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Corrige sujet 111 2010 DCG session UE Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER SITUATION PRATIQUE Question Florence commerçante à Belfort envisage d'assigner en justice la société commerciale IDECO située à Dijon Le litige porte sur la mauvaise exé

DCG session UE Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER SITUATION PRATIQUE Question Florence commerçante à Belfort envisage d'assigner en justice la société commerciale IDECO située à Dijon Le litige porte sur la mauvaise exécution d'un contrat passé entre les deux commerçants Quelle juridiction est compétente pour trancher un litige entre commerçants Il convient de déterminer la compétence d'attribution et la compétence territoriale Concernant la compétence d'attribution Le tribunal de commerce conna? t des litiges entre commerçants relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes Concernant la compétence territoriale Selon l'article du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu o? demeure le défendeur Toutefois en matière contractuelle il peut aussi s'agir du tribunal du lieu de la livraison e ?ective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services article du Code de procédure civile En l'espèce Florence Bernard commerçante souhaite assigner en justice la société commerciale Ideco Il s'agit d'un litige relatif à un engagement entre commerçants qui relève de la compétence du tribunal de commerce quel que soit le montant sur lequel il porte Florence peut saisir le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur à savoir le tribunal de commerce de Dijon puisque la société Ideco située à Dijon est défenderesse Toutefois les travaux devant être réalisés à Belfort Florence peut également saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services c'est-à-dire le tribunal de commerce de Belfort Pour des raisons pratiques on peut penser que la commerçante préférera cette solution Question Le contrat passé entre les deux commerçants contient une clause stipulant que les litiges pouvant survenir seront résolus par voie d'arbitrage Comment peut-on quali ?er juridiquement une clause par laquelle les parties au contrat soumettent la résolution des litiges à venir à un arbitre La clause contractuelle par laquelle les contractants s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient survenir entre eux à l'occasion de l'exécution de leurs relations contractuelles est appelée clause compromissoire article du Code de procédure civile Question Quelles sont les conditions de validité d'une clause compromissoire La clause compromissoire est autorisée dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle article du Code civil Plusieurs conditions sont toutefois exigées article du Code de procédure civile - la clause doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère à peine de nullité - elle doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation A défaut la clause est réputée non écrite En l ? espèce la clause compromissoire appara? t dans un contrat conclu entre commerçants Elle appara? t sur le contrat principal et désigne précisément l'arbitre Elle est donc licite ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale CQuestion Quel s intérêt s une clause compromissoire peut-elle présenter pour les parties contractantes La clause compromissoire fait partie des modes alternatifs de résolution des con its Les parties décident ainsi de