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La communautarisation du droit des investissements dans l

Université d ? abomey-calavi Centre de Droit International et d ? Intégration Africaine Master Droit international économique et intégration africaine ? THEME La communautarisation du droit des investissements dans l ? espace UEMOA Présenté par Tessi Juste DOSSOU Encadreur M Arsène-Jo? l ADELOUI Ma? tre de conférences agrégé CINTRODUCTION Face à un environnement mondial caractérisé par une tendance à la mondialisation du droit et une propension à la libéralisation des ux économiques et ?nanciers les Etats africains sont plus que jamais convaincus que leur survie dépend étroitement de leur capacité à s ? unir et à réorganiser leurs systèmes juridico administratif et à restructurer leurs politiques économiques par le recours à l ? harmonisation de certains droits dans leur espace régional Pour ce faire il faut nécessairement passer par la création d ? un environnement juridique favorable au climat des a ?aires et à l ? investissement Un environnement qui répondrait tout au moins à la sécurité juridique des activités économiques Car le contexte actuel de la mondialisation des échanges se traduit par une multiplication des contrats internationaux pour lesquels deux questions fondamentales se posent d ? une part la détermination de la juridiction compétente en cas de litige et d ? autre part la loi applicable aux relations contractuelles Si traditionnellement le droit international privé apporte des réponses à cette dernière interrogation gr? ce à des mécanismes dits de règles de con it ? permettant de désigner un ordre juridique national compétent force est de constater que cette solution présente l ? inconvénient d ? une absence d ? uniformité et peut être source d ? insécurité juridique préjudiciable aux opérateurs économiques et au climat des a ?aires Le droit des investissements fait face à de nouveaux dé ?s Dorénavant à la croisée des chemins son étude ne se contente plus de O SISSOKHO Harmonisation du droit pénal des a ?aires la technique utilisée par l ? OHADA ? in B FOEX C CHAPPUIS T K GRAZIANO dir L ? harmonisation international du droit Zurich Schulthess pp - G PALLARUELO La loi applicable au contrat vers une communautarisation et une modernisation De la convention de Rome de ? Réactions de la CCIP au Livre vert de la Commission Européenne Rapport de la commission juridique adopté par l ? Assemblée générale du juillet p S P SUDEBI International investment law ?? Reconciling policy and principle Oxford and Portland Hart publishing p X Cdéchi ?rer le sens et la portée de ses traits distinctifs Le saisir passe également par l'analyse de ses interactions avec d'autres disciplines juridiques internationales qu'il s'agisse notamment des droits de l'homme de la régulation du commerce international de la protection de l'environnement ou encore du droit communautaire avec lequel il est appelé à interagir Au vue de l ? intensi ?cation de l ? interdépendance entre les Etats et qui montre l ? inadéquation ainsi que le déphasage conceptuel et pratique de certains de ses éléments constitutifs la discussion sur la supranationalité est une réponse ou une