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Droit civil 11 Droit civil Qu ? est-ce-que la responsabilité civile C ? est l ? obligation imposée par la loi à une personne pour réparer un dommage subi à une autre personne Elle prend le plus souvent la forme de dommages et intérêts ou peut également se

Droit civil Qu ? est-ce-que la responsabilité civile C ? est l ? obligation imposée par la loi à une personne pour réparer un dommage subi à une autre personne Elle prend le plus souvent la forme de dommages et intérêts ou peut également se réparer en nature D ? o? provient cette obligation Il y a deux sources Elle peut provenir de l ? inexécution ou bien de la mauvaise exécution d ? un contrat Dans ce cas-là on parlera de responsabilité contractuelle Mais cette notion ne ?gure pas dans la loi On parlera de responsabilité délictuelle lorsque le dommage ne provient pas de l ? exécution d ? un contrat lorsqu ? il provient d ? un fait juridique On retrouve ici la distinction fondamentale entre acte juridique et fait juridique art - et - CC Cette réparation provient donc soit d ? un fait juridique soit d ? un acte juridique Acte juridique les e ?ets de droit sont voulus Fait juridique les e ?ets de droit ne sont pas voulus ex on fait tomber quelqu ? un sans faire exprès et on le blesse donc on va devoir réparer La responsabilité délictuelle est une source propre d ? obligation ce qui signi ?e qu ? une obligation de réparer va na? tre entre deux personnes que rien ne liait Ce n ? est pas le cas de la responsabilité contractuelle puisque ce n ? est que la conséquence de l ? inexécution d ? un contrat qui préexistait Livre er Les conséquences de l ? inexécution par les parties de leurs obligations contractuelles L ? ordonnance du février réformant le droit des obligations a cherché a simpli ?é ces sanctions Les articles et suivants CC présentent les di ?érentes sanctions possibles - Art CC La partie envers laquelle l ? engagement n ? a pas été exécuté ou l ? a été imparfaitement peut CA - refuser d ? exécuter ou suspendre l ? exécution de sa propre obligation A - poursuivre l ? exécution forcée en nature de l ? obligation A - solliciter une réduction du prix A - provoquer la résolution du contrat A - demander réparation des conséquences de l ? inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées des dommages et intérêts peuvent toujours s ? y ajouter ? intenter une action en responsabilité contractuelle S ? agissant de la réparation des conséquences de l ? inexécution cette réparation se fait en dommages et intérêts Mais il n ? y a pas d ? innovation majeure car la réforme n ? y a pas touché Certaines sanctions sont judiciaires Il va falloir passer par le juge exécution en nature résolution judiciaire disparition du contrat résolution C ? est le cas de la deuxième sanction la troisième la quatrième et la sixième D ? autres sanctions sont unilatérales Ces sanctions sont prises à la seule initiative du créancier C ? est le cas de la première que l ?