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Sommaire revue lamy concurrence 37

http lamyline lamy fr ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE Christian MONTET et Antoine WINCKLER ÉCLAIRAGE ?? Incitations à augmenter les prix les tests UPP GUPPI ne doivent-ils être que des instruments de Phase I Thibaud VERGÉ ACTUALITÉS ?? Réforme du contrôle des concentrations la Commission lance une consultation publique sur les participations minoritaires et les mécanismes de renvoi ?? L ? Italie retire son recours contre un refus de renvoi de la Commission ? et prive le Tribunal d ? une occasion de se prononcer sur l ? application des critères de l ? ar- ticle paragraphe ?? Naissance d ? un géant mondial de l ? édition ?? L ? Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de Monoprix par Casino PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Véronique SÉLINSKY ÉCLAIRAGE ?? La SNCF soupçonnée de pro ?ter de son monopole sur les marchés ferroviaires pour avantager sa ?liale de transports terrestres Véronique SÉLINSKY ACTUALITÉS ?? Pas de distinction entre la notion d ? entreprise et l ? imputa- tibilité du comportement de la ?liale à sa société mère ?? Réunion avec des concurrents parfois une preuve de participation à une entente parfois non ?? Allo les DROM Ici l ? Europe ?? Le risque d ? un procès en responsabilité civile au États- Unis n ? interdit pas de retenir la responsabilité de la so- ciété mère américaine pour les infractions d ? entente commises par ses ?liales dans l ? Union ?? In uence limitée de la procédure de concurrence sur l ? action indemnitaire TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Martine BEHAR-TOUCHAIS et Jean-Christophe GRALL ÉCLAIRAGE ?? L ? utilisation de l ? article L - du code de com- merce en temps de crise ou comment celui qui peut le moins devient celui qui peut le plus Sylvie GALLAGE-ALWIS et Constance TILLIARD AIDES D ? ÉTAT Benjamin CHEYNEL Gwena? l MUGUET-POULLENNEC et Éric PAROCHE ÉCLAIRAGE ?? Irrecevabilité manifeste du recours en annulation intro- duit par celui qui est à l ? origine de la déclaration préjudi- cielle d ? invalidité du régime d ? aides en cause Gwena? l MUGUET-POULLENNEC I RLC Octobre ACTUALITÉS ?? Adoption de nouvelles règles de procédure en matière d ? aides d ? État et de nouvelles exemptions par catégorie ?? La procédure de marché public ? au sens de la jurispru- dence Altmark ?? Aides d ? État et notion d ? entreprise ?? Conséquences d ? une mise sous séquestre d ? une aide illégale par son béné ?ciaire DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE Éric BARBIER de la SERRE Benjamin CHEYNEL Gwena? l MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT ÉCLAIRAGES ?? Arrêt Schenker Précisions importantes sur la portée du principe de con ?ance légitime et la compétence des autorités nationales de la concurrence en matière d ? ap- plication du droit de la concurrence de l ? Union Cvetelina GEORGIEVA ?? Procédures de clémence et accès aux documents de la dé ?ance à la conciliation Étienne CHASSAING ?? Le cartel des tuyaux