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Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc.

Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 1 CHAPITRE 401143MO Droit de l’entreprise Sylvie Allard Professeure TAD-Administration Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 2 CHAPITRE CHAPITRE PLAN DU CHAPITRE 02 L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE AU QUÉBEC 2.1 L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 2.2 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 2.3 LES TRIBUNAUX CIVILS 2.4 LA PROCÉDURE CIVILE 2.5 LES TRIBUNAUX CRIMINELS ET PÉNAUX 2.6 LA PROCÉDURE CRIMINELLE ET PÉNALE 2.7 LES TRIBUNAUX D’APPEL 2.8 LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION D’UN CONFLIT Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 3 CHAPITRE 2.1 L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Les tribunaux judiciaires au Québec Ils entendent les causes de citoyens relativement à leurs droits et obligations découlant du Code civil du Québec, du Code de procédure civile, du Code criminel canadien, du Code de la sécurité routière et d’autres lois pénales. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 4 CHAPITRE 2.1 L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (SUITE) La juridiction et les districts judiciaires Le Québec est divisé en 36 districts judiciaires. Chaque district abrite un palais de justice où siègent les différents tribunaux. Le gouvernement du Québec, comme ceux des autres provinces : est chargé de l’administration de la justice sur son territoire, en matière civile et pénale. • Cour du Québec, cours municipales et tribunaux administratifs québécois Le gouvernement fédéral : a la compétence exclusive en matière criminelle et pour la mise sur pied des tribunaux d’appel. • Cour supérieure, Cour d’appel, Cour suprême, Cour fédérale et tribunaux administratifs canadiens. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 5 CHAPITRE Les tribunaux de première instance et les tribunaux d’appel Les tribunaux de première instance Ils comprennent la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour municipale, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux. Les tribunaux d’appel Ils comprennent la Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada est un tribunal de dernière instance, c’est- à-dire que ses décisions sont sans appel. 02 2.1 L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (SUITE) Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 6 CHAPITRE 2.2 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Les tribunaux civils et administratifs Ils ont été créés pour trancher les litiges pouvant survenir dans les relations entre les gouvernements fédéral ou provincial et les citoyens. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 7 CHAPITRE 2.2 LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (SUITE) Le Tribunal des droits de la personne On y entend les litiges fondés sur : la discrimination et le harcèlement (art. 10 et 10.1 de la Charte) ; l’accès à des locaux d’habitation (art. 13), aux baux publics et aux moyens de transport (art. 15) ou à l’embauche (art. 16). Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Les citoyens insatisfaits des décisions rendues par les régies, les commissions, les ministères, les sociétés et organismes gouvernementaux peuvent s’adresser à ce tribunal afin de faire valoir leurs droits. • Il se divise en quatre sections : les affaires sociales, les affaires immobilières, les affaires économiques ainsi que le territoire et l'environnement. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 8 CHAPITRE 2.3 LES TRIBUNAUX CIVILS Les tribunaux civils Ils ne déterminent pas si une personne est coupable ou non, mais règlent les litiges qui surviennent dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus. La Cour municipale Entre autres, elle a compétence relativement au recouvrement de sommes d’argent dues à une municipalité (exemples : taxes, licences ou permis). La Cour du Québec Ses juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement du Québec. Elle est composée de quatre chambres : • Chambre civile, division ordinaire ; • Chambre civile, division des petites créances ; • Chambre civile, division administrative ; • Chambre de la jeunesse. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 9 CHAPITRE 2.3 LES TRIBUNAUX CIVILS (SUITE) La Cour supérieure Ses juges sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. Elle exerce un pouvoir général de contrôle judiciaire et de surveillance sur les tribunaux du Québec. On y entend les causes dont le montant du litige est de plus de 85 000 $. Elle possède également une compétence exclusive en matière de faillite et de droit de la famille. La Cour fédérale Ses juges sont nommés par le gouvernement du Canada. Cette cour exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les tribunaux administratifs fédéraux. Elle entend les litiges opposant le gouvernement du Canada à tout citoyen ou organisme fédéral et examine les questions qui relèvent de la compétence exclusive du fédéral. