Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chap. : Le contrat de travail Vous êtes en période de formation en milieu profe

Chap. : Le contrat de travail Vous êtes en période de formation en milieu professionnel dans l’entreprise Gruau. Cette société anonyme est spécialisée dans la mécanique industrielle et fabrique des pièces détachées. Elle est située à Nîmes dans la région Languedoc-Roussillon. Son effectif est de 120 salariés. Vous allez bientôt passer votre examen et vous vous renseignez en prévision de votre entrée dans la vie active. Pour répondre à votre préoccupation, votre tuteur vous confie son contrat de travail (doc 1) que vous analysez. Répondre aux questions suivantes : 1.Préciser le type du contrat de travail présenté dans le document 1 2.Précisez la durée de ce contrat. 3.Citer deux autres types de contrat de travail (pas de sigle) - - 4.Que signifie « libre de tout engagement » ? 5. Nommer les deux parties concernées par ce contrat et indiquer leur fonction - - 6. Décrire la fonction exercée par le salarié 1 7.Citer la durée hebdomadaire de M. Lemaire Julien 8.Inscrire ci-dessous le montant du salaire qu’il percevra 9.Préciser si ce contrat mentionne une période d’essai et sa durée 10.Indiquer si cette période d’essai est obligatoire et son utilité pour les deux parties 11.Indiquer comment ce contrat peut être rompu - - - - 2 Doc 1 CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société Gruau dont le siège social est situé à 9 rue G. Pompidou - 30000 Nîmes représentée par M Tournant agissant en qualité de gérant d’une part. et M Lemaire, demeurant à 3 rue du Gouvernement – 30700 St Quentin la poterie d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Engagement La société Gruau engage en contrat à durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M Lemaire Il déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent employeur, libre de tout engagement. Emploi et qualification M Lemaire sera employé(e) en qualité de Mécanicien La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l'URSSAF de Nîmes sous le numéro 56871524. Horaire de travail La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35H, du lundi au vendredi. Préavis et essai La première période de 1 mois sera considérée comme période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. Lieu de travail Le lieu de travail est situé à Nîmes. Rémunération M Lemaire bénéficiera d'un salaire mensuel brut de 1 900 Euros. Clause de confidentialité M Lemaire s'engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu'après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société Gruau d'une part, et les clients de cette société d'autre part. Fait en deux exemplaires, A Nîmes, le 06/01/2021. Signatures : 3 Doc2 Extrait du règlement intérieur Article 1 -Accès et horaires d'ouverture Les locaux sont ouverts de 7h00 à 18h00. Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché. Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail. Aucune personne étrangère à l'entreprise n'est autorisée à pénétrer dans les locaux Article 2 - Hygiène, sécurité et prévention Le port des chaussures de sécurité est obligatoire dans l'atelier. Les visites médicales d'embauches et périodiques sont obligatoires. Il est interdit de neutraliser un dispositif de protection des machines. Article 3-Utilisation des ressources logistiques et informatiques L'utilisation d'Internet, de l'intranet, du téléphone, du fax et de la messagerie électronique de l'entreprise peut être réalisée pour un usage personnel, à condition d'être utilisé de bonne foi et sans perturber le travail. L’entreprise ne peut pas consulter les données personnelles des salariés. Article 4-Retards et absences Tout retard doit être signalé et justifié auprès du Directeur des Ressources Humaines (justificatifs). Aucun salarié ne peut s'absenter de son poste de travail sans motif valable ni quitter l'établissement sans autorisation préalable. Article 5-Exécution du travail Les salariés doivent se conformer aux directives qui leur sont données par leurs supérieurs hiérarchiques, mais peuvent en discuter mensuellement dans les groupes de libre expression visant à améliorer les conditions de production. Article 6-Discipline : Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes : - Avertissement - - - - 4 Activité 1 Après lecture du doc1, compléter le tableau ci-dessous : Pouvez-vous ? Réponses Consulter votre messagerie pendant un temps mort. Refuser un ordre qui ne paraît pas convenir à la situation Refuser une visite médicale Retirer un capteur du pont élévateur Doc2 Extraits de textes juridiques Jurisprudence  Une sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. (Décision du tribunal, 26 oct. 2010). Décret  Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Constitution  Le droit de grève est reconnu. Loi  En cas de danger grave et imminent, le Code du travail incite le salarié à user de sont droit d'alerte et à exercer son droit de retrait pour s'extraire du danger. L'exercice du droit de retrait est soumis à conditions puisqu'il implique que le salarié quitte son lieu de travail.  Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L. 2281-1 et s.) : Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l’organisation de l’activité. Code du travail Certaines clauses sont interdites :  Les clauses discriminatoires. Ex : 5 2 -Les droits et obligations des salariés Activité 2 Après lecture des documents 1 et 2, donner des exemples de droits et d’obligations des salariés Droits Obligations 3- Les limites du pouvoir disciplinaire de l 'employeur L'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire qui est limité en droit français (doc 2) Activité 3 Après lecture des documents 1 et 2, donner votre avis sur la validité des clauses voulues par l'employeur Décisions de l'employeur Votre avis justifié Obligation de porter la tenue de travail. Autorisation de fumer lorsque l'on est seul dans son bureau Refuser le droit de retrait à un salarié dont les machines sont dangereuses Donner une amende au salarié fautif Interdire les panneaux d’affichage dans les locaux Rétrograder un salarié pour un retard non justifié Obligation de porter la cravate pour les commerciaux Sanctionner un salarié après une grève 6 ,,,,,,,,,,,,e travail : CDI contrat de travail à durée indéterminée CDD contrat de travail à durée déterminée Intérim Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il doit respecter toutes les sources juridiques •La constitution •les lois •Les décrets •La jurisprudence Certaines clauses sont interdites •Amendes •Clauses discriminatoires Il doit respecter hiérarchie des sanctions applicables (sauf si la faute est très grave) •Avertissement oral •Avertissement écrit •Un blâme •Une mise à pied (renvoi sans salaire) •Une rétrogradation •Une mutation •Un licenciement Le règlement intérieur doit être communiqué à l'inspecteur du travail 7 uploads/S4/ contrat-de-travail-2021.pdf