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Guide juridique des Français de l ? étranger COUPLE ET FAMILLE Divorce et résidence à l ? étranger Quel tribunal peut-on saisir Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce Sous quelle forme À défaut quelle sera la loi applicable au divorce Quels seront les e ?ets en France d ? un jugement prononcé à l ? étranger Comment procéder à l ? exécution de la décision sur les biens en France Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité di ?érente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n ? avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer entre le droit national le droit communautaire les conventions bilatérales ou internationales il n ? est pas aisé de s ? y retrouver Il est erroné de penser qu ? étant français le juge saisi du divorce appliquera nécessairement le droit français À l ? inverse le tribunal français pourra tout à fait prononcer un divorce en application du droit marocain chinois ou australien Dans un contexte international se pose tant la question de la juridiction compétente que celle de la loi applicable au divorce Quel tribunal peut-on saisir La compétence du tribunal dans l ? Union européenne Un règlement européen s ? applique dès lors qu ? un ressortissant communautaire ou un ressortissant non communautaire a sa résidence habituelle sur le territoire d ? un État membre Ce règlement dit Bruxelles II bis relatif à la compétence la reconnaissance et l ? exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parenta le s ? applique depuis le er mars Il règle les con its de juridiction en matière matrimoniale et notamment détermine les règles de compétence en matière de divorce Le règlement Bruxelles II bis retient deux chefs ou critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité entre lesquels le demandeur peut opter Pour en savoir plus Consultation des règlements commnautaires eur- lex europa eu Informations sur l ? étranger et liste des Consulats et Ambassades www diplomatie gouv fr Informations juridiques www justice gouv fr Sur le site de L ? Union Internationale du notariat UINL à la rubrique contact ? vous pouvez trouver un notaire local www uinl org Le notariat et l ? international sur www notaires fr Tous droits réservés - Dernière mise à jour novembre GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS DE L ? ÉTRANGER CGuide juridique des Français de l ? étranger COUPLE ET FAMILLE ? S ? agissant de la résidence habituelle sont compétentes les juridictions de l ? État membre sur le territoire duquel se trouve selon l ? article - -a la résidence habituelle des époux ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure o? l ? un d ? eux y réside encore ou la résidence habituelle du défendeur ou en cas de demande conjointe la résidence habituelle de l ? un ou l ? autre époux ou la résidence habituelle du demandeur s ? il y a résidé depuis