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La médiation conventionnelle Déf : processus coopératif structuré, volontaire e

La médiation conventionnelle Déf : processus coopératif structuré, volontaire et confidentiel de gestion des conflits, dans lequel une tierce personne, le médiateur, utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à communiquer et trouver leur propre solution au conflit qui les oppose. Distinction entre la médiation et d’autres modes alternatifs : Arbitrage : Processus de règlement des différends, dans lequel un ou plusieurs arbitres rendent décision arbitrale sur un bien-fondé, qui peut être exécutoire ou non, En matière de procédures, l’arbitrage est généralement moins formel qu’un règlement judiciaire. Conciliation : Souvent utilisée de manière interchangeable avec le terme médiation. La conciliation constitue un processus officieux au cours duquel le tiers neutre joue un rôle moins actif que dans la médiation. Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives qui sont très lente et nécessite des avocats. Les formes de médiation :  Soit par les parties elles-mêmes. Dans cette forme de médiation, la convention de médiation est une convention de procédure qui prévoit les cas de mise en œuvre de processus de médiation, il faut donc discuter et négocier les modalités de ce processus en préalable.  Soit par un centre de médiation au règlement duquel les parties conviennent de se soumettre. Il s'agit alors d'une médiation institutionnelle. Le centre choisi désigne le médiateur et organise la procédure en appliquant son règlement. Les formes de la convention de la médiation : Définition : La convention est le contrat par lequel les parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre fin à un litige né (le compromis de la médiation), ou à naître (clause de médiation). Dans un objectif de ne pas saisir le juge étatique +trouver une solution amiable + avoir une logique gagnant/gagnant pour les parties de conflit par la création d’un espace de dialogue et compréhension mutuelle.  LA CLAUSE DE LA MEDIATION : La clause de médiation peut se définir comme une stipulation inscrite et contenue dans le contrat principal, par laquelle chacune des parties s'engage, lors de la survenance d'un conflit d’appliquer le processus de médiation afin de négocier, les termes d'une solution amiable à leur conflit.  LE COMPROMIS DE LA MEDIATION : L'article 327-57 du CPC offre la possibilité aux parties dans un conflit de conclure la convention de médiation, même après la naissance du litige. C'est un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable. Le processus de médiation :  Premier entretien d'information Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire. Le médiateur entame avec les parties un entretien d'information, dans lequel il informe les parties des « règles de jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet aux parties, pour signature, le protocole de médiation qui résume ces principales règles.  La collecte d'informations Après la signature du protocole de médiation, les parties exposent, chacune sa situation. Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, clarifie les points de vue, résume les points d'accord et de désaccord et, en sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre possible les négociations.  Négociations et examen des options possibles Après avoir dressé l'inventaire des questions à régler, les parties cherchent avec le médiateur les solutions possibles aux différends qui les opposent et choisissent la meilleure. Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.  Les résultats de la médiation A l'issue de la procédure, si les parties arrivent à un accord, elles concluent « une transaction » qui met un terme définitif à leur litige. En cas de non aboutissement à un accord, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. - La rédaction du document de transaction Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles des décisions des parties, le médiateur leur propose un projet de transaction ou un compte rendu de ses activités. Le projet de transaction est l'étape finale de toute médiation réussie. Le document de transaction doit contenir : - Les faits du litige, - Les modalités de son règlement, - Les conclusions du médiateur, - Les termes d'accord entre les parties pour mettre un terme au litige. Le non aboutissement de la médiation Dans la médiation, les parties ne signent la transaction que si elles sont satisfaites de la solution ainsi élaborée. En cas de non aboutissement à une transaction, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à l'arbitrage ou aux juridictions étatiques, car la participation à la médiation n'est en aucun cas une atteinte au droit d'accès en justice, ce qui est considéré comme un autre avantage de la médiation conventionnelle. Les avantages de la médiation :  L'implication des parties dans la résolution du conflit  La confidentialité de la médiation  La rapidité  Préservation des bonnes relations au terme du conflit Les champs interdits La procédure de médiation s'applique dans tous les conflits à caractère civil (social, commercial, familial,). À l'exception des conflits liés : - Au droit de la personnalité (respect de la vie privée, par exemple) - Aux affaires d'ordre public. La durée : Dans la médiation conventionnelle, les parties ont la liberté d'organiser la procédure, souvent dénommée processus, comme elles l'entendent. La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties. Toutefois, le législateur exige, qu'elle ne puisse excéder trois mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Les parties peuvent prolonger le délai de trois mois par un accord conclu dans les mêmes formes que celles retenues pour la convention de médiation. La promotion de la médiation Pour faire connaître la médiation au plus grand nombre de personnes il est nécessaire de :  Adopter des mesures pour promouvoir des Meilleures Pratiques D'application de la médiation : La commission CGEM a élaboré un schéma de développement de recours à la médiation et à l'arbitrage, qui englobe cinq axes : - L'harmonisation des procédures de médiation commerciale et d'arbitrage ; - La définition d'un référentiel de fonctionnement des centres de médiation ; - Le lancement de campagnes de communication ciblées pour promouvoir la médiation au Maroc ; - Le renforcement des capacités descentes de médiation et d'arbitrage et leur accompagnement ; - La mise en place de programmes de formation et de qualification des médiateurs.  Promotion de la culture des entreprises : Afin d’entrer en jeu la technique de la médiation et d'inciter fortement les entreprises et fédérations à recourir à ce mode alternatif de règlement des conflits il convient de promouvoir la culture des entreprises la raison pour laquelle une Association pour la promotion de la médiation et l'arbitrage, constituée principalement de la CGEM et de certaines fédérations professionnelles.  Insertion des clauses de médiation Il est nécessaire d’encourager l’insertion des clauses de médiation dans les contrats commerciaux pour contribuer à la promotion de la médiation ; uploads/S4/ la-mediation.pdf