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MAÎTRISE DU CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1-2 MAÎTRISE DU CADRE JURIDIQ

MAÎTRISE DU CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1-2 MAÎTRISE DU CADRE JURIDIQUE PLAN PLAN Chapitre 1 : Le Droit de travail Chapitre 1 : Le Droit de travail Chapitre 2 : Le Contrat de travail Chapitre 2 : Le Contrat de travail Chapitre 3: Interruption du contrat de travail Chapitre 3: Interruption du contrat de travail Chapitre 4 : Durée du travail Chapitre 4 : Durée du travail 2 CHAPITRE I: DROIT DU TRAVAIL Séminaire de formation Date : 00 lorem 0000 DEFINITION DROIT DU TRAVAIL 1-1 – Définition du droit de travail Le droit du travail régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant essentiellement du secteur privé. L’homme au travail est pris dans ses relations avec l’entreprise dans un réseau dense , complexe et mouvant d’institutions et de règles. Le droit du travail a été créée pour protéger les salariés contre les abus engendrés par le libéralisme. Ce droit a évolué dans temps à la suite de crises sociales, économiques et politiques. 4 2-2 1-2 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL 1-2 – Les Sources du droit de travail Les principes régissant les relations de travail au sein de l’entreprise trouvent leurs sources à différents niveaux . Il faut distinguer les sources internationales et les sources internes. 5 1-2 LES SOURCES INTERNATIONALES 1-2-1 : Les Sources Internationales a) Les conventions de l’OIT L’organisation internationale du travail créée en 1919 par le traité de Versailles, élabore des conventions internationales qui sont adoptées par la conférence générale. Cette dernière composée de délégations tripartites, comprend pour chaque Etat, des représentants du gouvernement, des organisations syndicales des employeurs et des salariés. 6 1-2 LES SOURCES INTERNATIONALES Après adoption, les conventions sont présentées à la ratification éventuelle des états membres. Après la ratification, la convention devient d’application obligatoire: si la législation antérieure est en contradiction avec la convention ratifiée, les dispositions de cette dernière l’emportent sur la loi. Ces conventions tendent à élaborer un statut unique des travailleurs : la durée du travail, le droit syndical, le travail des enfants, etc 7 1-2 LES SOURCES INTERNATIONALES b) Les traités bilatéraux et multilatéraux Il s’agit des traités conclus entre deux Etats ou plusieurs Etats par exemple sur les conditions des travailleurs migrants. Ces accords existent avec les pays dont les nationaux sont nombreux à travailler dans d’autres pays. 8 1-2 LES SOURCES INTERNES : LES SOURCES ETATIQUES 1-2-2 : Les Sources Internes Ces sources sont constituées de sources étatiques et professionnelles 1-2-2-1 : Les sources étatiques la constitution, la loi, les règlements, les ordonnances, les arrêtés, les circulaires , le code du travail, la jurisprudence constituent l’essentiel de ces sources étatiques. 1-2 LA CONSTITUTION a-. La Constitution Appelée encore loi fondamentale de la nation, la constitution dans son préambule formule un certain nombre de droits : Droit du travail, droit syndical, droit de négociation collective , droit de grève. La constitution réserve certaines matières au parlement qui en fixe les règles ou qui en déterminent seulement les principes fondamentaux . 1-2 LA CONSTITUTION Le droit de travail est placé dans cette dernière catégorie. Le législateur ne fait que déterminer les principes du droit de travail. La constitution précisant que toutes les autres matières sont du domaine règlementaire prend son importance en droit du travail 11 1-2 LOIS ,REGLEMENT, ORDONNANCE b-. Lois, Règlements, ordonnance ( Code du travail Les textes  La loi : Elle est votée par le parlement  Les Règlements Il s’agit des décrets pris par le président de la république. Ce sont en effet des règlements autonomes qui peuvent valablement modifier ou abroger une loi. des règlements ( décrets) d’application des lois qui restent subordonnés à la loi. Ces décrets viennent préciser les conditions d’applications des lois. 12 1-2 LOIS , REGLEMENT, ORDONNANCE Les Ordonnances Le gouvernement peut pour exécuter son programme demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance ( en conseil des ministre) pendant une durée limitée des mesures qui sont normalement du domaine législatif. Il s’agit d’une délégation de pouvoir du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. 