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Le droit des tics Droit des TIC en Côte d ? Ivoire CIntroduction -Le concept du droit des TICS -Qu ? est-ce que le droit des TIC Le droit des TIC est l ? ensemble des dispositifs juridiques mis en place dans le secteur général des Technologies de l ? Info

Droit des TIC en Côte d ? Ivoire CIntroduction -Le concept du droit des TICS -Qu ? est-ce que le droit des TIC Le droit des TIC est l ? ensemble des dispositifs juridiques mis en place dans le secteur général des Technologies de l ? Information et de la Communication a ?n de le sécuriser Le sécuriser pour les opérateurs qui exploitent le secteur le sécuriser pour les utilisateurs consommateurs ou clients de ces opérateurs ? -Les domaines ou compartiments du droit des TIC Le commerce électronique Les données à caractères personnels Les télécommunications La poste La signature électronique La cybercriminalité ? -Le champ d ? application territorial de la loi ivoirienne relative aux données personnelles Selon l ? article de la loi Ivoirienne des données à caractère personnel la loi Ivoirienne s ? applique à tout traitement de données mis en ?uvre sur le territoire national ? -Les dix commandements de la protection des données personnelles -LE PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ LE PRINCIPE DE FINALITÉ LES PRINCIPES DE NÉCESSITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ LE PRINCIPE D ? EXACTITUDE DES DONNÉES LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE CERTAINES DONNÉES PARTICULIÈREMENT SENSIBLES SONT SOUMISES À UNE PROTECTION ENCORE RENFORCÉE LA SURVEILLANCE AUDIO VIDÉO DONNÉES DE PERSONNES IDENTIFIABLES EST STRICTEMENT LIMITÉE PAR LA LOI L ? UTILISATION DE VOS DONNÉES À DES FINS DE PUBLICITÉ OU DE DÉMARCHAGE COMMERCIAL EST SOUMISE À VOTRE AUTORISATION EXPRESSE CPremière partie Le cadre législatif du droit des TIC en Côte d ? Ivoire L ? ordonnance N - du Mars relative aux Télécommunications et aux Technologies de l ? Information et de la Communication pour régir le secteur des télécommunications TIC La loi N - du Juin relative à la protection des données à caractère personnel pour protéger et réglementer l ? utilisation des données à caractère personnel de tous La loi N - du Juillet relative aux transactions électroniques pour réguler le secteur des échanges virtuels La loi N - du Juin relative à la lutte contre la cybercriminalité pour parer aux nouveaux types d ? infractions les Cyber infractions Deuxième partie Le cadre institutionnel du secteur des TIC en Côte d ? Ivoire Chapitre Les institutions de régulation du secteur des TIC Ces institutions sont pour l ? essentiel L ? ARTCI L ? ANSUT L ? AIGF La PLCC Chapitre Le système de sanctions des droits des TIC C