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Code du droit international prive

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Publications de l'Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne C CLoi n - du novembre portant promulgation du code de droit international privé Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé sont réunis en un seul corps sous le titre de code de droit international privé Article Les dispositions du présent code entreront en vigueur et deviendront applicables sans e ?et rétroactif trois mois après la date de sa publication au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Les a ?aires en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent code demeureront toutefois soumises aux dispositions légales applicables antérieurement à cette date jusqu'à leur règlement dé ?nitif par des décisions ayant l'autorité de la chose jugée Article Sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent code toutes dispositions contraires et notamment le paragraphe et suivants de l'article et les articles Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du novembre C et du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n - du octobre et le décret du juillet ?xant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites et les textes le modi ?ant ou le complétant La présente loi sera publiée au Journal O ?ciel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat Tunis le novembre Zine El Abidine Ben Ali CTITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes - Les e ?ets en Tunisie des décisions et jugements étrangers - Les immunités juridictionnelles et d'exécution - Le droit applicable Article Est international le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants à un ou plusieurs ordres autres que l'ordre juridique Tunisien TITRE II LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS TUNISIENNES Article Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation civile et commerciale entre toutes personnes quelle que soit leur nationalité lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie CArticle Les juridictions tunisiennes sont compétentes si les parties au litige les désignent comme telles ou si le défendeur accepte d'être jugé par elles sauf si l'objet du litige est un droit réel portant sur un immeuble situé hors du territoire tunisien Article Les juridictions tunisiennes connaissent également - Des actions relatives à la responsabilité civile délictuelle si le fait générateur de responsabilité ou le préjudice est survenu sur le territoire tunisien - Si l'action est relative à un contrat exécuté ou devant être exécuté en Tunisie sauf clause attributive de compétence en faveur d'un for étranger - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie - Dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle si sa protection est invoquée en Tunisie Article Les tribunaux tunisiens