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Edition du 6 mai 2010 LESANNONCES DE LASEINE Jeudi mai - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone VIE DU DROIT Le Conseil d ? Etat et la juridiction administrative en Rapport public Activité contentieuse du Conseil d ? Etat regard de

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi mai - Numéro - Euro - e année Photo ? Jean-René Tancrède - Téléphone VIE DU DROIT Le Conseil d ? Etat et la juridiction administrative en Rapport public Activité contentieuse du Conseil d ? Etat regard de Bernard Stirn année de poursuite du mouvement de réformes de la juridiction administrative par Jean-Marc Sauvé Conférence des B? tonniers - Assemblée générale du avril Le con it d ? intérêts - Notre conception s ? imposera-t-elle au niveau européen Constat et perspectives par Jacques Faggianelli JURISPRUDENCE La Cour de cassation a-t-elle posé une question qui dérange Arrêt du avril A NNONCES LEGALES P UBLICITÉ JUDICIAIRE DÉCORATION Bernard Dartevelle Chevalier de la Légion d ? Honneur SUPPLÉMENT CULTURE De chair et d ? esprit Les dessins italiens du Musée de Grenoble XVème - XVIIIème siècles Conseil d ? Etat Rapport public - mai Le rapport public annuel du Conseil d ? Etat présentant le bilan de l ? activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives a été présenté au Palais-Royal ce mai par son VicePrésident Jean-Marc Sauvé Olivier Schrameck Président de la section du rapport et des études et Bernard Stirn Président de la section du contentieux A ce traditionnel rapport public publié chaque année à La documentation française s ? ajoute désormais un ??bilan d ? activité ? qui s ? inscrit dans la démarche volontariste d ? ouverture engagée par la haute juridiction administrative depuis Il s ? agit ainsi de porter à la connaissance du plus large public constitué des parlementaires des journalistes ou des professionnels du droit mais aussi de tous les citoyens une synthèse accessible et vivante de l ? activité du Conseil d ? Etat et des juridictions administratives Pour la première fois depuis plus de trente ans le stock d ? a ?aires en instance au Conseil d ? Etat est passé en dessous de la barre des dossiers tout en poursuivant la réduction des délais de jugement qui s ? établissent en moyenne à mois et jours Surtout la section du contentieux a été appelée à trancher de nombreuses questions nouvelles et délicates Son président Bernard Stirn a précisé qu ? en elle ??s ? est attachée à faire preuve de vitalité et de créativité dans sa jurisprudence responsabilité de l ? État dans la déportation droit économique protection des données individuelles droit européen ? ? Conseiller juridique du Gouvernement et désormais du Parlement depuis la révision constitutionnelle du juillet le Conseil d ? Etat a eu une activité consultative soutenue en puisqu ? il a examiné plus de projets de lois projets d ? ordonnance et pour la première fois de son histoire une proposition de loi celle de simpli ?cation et d ? amélioration de la qualité du droit Olivier Schrameck président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a constaté que La t? che s'alourdit et les délais ne s'allongent pas En ?n cette édition présente le dernier volet des grandes réformes qui