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Ue03 2017 sujet DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit social C DCG SESSION DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - coe ?cient Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence

DCG SESSION UE ?? DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - Coe ?cient DCG UE ?? Droit social C DCG SESSION DROIT SOCIAL Durée de l ? épreuve heures - coe ?cient Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d ? une calculatrice ou d ? un code est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au candidat le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme suivante Page de garde page ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES points page Dossier page Dossier page Dossier page Dossier page Dossier page QUESTION points page COMMENTAIRE D ? UN DOCUMENT points page Annexe ?? Cour de cassation chambre sociale novembre page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie ainsi qu ? à l ? orthographe et la rédaction de vos réponses DCG UE ?? Droit social CSUJET I ?? SITUATIONS PRATIQUES POINTS La SELAS Lab ? Vienne créée en exploite plusieurs laboratoires d ? analyses médicales Elle a son siège social à Poitiers et vient d ? ouvrir un établissement à Tours Elle compte une soixantaine de salariés majoritairement des femmes Madame Carbet vient d ? être recrutée comme DRH et reprend un certain nombre de dossiers DOSSIER Lors des dernières élections des représentants élus du personnel de l ? entreprise en les deux syndicats suivants ont été reconnus représentatifs - Force Ouvrière Fédération Santé Privée - CFDT Fédération Santé Sociaux La semaine dernière Madame Carbet a été informée oralement par Madame Ars tout récemment embauchée dans l ? entreprise qu ? elle avait été désignée comme déléguée syndicale de l ? entreprise par le syndicat Force Ouvrière Fédération Santé Privée Travail à faire La désignation de Madame Ars est-elle valable sur le fond et sur la forme Comment Madame Carbet peut-elle contester cette désignation DOSSIER Madame Carbet a constaté que des salariés ont tendance à revenir un peu éméchés ? de leur pause déjeuner du vendredi Cette situation l ? inquiète car ces salariés manipulent les prélèvements sanguins et bactériologiques potentiellement dangereux Elle souhaiterait modi ?er le règlement intérieur de l ? entreprise pour prévoir le droit par l ? employeur de contrôler l ? alcoolémie des salariés par éthylotest Travail à faire Une telle clause peut-elle être insérée dans le règlement intérieur Madame Carbet doit-elle respecter une procédure particulière pour modi ?er le règlement intérieur DOSSIER Madame Riberot travaille depuis ans dans l ? entreprise en qualité de pharmacien diplômée salariée Elle ne supporte plus l ? ambiance délétère dans l ? entreprise et est très agacée par la multiplication des incidents opposant la direction aux salariés Sous