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These la reparation des victimes d x27 infractions penales tome i 1

Université de Pau et des Pays de l ? Adour Faculté de Droit d ? Economie et de Gestion LA REPARATION DES VICTIMES D ? INFRACTIONS PENALES TOME I Thèse présentée et soutenue publiquement pour l ? obtention du grade de Docteur en Droit le novembre par Nathalie PIGNOUX MEMBRES DU JURY Monsieur Robert CARIO Professeur à l ? Université de Pau et des Pays de l ? Adour Codirecteur de l ? Unité de sciences criminelles comparées UJP CRAJ Madame Anne D ? HAUTEVILLE Professeur à l ? Université de Montpellier I Madame Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l ? Université de Pau et des Pays de l ? Adour Codirectrice du Centre de Recherche et d ? Analyse Juridique CRAJ Monsieur Claude LIENHARD Professeur à l ? Université de Haute Alsace Directeur du Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes CERDACC Monsieur Lo? ck M VILLERBU Professeur à l ? Université de Rennes II Directeur de l ? Institut de Sciences Humaines et de Criminologie ISHC CL ? Université de Pau et des Pays de l ? Adour n ? entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans la présente thèse Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur CPRINCIPALES ABREVIATIONS A J Pénal Actualité Juridique Pénal Al Alinéa A N Assemblée nationale A P C Archives de politique criminelle Art Article A S H Actualités sociales hebdomadaires Ass Plén Assemblée plénière de la Cour de cassation B E X Bureau de l ? exécution des décisions pénales B O Min Just Bulletin o ?ciel du Ministère de la Justice Bull civ Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Bull crim Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation C A Cour d ? appel C ass Code des assurances C constit Conseil constitutionnel C E Conseil d ? Etat C E D H Cour européenne des droits de l ? homme C E S D H Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales C E S D I P Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales Cf Confer C G I Code général des impôts Chron Chronique C I C C Centre international de criminologie comparée Montréal Civ ère Première chambre civile de la Cour de cassation Civ e Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Civ e Troisième chambre civile de la Cour de cassation C I V I Commission d ? indemnisation des victimes d ? infractions C J C E Cour de justice des communautés européennes C N A V Conseil national de l ? aide aux victimes CC org jud Code de l ? organisation judiciaire Coll Collection Com Commentaire Comp Comparez Concl Conclusions Contra En sens contraire C pén Code pénal C proc pén Code de procédure pénale Crim Chambre criminelle de la Cour de cassation C R P C Comparution sur reconnaissance