Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Actes administratifs unilateraux

CHAPITRE I CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Section Considérations générales sur les actes administratifs unilatéraux ? Dé ?nition et caractères Les actes de l'administration sont juridiques lorsqu'ils sont destinés à produire les e ?ets juridiques ou e ?ets de droit ils ont pour objet de créer ou de modi ?er une situation juridique La doctrine nous propose plusieurs dé ?nitions qui sont presque identiques entre autres nous avons opté quant à nous pour une dé ?nition claire et précise puisée de la doctrine administrative française et qui résume toutes les dé ?nitions en ces termes L'acte juridique administratif est un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative française dans l'exercice d'un pouvoir administratif et créant des droits ou des obligations pour les particuliers Nous avons choisi cette humble et courte dé ?nition puisqu'elle circonscrit l'acte susceptible de recours en annulation en excluant les contrats administratifs et les mesures d'ordre intérieur L'application de cette dé ?nition exclut donc les actes suivants Les actes émanant des personnes privées Simples particuliers organes des personnes morales de droit privé qui ne constituent pas des autorités publiques Les actes émanant d'autres autorités publiques ne constituant pas des autorités administratives les actes législatifs les actes parlementaires les actes de l'autorité judiciaire et les actes des autorités publiques étrangères c'est-à-dire extérieures à l'administration nationale En ?n échappent aussi à cette dé ?nition les actes administratifs de droit privé contrats et les mesures d'ordre intérieur c'est-à-dire les mesures intéressant la discipline le fonctionnement du service etc Les actes administratifs ainsi dé ?nis ont pour e ?et de créer non seulement des droits mais également des obligations Cependant ces actes ne sont e ?caces que s'ils sont réguliers En e ?et les pouvoirs publics accomplissent un nombre considérable d'actes juridiques variés Ils font des nominations des révocations des promotions des rétrogradations ils passent même des contrats Mais ils ne peuvent le faire que dans les limites de leur compétence Ainsi se pose tout naturellement la question de la validité des actes Cadministratifs d'o? surgissent aussi le fameux problème du recours en annulation contre les actes juridiques irréguliers Les catégories juridiques d ? actes administratifs unilatéraux Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire décisions administratives et à contenu non décisoire Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l ? édiction d ? une norme destinée à modi ?er l ? ordonnancement juridique ou au contraire à le maintenir en l ? état Les personnes publiques Etat autorités centrales autorités décentralisées autorités administratives indépendantes collectivités territoriales villes communes territoire et secteurs établissements publics OCC ? et les catégories de personnes privées qui gèrent un service public et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux I Les actes administratifs unilatéraux non décisoires Ils ont en commun de constituer des préalables à l ? édiction de décisions administratives Il existe deux grandes catégories circulaires et directives mais