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Conception Réalisation mission interministérielle pour la qualité des construct

Conception Réalisation mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques La qualité s’invente et se partage Guider Recommandations pour un bon usage du processus Conception Réalisation mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Recommandations pour un bon usage du processus Juin 2010 Directeur de la publication : Christian Romon Coordination : Gérard Lamour Rédaction : Jacques Chalançon en collaboration avec Gérard Lamour, Nicole Sitruk et Jacques Cabanieu Recherche iconographique / textes, illustrations : Frédéric Mialet Communication : Franck Vercruysse Conception graphique et réalisation : H.Comm Rédaction initiale Avril 2006 modifiée juin 2010 N° ISBN : 2-11-096163-5 Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Grande Arche - Paroi Nord 92055 La Défense Cedex Téléphone : 01 40 81 23 30 – Télécopie : 01 40 81 23 78 www.miqcp.gouv.fr De la possibilité de faire appel au processus de conception-réalisation Les textes relatifs à la procédure de commande en conception-réalisation page 18 1. Le droit européen page 18 2. Le droit français Rôles et attributions des principaux acteurs du processus page 34 1. La maîtrise d’ouvrage page 40 2. Le groupement titulaire du marché de conception-réalisation page 44 3. Les autres acteurs page 72 Annexe 1 - Exemple 1 : une ingénierie générale externe à l'entreprise page 86 Annexe 2 - Exemple 2 : une ingénierie des lots techniques (ﬂuides, électricité, VRD) externe à l'entreprise page 100 Annexe 3 - liste des tâches qu'un groupement candidat devra exécuter pour la remise des offres Déroulement du processus page 50 1. Phase de déﬁnition de l’opération page 59 2. Phase de consultation et d’attribution du marché de conception-réalisation page 68 3. Phase d’exécution du marché de conception-réalisation Opportunité de recourir au processus de conception-réalisation 3 Sommaire sommaire Page 5 Pages 49 à 70 Pages 71 à 101 Pages 33 à 48 Pages 7 à 16 Pages 27 à 32 Pages 17 à 26 INTRODUCTION CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 6. ANNEXES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 Introduction 5 introduction D ans le cadre de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique, telle qu’elle résulte de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi "MOP", le principe d’une maîtrise d’œuvre distincte de l’entreprise, pour réaliser les constructions publiques, est afﬁrmé. Toutefois le texte permet à titre dérogatoire de conﬁer à un groupement "concep- teur-entrepreneur", aux termes d’un seul marché, la conception et la réalisation d’un ouvrage d’une technicité nécessitant l’in- tervention de l’entreprise dès la phase de conception. Au-delà de cette dernière disposition, des lois et ordon- nances particulières ont autorisé les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Défense, les établissements de santé et plus récemment les organismes constructeurs de logements sociaux à passer des marchés de conception-réalisation sans condition restrictive de recours à ce processus. Des constructions d’hôpitaux et de logements ont ainsi été enga- gées selon ces possibilités nouvellement offertes. Compte tenu du développement potentiel de ce processus et du caractère global du marché à passer avec un groupement concep- teur-entrepreneur, impliquant un positionnement différent des principaux acteurs, la MIQCP a élaboré le présent guide de recom- mandations. Ce dernier est une actualisation à juin 2010 du guide mis en ligne en 2006 sur le site internet de la MIQCP. Ce document, dans sa version téléchargeable sur le site internet, sera maintenu à jour lors d’évolutions ultérieures des textes en la matière. Aﬁn d’optimiser la qualité de l’ouvrage, ce guide a pour objet de mettre en lumière la nécessité d’avoir une maîtrise d’ouvrage structurée et compétente pour conduire ce processus. Il propose aux maîtres d’ouvrage de donner aux concepteurs les moyens d’assumer leur fonction de conception dans les meilleures conditions possibles. Ce document s’inspire pour partie de recommandations émanant d’une part de la MAINH1 (Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier) dans le guide "Conception- réalisation: choix et mise en œuvre", d’autre part des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le guide "Procédures de conception/ réalisation” destiné aux conducteurs d’opération. Il ne traite pas des différentes formules de partenariat public- privé qui conduisent à faire réaliser des équipements publics par des préﬁnancements privés (AOT, BEA, BEH, contrats de partenariat, …). François KOSCIUSKO-MORIZET Président de la MIQCP Vice-président du Conseil Général des Hauts-de-Seine Maire de Sèvres 1- La MAINH est aujourd’hui intégrée au sein de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), créée en octobre 2009. 