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ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE ☺ ☺ ☺ ☺ Objectifs : Une décision de justice (j

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE ☺ ☺ ☺ ☺ Objectifs : Une décision de justice (jugement de tribunal de 1ère instance -ou- arrêt de cour d’appel ou de la cour de cassation) peut vous être proposée dans un sujet. Il ne vous sera pas demandé de faire un “commentaire d’arrêt” au sens où l’entendent les juristes mais simplement de comprendre la décision pour répondre aux questions posées. Pour ce faire, vous devez impérativement savoir construire une fiche d’arrêt, c’est à dire repérer les principaux éléments de la décision : faits, procédure, problème juridique, solution et arguments. ☺ ☺ ☺ ☺ Qualités requises: Lire une décision juridique est, pour les non-initiés, un exercice déroutant. Le vocabulaire peut paraître désuet, les techniques de construction et de rédaction sont particulières. Néanmoins, la tâche sera facilitée si vous maitrisez parfaitement les mécanismes de l’organisation judiciaire. Vous n’aurez plus de difficultés à comprendre la procédure. Une bonne connaissance du vocabulaire juridique est, par ailleurs, indispensable. Nous nous efforcerons de recenser ici les termes techniques les plus utilisés (en gras dans le texte). ☺ ☺ ☺ ☺ Les étapes : 1ère étape : un rapide coup d’œil D’emblée, vous pouvez repérer certains éléments nécessaires à l’élaboration de votre fiche d’arrêt : La juridiction Elle sera souvent indiquée dans le titre, accompagnée de la date : Exemple : Cour de cassation, chambre commerciale, le 14 janvier 2006 Exemple : Cour d’appel de Paris, le 5 mai 2006 A défaut de titre, la 1ère ligne de la décision vous éclairera utilement : Exemple : Le tribunal… Indique qu’il s’agit d’une décsion des juges du 1er degré (vous savez, dès lors, que vous n’aurez pas à rechercher la procédure antérieure). Exemple : La cour… Indique qu’il s’agitd’un arrêt de cour d’appel ou de la cour de cassation. Exemple : La cour : -sur le moyen… Introduit obligatoirement un arrêt de la cour de cassation (moyen = raison invoquée par l’une des deux parties pour se pourvoir en cassation) Les parties : demandeur(s) et défendeur(s) Souvent identifiées dans le titre : ex; “SA Paco Rabane Parfums C. SARL Dupont” (C. = contre). Le cas échéant, dans les premières lignes de la décision. 2ème étape : lecture détaillée Cette lecture approfondie a pour but de dégager la structure du texte : Motifs = arguments de fait ou de droit qui déterminent le juge. Ils sont généralement introduits par attendu que ou considérant que. Dispositif = solution ; elle figure à la fin de la décision, et est introduite par par ces motifs Une décision de justice est très souvent rédigée en une seule phrase : - le sujet est la cour ou le tribunal, - le verbe figure dans le dispositif (proposition principale). Ex. déboute, confirme, infirme, rejette, casse et renvoie… - les propositions subordonnées constituent les motifs. A l’aide de stylos de différentes couleurs, vous mettrez en évidence le dispositif, et vous séparerez chacune des propositions introduites par « attendu que ». 3ème étape : fiche d’arrêt A ce stade, il ne vous reste plus qu’à compléter votre fiche d’arrêt : Date – juridiction Voir la 1ère étape. Parties Faits Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige entre les parties et incité l’une d’elles à s’adresser à la justice. Ils doivent être décrits chronologiquement. (Ils figurent en général dans les premiers attendus). Devant une juridiction du 1er degré, on parlera de demandeur/défendeur. Devant la cour d’appel, d’appelant/d’intimé. Procédure antérieure Exposée dans l’ordre chronologique, en précisant, à chaque stade, qui est le demandeur, qui est le défendeur, quelle a été la solution. Le vocabulaire juridique est extrêmement précis. Vous direz : • pour un premier degré : former ou intenter une action, • pour un appel : interjeter appel, • enfin, se pourvoir en cassation. Prétentions des parties Arguments de fait et de droit tels qu’ils sont présentés devant la juridiction dont la décision est à étudier. Problème juridique Il doit être formulé sous la forme d’une question, dont la réponse figure dans le dispositif. Faites attention : la Cour de cassation juge le droit et non les faits. Vous devez trouver la question de droit qui est posée aux juges de la Cour de cassation . Solution Elle figure dans le dispositif (en fin de décision). Tribunal Cour d’appel Cour de cassation Par ces motifs : Dit que… déboute X (X a perdu…) Reçoit la demande Par ces motifs : - Confirme le jugement (donne raison aux juges du 1er degré) - Infirme le jugement (donne tort aux juges du 1er degré) Par ces motifs : - Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le… (donne raison à la cour d’appel) - Casse et annule l’arrêt rendu le… ; - Renvoie devant la cour d’appel de … (donne tort à la cour d’appel) L’exposé de la solution doit être étayé par les arguments des juges. ☺ ☺ ☺ ☺ Derniers conseils: - Consacrez un temps suffisant pour la lecture de la décision. - Utilisez des stylos ou des surligneurs de couleurs pour mettre en évidence la structure du texte. - N’employez pas un style télégraphique. Chaque partie (faits, procédure…) doit être convenablement rédigée. - Contrôlez la bonne utilisation des termes juridiques. Et maintenant, c’est à vous de jouer ! uploads/S4/ fiche-d-x27-arret-methode-expliquee.pdf