurs ressortissants et apporte une protection juridique uni ?ée à tous les citoyens européens Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen En cas de con it ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au pro ?t d'une norme européenne La Hiérarchie des normes du Droit Communautaire Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la meme valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles Les sources du droit communautaire sont constituées par l ? ensemble des normes juridiques sur lesquelles repose l ? Union européenne Il est possible de les classi ?er de la manière suivante ? droit originaire ? droit dérivé ? droit conventionnel ? droit jurisprudentiel ? principes généraux du droit Droit originaire ou primaire Le droit communautaire originaire est constitué par l ? ensemble des traités et actes assimilés qui délimitent le cadre constitutionnel de l ? Union européenne Il s ? agit des traités constitutifs en incluant les annexes Leurs dispositions posent les principes fondamentaux déterminent les objectifs créent des compétences organisent les pouvoirs et les procédures pour exercer ces compétences Droit dérivé Les traités contiennent une énumération de sources du droit communautaire dérivé La classi ?cation qui suit correspond aux sources de droit dérivé du traité CE ? le règlement il a une portée générale Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre Il entre en vigueur à la date qu ? il ?xe s ? insère directement dans l ? ordre juridique interne des Etats membres et rend inapplicable les dispositions nationales qui lui sont contraires C ? la directive elle lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en