6 CHAPITRE 1 De la possibilité de faire appel au processus de conception-réalisation 8 CONCEPTION-REALISATION: RECOMMANDATIONS POUR UN BON USAGE DU PROCESSUS La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ou- vrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée dite loi MOP édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. Cette séparation entre la maîtrise d’œuvre et les entre- preneurs a pour objet de clariﬁer les rôles et respon - sabilités des différents acteurs de l’acte de construire contribuant ainsi à la qualité des équipements publics. Pour autant, la loi prévoit une exception à ce principe dans les termes suivants à l'article 18-I « Nonobstant les dispo- sitions du titre II de la présente loi, le maître d’ouvrage peut conﬁer par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.» Ainsi le législateur de 1985 a-t-il estimé que pour la réali- sation d’ouvrages de technicité particulière, l’association de l’entreprise et du concepteur au stade des études aux termes d’un seul marché pouvait être fructueuse. C’est le processus conception-réalisation. L ’ordonnance du 17 juin 2004 qui a modiﬁé la loi du 12 juillet 1985 n’a pas remis en cause le dispositif édicté par la loi MOP . Le décret 93-1270 du 29 novembre 1993 portant applica- tion de l’article 18-I de la loi MOP précisait ce cadre et édic- tait notamment à son article 1 « Il [le maître d’ouvrage] ne peut recourir au contrat de conception-réalisation que si l’association de l’entrepreneur aux études est nécessaire pour réaliser l’ouvrage, en raison de motifs techniques liés à sa destination ou à sa mise en œuvre technique. Sont concernées des opérations dont la ﬁnalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que les opérations dont les caractéristiques intrinsèques (dimensions exceptionnelles, difﬁcultés tech- niques particulières) appellent une exécution dépendant des moyens et de la technicité des entreprises. » De la possibilité de faire appel au processus de conception-réalisation 1. De la possibilité de faire appel au processus de conception-réalisation 9 Ce décret traitait des dispositions applicables aux maîtres d’ouvrage non soumis au code des marchés publics et aux maîtres d’ouvrages soumis au code des marchés publics. Pour ce qui concerne les maîtres d’ouvrage soumis au code des marchés publics, les versions successives de ce code ont à chaque fois repris les dispositions émanant de ce décret. Pour ce qui concerne les maîtres d’ouvrage non soumis au code précité mais désormais soumis aux dispositions de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et des décrets 2005-1308 et 2005-1742 des 20 octobre 2005 et 30 décembre 2005 pris pour son application, le décret 2008- 1334 du 17 décembre 2008, a introduit dans ces deux décrets de 2005, des dispositions relatives au processus de conception-réalisation, elles même modiﬁées par le décret 2009-1086 du 2 septembre 2009. Ces deux décrets du 17 décembre 2008 et du 2 sep- tembre 2009 ont aussi apporté certaines modiﬁcations aux dispositions présentes dans le code des marchés publics, relatives au processus de conception-réalisation. Mais les dispositions relatives aux conditions de recours au processus de conception-réalisation, pour les opéra- tions soumises à la loi MOP, qui ﬁgurent aujourd’hui et dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance de 2005 sont calquées sur les dispositions initiales du décret 93-1270 du 29 novembre 1993, ce décret ayant été abrogé par le décret précité du 17 décembre 2008. Ces conditions de recours sont ainsi rédigées : Code des marchés publics (article 37) « … Les pouvoirs adjudicateurs (entités adjudicatrices2) soumis(es) aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sus- mentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisa- tion, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepre- neur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la des- tination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la ﬁnalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimen- sions exceptionnelles ou des difﬁcultés techniques uploads/Ingenierie_Lourd/ conception-realisation-2.pdf