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Loi17 04fr Joumada El Oula février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N LOIS Loi n - du Joumada El Oula correspondant au février modi ?ant et complétant la loi n - du juillet portant code des douanes ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu

Joumada El Oula février JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N LOIS Loi n - du Joumada El Oula correspondant au février modi ?ant et complétant la loi n - du juillet portant code des douanes ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles - et Vu la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer CIM signée à Berne le février rati ?ée par l ? ordonnance n - du juillet Vu la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ? importation l ? exportation et le transfert illicites des biens culturels faite à Paris le novembre rati ?ée par l ? ordonnance n - du juillet Vu la Convention relative à l ? admission temporaire faite à Istanbul le juin rati ?ée par le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au janvier Vu la Convention d ? uni droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée à Rome le juin rati ?ée par le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au août Vu le protocole d ? amendement à la convention internationale pour la simpli ?cation et l ? harmonisation des régimes douaniers Kyoto mai fait à Bruxelles le juin rati ?é avec réserve par le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au décembre Vu l ? ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure pénale Vu l ? ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l ? ordonnance n - du avril modi ?ée et complétée portant création du service national de garde-côtes S N G C Vu l ? ordonnance n - du octobre modi ?ée et complétée portant code maritime Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée portant code des douanes Vu l ? ordonnance n - du Safar correspondant au juillet modi ?ée et complétée relative à la répression de l ? infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l ? étranger Vu la loi n - du Safar correspondant au juin relative à la protection du patrimoine culturel Vu la loi n - du Rabie El Aouel correspondant au juin modi ?ée et complétée ?xant les règles générales relatives à l ? aviation civile Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août ?xant les règles générales relatives aux postes et télécommunications Vu l ? ordonnance n - du Aouel Joumada Ethania correspondant au août modi ?ée et complétée instituant un nouveau tarif douanier Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au juillet modi ?ée et complétée relative à la pêche et à l ? aquaculture Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août modi ?ée et complétée relative à l ? orientation du transport terrestre et son organisation Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant