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1 Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques, -Rabat- économiques et

1 Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques, -Rabat- économiques et sociales de Salé Filière : Sciences Economiques et Gestion Semestre : 5 Cours de Fiscalité de l’Entreprise Pr : NAHHAL Benaissa Année universitaire 2020-2021 2 Introduction générale I. La fiscalité 1. Définition : Le terme « fiscalité » désigne l’ensemble des mesures, règles et lois régissant la pratique de collecte des impôts et des taxes. Cette réglementation précise les modalités de calcul et de recouvrement des impôts et taxes auprès des personnes et des produits soumis aux impôts. La fiscalité matérialisée par l’impôt revêt un caractère autoritaire et définitif. La fiscalité est une discipline complexe en raison de sa complexité technique et de sa mouvance constante. L’impact socio-économique de ses mesures, la rend particulièrement utile à étudier. Elle soulève également de nombreuses questions théoriques, éthiques et philosophiques intéressantes. La fiscalité s’inscrit dans un processus d’évolution permanente pour s’adapter aux nouvelles activités économiques. 2. Origines utilité et anciennes pratiques de la fiscalité : Historiquement, les ressources du pouvoir provenaient de l’exploitation des terres et ressources naturelles, propriété du régime en place. Occasionnellement et exceptionnellement, les citoyens sont appelés à contribuer, surtout en cas de nécessité de faire face à un danger extérieur. Généralement, il existait plusieurs sortes de fiscalité. Les plus anciennes dépendent du pouvoir seigneuriale puis royale et de la religion (Zakat, Achour,...impôt de l’Eglise,...). Ces ressources servaient aux financements des charges publiques, telles que les besoins de l’armée, pilier du régime et garant de la sécurité du système et de l’intégrité territoriale. L’utilité de la fiscalité réside donc dans la collecte des fonds et des ressources nécessaires au financement des charges publiques permettent de garantir la sécurité interne et externe du pays et assurer un service public aux citoyens. Avec le développement et la modernisation des Etat, les dépenses augmentent et l’Etat se devait de solliciter de plus en plus la contribution de tous les citoyens. L’impôt était devenu donc une contribution régulière avec une périodicité annuelle. A titre d’illustration, la fiscalité constitue le pilier de la politique gouvernementale. Car, elle définit la structure et le volume des recettes à collecter. Le tableau présentant le budget général du Maroc illustre la place des recettes fiscales dans les recettes du budget général. 3. Fiscalité et relations internationales : Les Etats ne vivent plus en autarcie, elles entretiennent des relations économiques et autorisent l’échange de biens et services. Pour de multiples raisons (concurrentielle et 3 protectionnisme,...). La circulation des personnes, des capitaux et des biens et des services entre les pays génèrent, donc, des impôts et taxes. Pour éviter une double imposition, protéger les intérêts des entreprises et garantir les bonnes bases d’une concurrence loyale, des accords et des conventions fiscales ont été institué au niveau bilatéral et multilatéral. 4. Fiscalité et pensée économique Le concept de l'impôt et son rôle diffère selon les différents courants de la pensée économique. Pour les classiques : l'impôt doit être neutre (sans impact sur l'activité économique), sa raison d'être est représentée par la nécessité de couvrir les charges publiques. Pour les néoclassiques : l'impôt est conçu exclusivement comme un moyen de réallocation optimale des ressources car le mécanisme du marché à lui seul n'est pas en mesure de le faire. Donc la doctrine libérale est pour une intervention budgétaire qui doit être réduite. Elle considère par ailleurs que l’impôt demeure un frein à l'activité économique. Pour les keynésiens: l’impôt n’est pas seulement un mode normal de financement des dépenses publiques, il est l'expression de l'interventionnisme étatique. L'impôt a pour rôle essentiel de contribuer à définir les conditions d’une croissance optimale en plus de sa fonction de réallocation des ressources (redistribution). Pour les auteurs socialistes: l’impôt se justifie par l'intervention de l'État. L'impôt est considéré comme un facteur de rationalité dans le comportement des entreprises de l'État et un moyen d'orientation des activités économiques et notamment la consommation. Par ailleurs, l'impôt peut jouer un autre rôle à savoir la correction des insuffisances en matière de répartition des revenus. La large littérature relative à la fiscalité a contribué à l’essor de la discipline « fiscalité ». Et, si le terme impôt renvoie à la fiscalité, il reste vague et nécessite un traitement plus précis et plus approfondie. II. L’impôt : 1. Définition L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis par voie d’autorité, sur les ressources des personnes physiques ou morales, servant à couvrir les dépenses de l'État ou des collectivités locales. Cette contribution obligatoire et non remboursable ne conditionne pas une contrepartie directe de la part de l’Etat. Il ne faut pas confondre l’impôt avec les cotisations sociales, car celles-ci ouvrent droit à une prestation ; et les versements obligatoires à des agents économiques autres que des administrations publiques (ex : l’assurance automobile) ; Egalement, il existe des impôts nationaux (IS, IR,...) et impôt locaux (Taxe professionnelle appelée Patente,...) 