Droit de travail cas pratique 3

Droit de travail Cas pratique Cas pratique Travail à faire Correction - Formation congé de maternité maladie grève ? - Une indemnité journalière d ? accident - Il a droit à cette indemnité car il est inscrit à la CNSS Cette indemnité est accordée aux Assurés en Cas de maladie ou d ? accident autre que l ? AT se trouvant dans l ? incapacité physique de reprendre le travail Nombre Minimum de jour de cotisation jours continus pendant les mois précédents la maladie - Le type de contrat liant la société à M Salim Est un contrat de travail à durée déterminée mois CDroit de travail Cas pratique - Les cas de recours à un CDD Remplacement d ? un salarié par un autre Travail à caractère temporaire Surcro? t de la production M Salim est embauché pour remplacer M Faouzi qui est en période de suspension Donc le contrat CDD de M Salim est légal - Dans le cas d ? un CDD la durée de la période d ? essai est de un jour par semaine pour les contrats de moins de mois sans dépasser deux semaines un mois dans le cas des contrats de plus de mois Donc la période d ? essai est respectée puisqu ? on n ? a pas dépassé semaines - En matière de congé tout salarié a droit après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur à un congé annuel payé M Bachraoui a une ancienneté de mois donc il n ? a pas droit au congé Alors que Mme Ra ?ki en a le droit - M Bachraoui a le droit de résilier le contrat mais puisqu ? il a causé un préjudice à la société il doit réparer le préjudice causé Dommages et intérêts Cas pratique Travail à faire - Rappelez en quoi consiste la clause de mobilité Le refus de mutation par M Brahim peut-il justi ?er son licenciement - L ? action en justice intentée par M Rachid a-t- elle des chances d ? aboutir pourrait-il obtenir des indemnités liées à la rupture intervenue Justi ?er votre réponse CDroit de travail Cas pratique - Quel est le traitement juridique de la rupture du contrat travail de M Ali L ? entreprise peut-elle prétendre à une réparation de préjudice - La situation actuelle de la société Celliers de Meknès ? justi ?e-t-elle la présence de délégués syndicaux Justi ?er - Sachant que vous êtes un salarié non syndiqués allez-vous béné ?cier de cette convention collective En serait-il de même si vous étiez a ?liés au syndicat UMT Union Marocaine du travail non signataire de la convention Correction - La mobilité en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modi ?cations aux conditions dans lesquels un salarié exerce un emploi Il peut s ? agir d ? un changement de catégorie professionnelle mais le plus souvent d ? une mutation d ? un détachement ou d ? un reclassement

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• Publié le Fev 02, 2022
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