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Livre 4 ccfr LIVRE IV DES EFFETS DE COMMERCE TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE Chapitre I De la lettre de change Section I De la création et de la forme de la lettre de change Art - La lettre de change est réputée acte de commerce entre

LIVRE IV DES EFFETS DE COMMERCE TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET A ORDRE Chapitre I De la lettre de change Section I De la création et de la forme de la lettre de change Art - La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes Art - La lettre de change contient La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée Le nom de celui qui doit payer tiré L'indication de l'échéance Celle du lieu o? le payement doit s'e ?ectuer Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le payement doit être fait L'indication de la date et du lieu o? la lettre est créée La signature de celui qui émet la lettre tireur Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut pas comme lettre de change sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue A défaut d'indication spéciale le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et en même temps le lieu du domicile du tiré La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur Art - La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même Elle peut être tirée sur le tireur lui-même Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers Elle peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité o? le tiré a son domicile soit dans une autre localité CArt - La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chi ?res vaut en cas de di ?érence pour la somme écrite en toutes lettres La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres soit en chi ?res ne vaut en cas de di ?érence que pour la moindre somme Art - Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard sauf les droits respectifs des parties conformément à l'article du code civil Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui pour toute autre raison ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change ou du nom desquelles elle a été signée les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé lui- même en vertu de la lettre et s'il a payé les mêmes droits qu'aurait eus le