4 Autres prélèvements La Taxe fiscale: Une taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public. La taxe suppose donc l’existence d’une contrepartie (ce qui les distingue de l'impôt) ; cependant cette contrepartie n’est pas proportionnelle au coût du service rendus (ce qui les distingue de la redevance). La redevance: Il s'agit d'une somme acquittée en contrepartie d'un service public rendu et de manière plus au moins proportionnelle à ce service. Ex: - La redevance audiovisuelle. - La redevance pour l’occupation temporaire de la voie publique. - La redevance pour l’exploitation de la forêt ou autre ressources naturelles. La parafiscalité : Il s'agit d'un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe au profit de personnes morales publiques ou privées, autres que l'Etat et les collectivités locales, en vue d'assurer leur propre fonctionnement. Ex: - Taxe de promotion touristique au profit de l’ONMT; 2. Importance et rôle de l’impôt: Dans le sens moderne du terme, la fiscalité représente les mesures et les règles de collecte des impôts et des taxes sur les flux économiques (réels, monétaires et financiers). Les impôts et taxes représentent la source des fonds que l’Etat utilise dans le financement de ses dépenses. Les impôts et taxes sont également un moyen d’action pour encourager l’activité économique. Concrètement, les autorités peuvent décider de l’application d’exonérations ou de taux d’impôt réduit ou préférentiel à un secteur donné pour le dynamiser, ou pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages (dépenses fiscales) Ainsi, l’impôt joue à la fois un rôle financier (financer les dépenses de l’Etat), économiques (soutien de l’activité d’un secteur,...) et social par atténuation des inégalités dans le sens où l’impôt permet de mener des politiques sociales de redistribution des richesses au profit des pauvres par les organes du système de sécurité sociale. 5 3. Classification des impôts : Avant d’aborder la classification des impôts, il est judicieux d’identifier les acteurs et les intervenants dans le domaine fiscal : Dans le champ fiscal, tous les agents économiques sont sollicités. Avec une particularité de l’Etat (administration fiscale : le fisc) qui se retrouve à l’origine des opérations fiscales avec les autres agents économiques. Voir le schéma, non exhaustif, ci-dessous : Les impôts peuvent être classés selon plusieurs critères. ❖ La classification classique distingue entre : La classification classique et traditionnelle et la plus répandue distingue entre : Les impôts directs relatifs aux personnes physiques et morales. Il s’agit d’impôts payés et supporté définitivement par la même personne. (IR et IS) Il s’agit en général d’impôts acquittés par une personne appelée redevable légal, qui le répercute sur une autre personne qui est le redevable réel. Les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée payé en dernier ressort par les ménages. Les entreprises jouent ici un rôle d’intermédiaire de collecte. ❖ Pour le fisc, l’impôt peut s’appliquer aux : Revenus et bénéfices : il s’agit de l’IR et de l’IS Dépenses : il s’agit principalement des impôts sur la consommation comme la TVA Capitaux : il frappe la richesse déjà existante. Exemple de l’impôt sur la fortune en France (ISF). ❖ L’administration fait aussi une classification administrative et distingue entre : Fiscalité immobilière Fiscalité des personnes physiques (des particuliers) Fiscalité des entreprises (personnes morales) 6 ❖ Classification en fonction des modalités administratives fiscales En termes technique, la détermination du montant d’impôt à payer dépend du taux d’imposition à appliquer à l’assiette fiscale (base imposable). A ce sujet, il est possible de distinguer entre : Les impôts à taux fixe : somme fixe applicable, de la même manière, à tous les contribuables quelques soit leur nature. Ex : droits de timbres ; vignettes de voitures. Les impôts à taux proportionnels : augmentation du montant de l’impôt avec la hausse de la base imposable. (exp DE). Les impôts à taux progressifs : le taux d’imposition augmente avec l’accroissement de la base imposable. Le taux est donc progressif en fonction de la hausse des revenus imposable. Exp IR. 4. L’impôt en pratique Pour tous les impôts, l’opération d’établissement doit suivre un processus reposant sur cinq étapes : uploads/Finance/ pr-nahhal-benaissa-cours-de-fiscalite-semestre-5-eg-2020-2021.pdf