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Seance 1 2 3: • La definition de la regle de droit C’est l'ensemble des règles

Seance 1 2 3: • La definition de la regle de droit C’est l'ensemble des règles qui ont un caractère obligatoire applicables dans un pays. Le droit désigne un ensemble de règles applicables dans une société donnée (Droit objectif). A travers ce cadre juridique, chaque individu sait ce qu’il peut faire ou ne pas faire et exerce ainsi un certain nombre de droits (droits subjectifs). Ces règles sont établies par l’Etat et sont destinées à organiser la vie en société, à réguler les rapports humains et à maintenir l'ordre et la sécurité. Leur violation peut engendrer une sanction voire des sanctions. C’est ce que l’on dénomme le droit objectif (ou droit positif ou système juridique): il s'adresse à toutes les personnes qui composent la société. Ex: le droit civil: ensemble de règles de droit qui gouvernent les intérêts privés d’une catégorie de personne (les locataires, les salariés…). Il se distingue du droit subjectif qui envisage le droit sous l’angle de l’individu, de la personne humaine. Ex: le droit de propriété: prérogatives reconnus à un individu dont il peut se prévaloir sous la protection de l’autorité publique • destinction droit prive et publique L’origine du droit privé remonte au droit romain, comme une grande partie de notre droit. Le droit privé régit tout les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Le droit privé se subdivise en de nombreuses branches, c’est par exemple le droit social, le droit des affaires, le droit civil, le droit matrimonial. Le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques. Il peut être intéressant de donner des exemples de personnes publiques. Ce sont par exemple une collectivité territoriale, une bibliothèque municipale, une université, ou bien encore l’Etat. Le droit publique se subdivise en différentes branches également, on peut citer le droit administratif, le droit constitutionnel ou encore le droit fiscal. • dtoi civil et penal c'est quoi Le Droit Pénal : Le Droit Pénal a pour fonction de pénaliser, d’infliger une peine, de punir. Il trouve à s’appliquer dès lors qu’une infraction a été commise. L’infraction est le franchissement d’un interdit posé par la loi ou le règlement. Les infractions sont classifiées selon leurs degrés de gravité : • Les contraventions (ex : Stationnement interdit, violence légère…): Tribunal de Police • Les délits (ex : Vol, agression sexuelle, violence aggravée…): Tribunal correctionnel • Les crimes (ex : meurtre, viol…): Cour d’assise Sa fonction première est donc de réprimer une atteinte causée à la société et non pas de réparer le préjudice subi par une victime. ✓ Le Droit Civil : le Droit Civil organise quant à lui répare le préjudice causé par une personne envers une autre. L’objet du Droit Civil est seulement la réparation du préjudice. Ainsi, dès lors qu’un dommage est causé à autrui, celui par la faute duquel il est arrivé est tenu de le réparer. La réparation se fait généralement par le versement d’une somme d’argent. Il peut être considéré qu’il existe deux sortes de responsabilités civiles : • La responsabilité civile contractuelle : En présence d’un contrat (contrat de transport dans le bus, contrat de vente dans un magasin de vêtement, contrat de prestation de service chez le coiffeur) la responsabilité civile des cocontractants peut être engagée en cas de mauvaise exécution de ses obligations ou en cas de non exécution ; • La responsabilité civile délictuelle ; Il s’agit sommairement des agissements du quotidien, volontaires ou non, qui cause un préjudice à autrui. Il peut par exemple s’agir d’un accident de voiture (non-volontaire) ou d’un tapage sonore (volontaire) ; seance 4 • contrat definition « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Le contrat, lorsqu’il est conclu, comporte plusieurs éléments: ❑ Son objet: c’est-à-dire ce sur quoi il porte (travail, vente, location, transport…). ❑ Les parties: ce sont les contractants ou cocontractants: personnes physiques ou personnes morales (sociétés, groupements). ❑ Les obligations des parties: ce sur quoi s’engage les parties. Ex: payer le prix, remettre la chose, transporter, louer. ❑ Les droits des parties: certains droits sont mentionnés précisément. ❑ La durée du contrat. • conditions de contrat, violence vol capacité etc 3 sortes de vices de consentement: ✓ L’erreur: une partie s’est trompée sur un élément important, essentiel du contrat. ✓ Le dol: une partie a été trompée par l’autre par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information. ✓ La violence physique ou morale: c’est une contrainte, une pression pour amener l’autre partie à contracter. ✓ 3.2: LA CAPACITE A CONTRACTER: ✓ C’est le pouvoir de passer le contrat. En d’autres termes, c’est l’aptitude d’une personne à accomplir des actes juridiques et à conclure des contrats. ✓ Ex: le mineur n’a pas la capacité pour acheter ou vendre un bien immobilier. ✓ Toute personne physique peut contracter à l’exception des mineurs non émancipés et du majeur protégé. 