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Les sources du droit algerien cours en ligne

Les sources du droit algérien De quoi s ? agit-il lorsqu ? on parle de source du droit on distingue Les Sources matérielles Ce sont les sources historiques auxquelles remonte la création de la règle juridique On fait la di ?érence entre deux sortes de source Sources formelles Ce sont les cadres et les formes dans lesquels on trouve la règle de droit c ? est la référence d ? o? provient la règle juridique applicable sur une situation donnée A - les sources principales Article premier de code civil algérien détermine les sources de droit civil et ses branches en stipulant la loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l ? esprit de l ? une de ses dispositions En absence d ? une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman et à défaut selon la coutume Le cas échéant il a recours au droit naturel et aux règles de l ? équité ? - La législation C ? est l ? ensemble des textes juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif principal parlement et exceptionnel l ? exécutif de l ? état a- La constitution Dans sa dé ?nition formelle c ? est le document contenant les règles constitutionnelles CDans son sens objectif c ? est l ? ensemble des règles de droit déterminant la forme de l ? état les pouvoirs et leurs prérogatives et leurs rapports les droits et les devoirs des citoyens b- Les traités internationaux Ce sont les accords et les conventions écrits passés entre les sujets de droit international états et organisations internationales et mouvements de libération nationale En Algérie le président de la république conclut et rati ?e les traités internationaux il signe également les accords d ? armistice et les traités de paix sur lesquels il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel Il les soumet immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement Dans le même contexte les accords d ? armistice les traités de paix d ? alliance et d ? union les traités relatifs aux frontières de l ? état ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entrainant des dépenses non prévues au budget de l ? état sont rati ?és par le président de la république après leur approbation expresse par chacune des chambres du parlement S ? agissant de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes les traités rati ?és par le président de république dans les conditions prévues par la constitution sont supérieurs à la loi Cc-La loi Ce sont les textes juridique émanant du parlement par ses deux chambres haute l ? assemblée populaire nationale APN et basse le conseil de la nation CN D ? autant plus la loi désigne dans son sens large le droit objectif Il existe en droit algérien deux formes de loi - Loi organique C ? est une loi élaborée par des procédures spéciales et porte sur des matières revêtant une importance