Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1/9 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Instal

1/9 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 - Arrêté du 1er août 2006 modifié - Circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 (annexe 8) - Décret du 11 septembre 2007 - Arrêté du 11 septembre 2007 L'obligation concernant les ERP et IOP Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation. L'article R. 111-19-1 précise : « Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Définition de l’accessibilité : L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation. Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. 2/9 2- OBJET DU DOCUMENT La présente notice précise, au stade du permis de construire, l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire. Renseignements utiles Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées auprès de : Cellule ….. (tél : ….) Mél : ……@equipement.gouv.fr 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction. Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'AVIS OBLIGATOIRE de la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité. En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITÉ telle que définie par les articles R.111-19-21 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l’issue de l’achèvement des travaux, par un contrôleur technique ou un architecte soumis à l’article 2 de la loi n° 77-2 d u 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux. Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne d’établir une attestation visée à l’article R. 111-19-21 en méconnaissance des conditions fixées à l’article R. 111-19-22. La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal. La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal. 3/9 4- DONNEES CONCERNANT L'OPERATION Désignation de l'opération Nom de l'opération: …………………………………………………………………. Nature des travaux : ………………………………………………………………… Commune: ……………………………………………………………………………. E.R.P. de 5ème catégorie – Type W Désignation des acteurs Maître D'ouvrage: ………………………… ……………………………………………. ………………………………….. Maître D'œuvre: …………………………… ……………………………………………. ………………………………….. Bureau de contrôle et intervenant a qui est confiée la mission Hand : Sans objet Personne (et qualités) a qui est confiée l'attestation : Non connu à ce jour 5- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'ŒUVRE Je soussigné, ……………., représentant de …………….., Maître d'ouvrage, m'engage à respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées sur le projet défini ci-avant. Date : signature Je soussigné, …………………, Maître d’œuvre, m'engage à respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées sur le projet ci-avant. Date : signature 4/9 Annexe à la notice d’accessibilité Le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C’est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements. PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET L’attention du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre est attirée par le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitative et A ADAPTER A CHAQUE PROJET. Le détail de l'ensemble des dispositions réglementaires figure dans le Décret n° 2006- 555 du 17 mai 2006 et Arrêté du 1er août 2006 5/9 DISPOSITIONS GENERALES Ne sont considérés comme accessibles au public que le hall, les salles de réunion 01 et 02, le bureau 5, les sanitaires, le patio 2 et la circulation menant à ces différents espaces (voir plan APD 04 A). Cheminements extérieurs (article 2 de l'arrêté du 1er août 2006) - Caractéristiques minimales à respecter pour le cheminement usuel (largeur, pente, espaces de manœuvre de portes, de demi tour, de repos, d'usage, ….) - Repérage, guidage (contraste visuel, signalisation,…) - Sécurité d'usage (hauteur sous obstacles, repérage vide sous escaliers, éveil de vigilance en haut des escaliers, …) - Qualité d'éclairage (minimum 20 lux) - … Stationnement (article 3 de l'arrêté du 1er août 2006) - Nombre : 2% du nombre total de places pour le public, situées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil, de l'ascenseur, … - Caractéristiques minimales à respecter avec signalisation verticale et marquage au sol - Raccordement avec cheminement horizontal sur une longueur de 1,40m minimum - … - Le bâtiment est repérable par son architecture ; - L’entrée du bâtiment est repérable par le porche qui la protège ; Caractéristique des cheminements: - Largeur > à 1,40 m en tout point ; - Pente < à 2% et dévers < à 1% ; - Pas de rupture de niveau, pas de ressaut > à 2cm, pas d’obstacles d’une hauteur < 2,20m ou débordant de plus de 15 cm sur le cheminement, pas de trou ou de fente dans le sol supérieur à 2cm ; - Les ressauts sont arrondis ou chanfreinés ; - Un éclairage de 20 lux au minimum tout au long du cheminement. Pas d’éclairage temporisé ; - Les éléments structurants du cheminement sont les bordures de délimitation des espaces verts. Elles serviront de repère tactile et visuel ; - Il n’y a pas de parois vitrées importantes sur le cheminement ; - Le revêtement de sol est non meuble, non réfléchissant et sans obstacle à la roue et évite la stagnation d’eau ; - Les grilles qui se trouveraient sur les cheminements auront des fentes inférieures < à 2cm ; - Les portes vitrées du bâtiment, y compris la porte d’entrée seront repérables à l’aide d’éléments contrastés de 5cm de large, positionnées à 1,10 et 1,60m - Les espaces de manœuvre de portes, de manœuvre avec possibilité de demi-tour et les paliers de repos sont indiqués sur le plan APD 04 A ; - 40 places de stationnement dont 1 adaptée aux visiteurs sont créées. La place adaptée se situe devant l’entrée principale (voir plan APD 04 A) - Elle se raccorde sans ressaut de plus de 2cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment. Le cheminement est plat au dévers prêt sur une longueur > à 1,40m à partir de la place de stationnement ; - Les dimensions du stationnement sont conformes à la réglementation, soit 3,30 X 5,00 avec un dévers < à 2% ; - La place est signalée par un marquage au sol (petits logos à l’arrière de la place) et une signalisation verticale adaptée ; - L’ éclairage est de 50 lux en tout point des circulations piétonnes du parc de stationnement et de 20 lux en tout autre point de ce parc. - Il n’y a pas de contrôle d’accès pour accéder à la zone uploads/Ingenierie_Lourd/ notice-accessibilite-erp-cle5fc187.pdf