3.3: LE CONTRAT DOIT AVOIR UN CONTENU LICITE ET CERTAIN: ❑ Certain: la prestation ou l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable, possible, présente ou future. ❑ Licite: le contrat, son objet et ses obligations ne peuvent déroger à la loi et au respect de l’ordre public. seance 5: • effets et sanction de condition de validité d'un contrat Un contrat qui ne présente pas les conditions imposées par la loi pour sa validité (capacité, consentement, licite et certain) est un contrat irrégulier. La sanction encourue est la nullité. • quelles sont les consequences de l'inexcution d'un contrat L’article 1217 du Code civil pose en principe que la partie qui n’a pas pu bénéficier de l’exécution du contrat ou que d’une exécution imparfaite peut: - Poursuivre l’exécution forcée en nature de sa l’obligation, - L’exception d’inexécution, - Obtenir une réduction du prix, - Demander la résolution du contrat, - Et éventuellement réparation des conséquences de l’inexécution (dommages et intérêts) si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies. Le cocontractant insatisfait a le choix entre ces sanctions et peut les cumuler. Le débiteur de l’obligation peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure. • c'est quoi les dommages et interets/comment les obtient t-on ✓ La résolution met fin au contrat. ✓ La réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle par le paiement de dommages et intérêts aux conditions suivantes: - l’existence d’un dommage - L’existence d’une faute - L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. • c quoi la force majeure L’existence de la force majeure exonère le débiteur de toute responsabilité. Art. 1218, al1er du Code civil: « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. ». L’évènement de force majeure doit avoir les caractères suivants: - imprévisible: évènement ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat. - Irrésistible: évènement qui ne pouvait pas être évité. - Extérieure: l’évènement doit échapper au contrôle du débiteur. • responsabilité contractuelle et délictuelle La responsabilité contractuelle: qui est engagée quand un préjudice a été causé par une inexécution ou mauvaise exécution du contrat. La responsabilité délictuelle: qui est engagée quand un préjudice est causé hors contrat. Tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel. seance 6: • obligation principale des pourparlers ❑ Les pourparlers: L’offre de contracter est la proposition d’entrer en pourparlers pour définir le contenu définitif du contrat. C’est la période entre la prise de contact et la signature du contrat. Le Code civil organise cette phase. Pendant cette phase, chaque partie est libre de poursuivre les discussions, négociations ou de les arrêter. Certains principes sont, toutefois, à respecter: ✓ principe de liberté ✓ Principe de loyauté ✓ Devoir de confidentialité ✓ Devoir d’information • definition de la phase precontractuelle La mise en place d’une organisation informatique, d’un contrat informatique nécessite une phase pré-contractuelle dans la plupart des cas. La phase pré-contractuelle est une phase de négociation, tractation et précède la signature du contrat. • appel d'offre c quoi - cahier des charges c quoi Un appel d’offres est une procédure qui permet à un commanditaire (le maître d’ouvrage), de faire le choix de l’entreprise (le soumissionnaire qui sera le fournisseur) la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. ❖ La rédaction du cahier des charges: C’est un préalable à tout projet informatique. Il s’agit d’un document dans lequel le client exprime ses besoins pour pouvoir lancer une consultation auprès d’entreprises (éditeurs ou développeurs de logiciels) afin d’obtenir des offres de leur part. Ce document étudie l’existant, analyse les besoins, spécifie les caractéristiques fonctionnelles, fixe le cadre juridique. C’est également un outil de communication et d’information entre le professionnel de l’information (« utilisateur ») et le prestataire de service qui n’est généralement pas un informaticien. Un cahier des uploads/S4/ revision-droit-69latrik-pdf.pdf