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Lettre de change edf coupon reponse pyramide des normes

Prénom chez NOM DE FAMILLE demeurant au adresse Ville Région EDF SERVICE CLIENT TSA BLOIS CEDEX Objet Endossement de la dette par lettre de change Réf client À Paris le Décembre Cher EDF En vertu de l ? article de la Déclaration des Droits de l ? Homme et du Citoyen de qui me confère le droit inaliénable de la sûreté de ma personne veuillez trouver une lettre de change conforme pour endossement de la dette de auprès de la BANQUE DE FRANCE qui a été elle-même préalablement avisée le En e ?et ce droit inaliénable imprescriptible et inviolable de la sûreté de ma personne qui est inscrit dans l ? article de la DDHC de et qui a préséance sur tout PJ n me confère par conséquent le droit légal de procéder dorénavant ainsi Cependant dans le cas o? votre entreprise publique EDF o? du capital et droits de vote sont acquis par l ? entreprise République Française Siren ?? ?? prenez la décision sans équivoque de violer mon droit inviolable inaliénable et imprescriptible de la sûreté de ma personne en refusant de présenter pour endossant la lettre de change auprès de la BANQUE DE FRANCE dans de prompts délais et parce qu ? il serait illégal que vous conserviez la lettre de change tout en me réclamant à nouveau cette dette merci de bien vouloir vous référez sans conditions à la procédure suivante Au préalable Noti ?ez votre refus en inscrivant directement sur la lettre de change la mention explicite REFUSÉE apposez votre cachet nom et signature de l ? agent en charge du dossier Complétez le coupon-réponse P J n en motivant votre refus M ? adressez le tout lettre de change et le coupon-réponse dûment complété à l ? adresse de ma demeure Quand je recevrais ma lettre de change o? ?gurera cette mention REFUSÉE ainsi que le couponréponse dûment compléter et uniquement si toutes ces conditions sont scrupuleusement respectées dans ce cas-là je promets sur l ? honneur de procéder au règlement de cette dette de J ? espère que tout est bien clair pour vous et je compte sur votre diligence Veuillez agréer cher EDF mes salutations distinguées Prénom la Femme L ? Homme qui possède la personnalité juridique de Tous les Prénoms ?? NOM DE FAMILLE Sans Préjudice tous droits réservés Pour rappel nul n ? est censé ignorer la loi L - Code monétaire et ?nancier la lettre de change est régie par les articles L - à L - du code de commerce L - du code pénal le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions impôts ou taxes publics une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction Pièces jointes Coupon