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Code judiciaire militaire2002 1

Journal O ?ciel ?? Numéro Spécial ?? mars LOI N DU NOVEMBRE PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE L ? ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT LIVRE PREMIER DE L ? ORGANISATION CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GENERALES Article er La justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par les juridictions militaires ci-après ? les Tribunaux Militaires de Police ? les Tribunaux Militaires de Garnison ? les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles ? la Haute Cour Militaire Article L ? organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont régis par le présent Code Sous réserve des dispositions de ce Code le Code de l ? Organisation et de la Compétence Judiciaires de droit commun est applicable aux Cours et Tribunaux Militaires CHAPITRE II DU PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRE Article Le personnel judiciaire militaire comprend les magistrats les agents de l ? ordre judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire des auditorats militaires Il a la qualité de militaire Le recrutement et les promotions dans les grades judiciaires des magistrats militaires sont organisés conformément au Statut qui les régit C Article Sont magistrats militaires ?? Le Premier Président les Présidents et les Conseillers de la Haute Cour Militaire le Premier Président les Présidents et les Conseillers des Cours Militaires et Cours Militaires Opérationnelles les Présidents et les Juges des Tribunaux Militaires de Garnison les Présidents et les Juges des Tribunaux Militaires de Police ?? L ? Auditeur Général des Forces Armées les Premiers Avocats Généraux des Forces Armées et les Avocats Généraux des Forces Armées les Auditeurs Militaires Supérieurs les Avocats Généraux Militaires et les Substituts des Auditeurs Militaires Supérieurs près les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles les Auditeurs Militaires les Premiers Substituts et les Substituts des Auditeurs Militaires près les Tribunaux Militaires de Garnison et de Police Article Sont agents de l ? ordre judiciaire militaire ?? Le Gre ?er en Chef les Gre ?ers Principaux les Gre ?ers Divisionnaires les Gre ?ers les Gre ?ers Adjoints et les Huissiers de justice ?? L ? Inspecteur Pénitentiaire en chef les Inspecteurs Pénitentiaires Principaux les Inspecteurs Pénitentiaires et les Inspecteurs Pénitentiaires Adjoints ?? Le Premier Secrétaire les Secrétaires Principaux les Secrétaires les Agents et Auxiliaires des Auditorats Militaires Sont agents de la police judiciaire des Auditorats Militaires ?? L ? Inspecteur Judiciaire Général les Inspecteurs Judiciaires en Chef les Inspecteurs Judiciaires Divisionnaires les Inspecteurs Judiciaires Principaux les Inspecteurs Judiciaires de Première et Deuxième classe ?? Les Agents de Police Judiciaire CHAPITRE III DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES SECTION DE LA HAUTE COUR MILITAIRE Article Il est établi une Haute Cour Militaire dont le siège ordinaire est ?xé dans la Capitale Son ressort s ? étend sur tout le territoire de la République C Article Dans le cas de circonstances exceptionnelles le siège de la Haute Cour Militaire peut être ?xé en un autre lieu par le Président de la République En temps de