1-2 LOIS , REGLEMENT, ORDONNANCE Les arrêtés Les arrêtés sont les actes normatifs réglementaires pris par les ministres dans le cadre de leurs attributions. Les Circulaires Ce sont des mesures administratives générales d’ordre intérieur destinées aux fonctionnaires, afin de guider l’administration dans l’application des lois et règlements 1-2 LE CODE DU TRAVAIL Le Code du travail La plus grande partie des lois et décrets intervenus en droit du travail sont regroupés dans le code du travail. En Côte d’ivoire le code du travail révisé par la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015, est applicable sur tout le territoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant des contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire. 1-2 LE CODE DU TRAVAIL * Il régit également, l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission n’excédant pas trois (3) mois. * Il s’applique en certaines de ses dispositions aux apprentis ou à toute autre personne liée à l’entreprise en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle. 1-2 LE CODE DU TRAVAIL Toutefois, les dispositions du code de travail ivoirien ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique. De même les personnes, les travailleurs employés aux services de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un statut particulier échappent, dans la limite de ce statut à l’application dudit code. 1-2 LE CODE DU TRAVAIL - Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence toute règle résultant d’une décision unilatérale , d’un contrat ou d’une convention qui ne respecte pas les dispositions dudit contrat ou textes pris pour son application est nulle de plein droit. - Toutefois, le caractère d’ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d’un employeur ou d’un groupement patronal par un contrat de travail, une convention collective ou un usage. 1-2 LA JURISPRUDENCE c.- La jurisprudence Au sens large, la jurisprudence signifie l’ensemble des décisions des tribunaux rendues sur les questions de droit; Son influence sur la création des règles juridiques est grande notamment en droit social ou les conflits collectifs et individuels sont nombreux. Les différents textes ou sources applicables peuvent donner lieu à interprétation ou tout simplement avoir fixé un cadre général sans détail exact sur le contenu. 1-2 LA JURISPRUDENCE Exemple: La loi subordonne la légitimité du licenciement d’un salarié à l’existence d’une cause réelle et sérieuse, sans plus de détails sur cette notion laissant aux juges la notion d’apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué. La jurisprudence dans certains domaines a été même à l’origine de nouvelles règles législatives . 1-2 LA JURISPRUDENCE Exemple : Le droit à la réintégration des salariés protégés (délégués du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise) reconnu et établi par la jurisprudence en cas de licenciement irrégulier a été consacré par le législateur en France. 1-2 LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est revêtue d’une autorité importante mais ce n’est pas une règle de droit. Toutes les décisions des tribunaux n’ont pas la même autorité, une hiérarchie doit être établie entre elles, il s’agit de la hiérarchie établie entre les tribunaux. En Côte d’Ivoire au sommet se trouve l’assemblée plénière de la cour de cassation ; puis ensuite la cour d’appel et enfin le tribunal de première instance. 1-2 LA JURISPRUDENCE Hiérarchie entre les décisions notamment au niveau des arrêts : les arrêts de principes tranchant des questions de droits controversées, donnant une solution générale applicable à d’autres espèces ont une autorité supérieure aux arrêts d’espèces qui n’abordent pas en termes généraux les questions de droit et qui sont limitées à une situation précise. 1-2 LA JURISPRUDENCE La jurisprudence évolue, les magistrats libres de leurs jugements peuvent décider de changement et évolution opérant ainsi les revirements de jurisprudence. 1-2 LES SOURCES PROFESSIONNELLES 1-2-2-2 : Les sources non étatiques ou professionnelles a- La Convention Collective C’est un ensemble de dispositions, d’accords ou conclusions de textes résultant d’une négociation collective entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs et les organisations syndicales des travailleurs reconnues et représentatives au plan national . 1-2 LA CONVENTION COLLECTIVE La Convention Collective a pour vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi , de travail et de garanties sociales et peuvent faire l’objet d’avenants qui modifient, révisent ou complètent les textes antérieurs . La négociation collective peut se situer aussi bien dans le champ professionnel que géographique 1-2 LA CONVENTION COLLECTIVE * Au niveau Professionnel : le champ d’application doit être défini en termes d’activités économiques; par exemple la métallurgie. La négociation peut être interprofessionnelle et couvrir l’ensemble des branches d’activités : par exemple en Côte d’Ivoire, la Convention Collective Interprofessionnelle du uploads/S4/ droit-du-travail-mpto-2.pdf