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L’organisation judiciaire -L’organisation judiciaire renvoie à la composition,

L’organisation judiciaire -L’organisation judiciaire renvoie à la composition, à la typologie ainsi qu’aux attributions des juridictions. -Distinction entre Tribunal, Cour et Juridiction. -Les juridictions du premier degré : Les tribunaux. -Les juridictions du deuxième degré : Les cours. -Les juridictions du troisième degré : Les cours. -Les juridictions désignent les tribunaux et les cours. -On distingue entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées. 1)-Les juridictions de droit commun : -Les juridictions de droit commun ont une compétence générale. -Elles englobent les juridictions suivantes : -Les tribunaux de première instance. -Les cours d’appel. -La cour de cassation. A)-Les tribunaux de première instance : -Un tribunal de première instance TPI comprend les catégories suivantes : -Les magistrats du siège : ils ont pour mission de juger (Le président du TPI et les juges) -Les magistrats du ministère public (le parquet général) : ils ont pour mission de défendre la société en déclenchant les poursuites judiciaires contre ceux qui violent les lois de la société (le procureur du roi et ses substituts). -Le personnel administratif : le greffe et le secrétariat du parquet général. -Un TPI est compétent pour statuer sur : -Les affaires civiles. -Les affaires relatives au statut personnel et aux successions. -Les affaires sociales. -Les délits et les contraventions. B)-Les cours d’appel : -La cour d’appel comprend : -Les magistrats du siège : ils ont pour mission de rendre les jugements (le premier président de la cour d’appel et les conseillers). -Les magistrats du ministère public (le parquet général) : ils ont pour mission de défendre la société en déclenchant les poursuites judiciaires contre ceux qui violent les lois de la société (le procureur général du roi et ses substituts généraux). -Le personnel administratif : le greffe et le secrétariat du parquet général. -La cour d’appel est compétente pour : -Examiner une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les TPI. -Juger les infractions les plus graves (les crimes). C)-La cour de cassation : -C’est une juridiction qui se trouve au sommet de l’hiérarchie judiciaire. -La cour de cassation comprend : -Les magistrats du siège : Le premier président, les présidents de chambres et les conseillers. -Les magistrats du parquet général : le procureur général du roi et les avocats généraux. -Le personnel administratif : le greffe et un secrétariat du parquet général. -La cour de cassation est compétente pour statuer sur : -Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du pays. -La cour de cassation est chargée de contrôler et de vérifier si les tribunaux de première instance et les cours d’appel ont bien appliqué la règle de droit. -La cour de cassation est composée des chambres suivantes : -La chambre civile. -La chambre sociale. -La chambre du statut personnel et des successions. -La chambre pénale. -La chambre commerciale. -La chambre administrative. 2)-Les juridictions spécialisées : -Les juridictions spécialisées ont une compétence qui porte sur un domaine particulier. -Elles englobent les juridictions suivantes : -Les juridictions administratives. -Les juridictions de commerce. A)-Les juridictions administratives : -Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les litiges qui mettent en cause l’administration : -Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. -Les litiges relatifs aux contrats administratifs. -Les actions en réparation des dommages causés par les activités des administrations. -Le contentieux électoral. -Le contentieux fiscal. -Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique. -Elles englobent : -Les tribunaux administratifs. -Les cours d’appel administratives. B)-Les juridictions de commerce : -Les juridictions de commerce sont compétentes pour statuer sur : -Les actions relatives aux contrats commerciaux. -Les actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales. -Les actions relatives aux effets de commerce. -Les différends entre associés d’une société commerciale. -Les différends à raison du fonds de commerce. -Elles englobent : -Les tribunaux de commerce. -Les cours d’appel de commerce. Les concepts juridiques en arabe Les juridictions de droit commun المحاكم ذات الوالية العامة Les juridictions spécialisées المحاكم المتخصصة Les tribunaux de première instance المحاكم االبتدائية Les cours d’appel محاكم االستئناف La cour de cassation محكمة النقض Les tribunaux administratifs اإلدارية المحاكم Les cours d’appel administratives اإلدارية محاكم االستئناف Les tribunaux de commerce المحاكم التجارية Les cours d’appel de commerce محاكم االستئناف التجارية uploads/S4/ terminologie-juridique 2 .pdf