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 10 CHAPITRE Civil Nom du tribunal Principales attributions Cour supérieur du Québec, chambre civile - Montant en litige >70K (85K 1 janvier 2016) - Droit familial, faillite et injonction - Pouvoir de surveillance Cour du Québec, chambre civile - Montant en litige <70K (85K 1 janvier 2016) - Droit adoption et recouvrement de taxe Cour du Québec, division des petites créances - N’excède pas 15 000$ (1 janvier 2015) - Jugement final - Pas de personne morale (sauf Cie moins de 10 employés) p.49 Cour municipale Sommes dues à la municipalités (taxe, permis) Cour fédérale Domaine juridiction exclusif au fédéral (ex: immigration) On divise les tribunaux judiciaires de Première instance Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 11 CHAPITRE 2.4 LA PROCÉDURE CIVILE La procédure civile C’est l’ensemble des actes de procédure et du processus que doivent suivre les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes lorsqu’ils intentent une action civile ou qu’ils sont poursuivis (Cour du Québec, Chambre civile, et Cour supérieure). La mise en demeure À ce stade, on ne parle pas encore de procédure judiciaire. Il s’agit d’une lettre qu’un créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de régler sa dette dans un délai précis, à défaut de quoi des procédures judiciaires seront intentées contre lui sans autre avis ni délai. 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 12 CHAPITRE Les étapes de la procédure civile 2.4 LA PROCÉDURE CIVILE (SUITE) 02 Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 13 CHAPITRE Les frais de justice Également appelés frais judiciaires, ils comprennent les différents débours, tels les frais et droits de greffe, les frais d’huissier, la taxation des témoins, les notes sténographiques, les frais d’expertise et les frais d’interprètes. • Les honoraires professionnels des avocats, qui sont à la charge de chacune des parties, constituent plutôt des frais extrajudiciaires. L’action collective Une telle action est intentée par une personne au nom d’un groupe de personnes ayant un recours similaire. La demande doit être adressée à la Cour supérieure. 02 2.4 LA PROCÉDURE CIVILE (SUITE) Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 14 CHAPITRE Les tribunaux criminels et pénaux Leur rôle est d’entendre les procès intentés contre les individus qui ont commis un acte criminel ou une infraction pénale. Ce n'est pas un citoyen qui en poursuit un autre, mais bien l'État qui intente une poursuite contre une personne physique ou morale. La Cour municipale On y entend des litiges consécutifs à une infraction à divers règlements et lois de la municipalité, ainsi que certaines poursuites liées à des infractions ou à des délits mineurs qui contreviennent au Code criminel. La Cour du Québec Elle comprend plusieurs chambres, selon la nature des causes entendues, par exemple : • la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse ; • la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale ; 02 2.5 LES TRIBUNAUX CRIMINELS ET PÉNAUX Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 15 CHAPITRE Criminel Nom du tribunal Principales attributions Cour supérieur du Québec, chambre criminelle - Compétence exclusive pour juger les actes criminels graves (meurtre, trahison) procès devant jury -Sert de tribunal d’appel pour les jugements rendus par la cour du Québec (criminel) - Juridiction concurrente avec la cour supérieur (vols qualifiés) Cour du Québec, chambre criminelle - Juridiction exclusive: 1. juger les actes criminels mineurs (vol à l’étalage) 2. les comparutions et enquêtes préliminaires 3. infraction aux codes pénales - Juridiction concurrente avec la cour supérieur Cour du Québec, chambre de la jeunesse - Juge tous les actes criminels commis par des mineurs Cour municipale - Poursuite pour manquement aux règles municipaux (Ex: stationnement, vitesses permises) - Dans les grandes villes, elle a juridiction pour les délits mineurs (vol à l’étalage) Droit des affaires, 7e édition ǀ Reproduction interdite © TC Média Livres Inc. 16 CHAPITRE La Cour supérieure de juridiction criminelle Elle a la compétence exclusive pour entendre les poursuites relatives à des actes criminels particulièrement graves, tels que : uploads/S4/ 401143mo-droit-des-affaires-2.pdf