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Breves observations au sujet du bail commercial a duree detreminee et des conditions de son renouvelement par reconduction suivant le droit ohada

Ohadata D- - BREVES OBSERVATIONS AU SUJET DU BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE ET DES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT PAR RECONDUCTION SUIVANT LE DROIT OHADA Par Bakary TOGORA Avocat-Stagiaire Barreau du Mali L ? Acte Uniforme de l ? OHADA portant droit commercial en ses articles et suivants o ?re la possibilité aux parties au contrat de bail la liberté de ?xer la durée de celui- ci Le bail ainsi conclu peut l ? être à durée déterminée ou non En raison de l ? importance de cette relation contractuelle notamment par rapport à la poursuite de l ? exploitation du fonds de commerce qui y est lié la loi a prévu un cadre permettant une protection accrue en faveur du preneur généralement l ? exploitant du fonds de commerce c ? est bien lui qui béné ?cie en dé ?nitive d ? un véritable droit au renouvellement du bail Ce droit au renouvellement ne lui est acquis que lorsqu ? il justi ?e au terme de deux années de contrat d ? une exploitation e ?ective et continue du fonds Ce droit au renouvellement est aussi appelé propriété commerciale Malgré la réalité de ce droit qui béné ?cie au preneur le bailleur quant à lui peut sous certaines conditions dé ?nies par la loi s ? opposer au renouvellement du bail et signi ?er au preneur son refus au moyen d ? un congé Une telle situation n ? est pas sans conséquences dans la mesure o? le bailleur peut en prenant la décision de ne pas renouveler ou de s ? opposer au renouvèlement du bail s ? exposer au paiement de sommes importantes au titre de l ? indemnité d ? éviction Au plan pratique le renouvellement du bail conclu pour une période déterminée ne va pas sans di ?cultés C ? est notamment le cas chaque fois que les parties ne prennent pas le soin de préciser la durée exacte de leur bail tant au moment de sa conclusion que lors de son renouvellement Très généralement lorsque les parties s ? abstiennent de s ? exprimer plus clairement leurs intentions de poursuivre ou non la relation contractuelle leurs relations deviennent non seulement confuses mais aussi contentieuses LE BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE ET LA FIXATION DE LA DUREE INITIALE Le contrat portant sur la location d ? un immeuble a ?ecté à une activité commerciale industrielle artisanale ou professionnelle peut avoir une durée déterminée ou indéterminée ?xée librement par les parties concluantes Il sera entre autres réputé conclu pour une durée indéterminée lorsque les parties n ? ont pas ?xé de terme ou lorsque le bail n ? a pas fait l ? objet d ? écrit entre elles C ? est souvent le cas en pratique dans les pays et territoires de l ? OHADA dans lesquels l ? écrit n ? est pas une denrée ? de premier choix Pour autant le législateur entend protéger le preneur dans un contexte tel que le défaut