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UNIVERSITÉ MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ MASTER

UNIVERSITÉ MONTPELLIER I CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ MASTER 2 Consommation-concurrence LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION Etude de la place du juge judiciaire français et du rapport Les revirements de jurisprudence remis en 2004 Présenté et soutenu par Nina COLLOMBAT Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur Julien ROQUE, Maître de conférence à la Faculté de droit de Montpellier Année universitaire 2013-2014 La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Malo DEPINCÉ, Directeur du Master 2 « Droit de la consommation et de la concurrence », ainsi que Monsieur le Professeur Daniel MAINGUY, Directeur du Master 2 « Droit économique privé ». Je tiens ensuite à remercier toute l’équipe enseignante qui a su nous faire partager leurs connaissances et qui a contribué à rendre cette année universitaire enrichissante et épanouissante. Mes remerciements vont également à Monsieur Julien ROQUE, Directeur de ce mémoire, qui a su me guider du début à la fin de sa rédaction, tout en me laissant libre dans la réalisation de ce travail. Je tiens à le remercier aussi pour ses conseils, que ceux-ci intéressent l’exécution de ce mémoire ou qu’ils concernent la poursuite de mon parcours universitaire. Je voudrais remercier l’ensemble des personnes qui m’ont soutenu tout au long de cette année et au cours de la réalisation de ce mémoire. Elles ont su faire preuve de disponibilité, de patience, et de pertinence dans les relectures de ce travail. LISTE DES ABRÉVIATIONS Aff. Ass. Plén. B ou P+ B Bull. c/ C.A. C.E. CEDH CJCE Ch. Ch. 1ère civ., 2ème.. Ch. Ass. Plén. Ch. Mixte Ch. Crim. Ch. Soc Coll. C. Constit. Féd Conv. EDH D. D. Soc. D.O.M. éd. Gr. Ibid. J.C.P J.C.P. G. J.C.P. N n° op. cit. Affaire Assemblée plénière Publié au Bulletin de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Contre Cour d’appel Conseil d’Etat Convention européenne des droits de l’homme (Arrêt de la) Cour de justice des communautés européennes Chambre de la Cour de cassation Arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Collection Conseil Constitutionnel Fédéral Anglais (Arrêt de la) Cour européenne des droits de l’homme Recueil Dalloz Recueil Dalloz Social Département d’outre mer Édition Grand(e) Ibidem (ici même) Juris-classeur de droit civil (voir la revue Semaine juridique) Juris-classeur, édition générale Juris-classeur édition notariale et immobilière (voir la revue Semaine juridique) Numéro Ouvrage précité p. Sect. V. Page Section Voir . 8 SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………………………...9 PARTIE 1. LA PLACE DU JUGE JUDICIAIRE FRANÇAIS ET DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE : DE LA RÉVOLUTION À NOTRE ÉPOQUE CONTEMPORAINE…………………………………………………………...18 Titre 1. La place initiale et l’évolution du juge judiciaire……………………………19 Chapitre 1. Les causes de l’évolution de la place du juge judiciaire……………. ………….22 Chapitre 2. L’évolution du juge judiciaire français de la Révolution française jusqu’à notre système contemporain………………………………………………………………………...33 Titre 2. La place contemporaine du juge judiciaire et de sa jurisprudence…………..46 Chapitre 1. La jurisprudence…………………………………………………………………47 Chapitre 2. Le revirement de jurisprudence………………………………………………….60 PARTIE 2. LE RAPPORT DE 2004 RELATIF À LA MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE ET SON RETENTISSEMENT DIX ANS APRÈS SA PUBLICATION………………………………………………….……………..73 Titre 1. Le contenu du rapport……………………………………………………….75 Chapitre 1. Les difficultés émanent des revirements de jurisprudence………………………76 Chapitre 2. Les propositions du groupe de travail : inspirations et solutions……………….87 Titre 2. Le retentissement du rapport……………………………………………….111 Chapitre 1. Le retentissement du rapport à court terme : la réaction doctrinale …………112 Chapitre 2. Le retentissement du rapport à moyen et long terme : quelques réactions judiciaires vites étouffées…………………………………………………………………....121 Conclusion…………………………………………………………………………………133 9 INTRODUCTION 1. MONTESQUIEU, dans L’esprit des lois de 1748, démontrait l’existence de trois pouvoirs distincts dans une même société. Ces trois pouvoirs étaient les suivants : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Selon lui, ces pouvoirs devaient être attribués à des organes différents, et cela afin de respecter au mieux les libertés fondamentales de la population. Ainsi, le pourvoir exécutif est confié au Gouvernement, le pouvoir législatif au Parlement, et le pouvoir judiciaire aux juridictions. 2. Cette séparation est théorisée et classifiée d’une façon à montrer une hiérarchie des pouvoirs. Montesquieu classera alors le pouvoir exécutif en premier, suivi par le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire n’arrivant qu’en dernier lieu. Il semble donc que le rôle des juges soit rabaissé au dernier rang, et que l’on sous-estime, à cette époque, ses capacités créatrices. 3. Le pouvoir exécutif est la tâche du Gouvernement (et du Président de la République dans notre système français). Ce dernier se doit de rendre efficace les mesures édictées par le pouvoir législatif. L’Etat est alors en charge de la gestion de la politique et du contrôle de la bonne application ou exécution de la loi par le pouvoir législatif. 4. Le pouvoir législatif est attribué au Parlement, mais l’on parle plus volontiers de législateur. Il est chargé de voter la loi, le Gouvernement proposant des projets de loi, mais aussi de contrôler l’action du pouvoir exécutif. 5. On remarque donc que les pouvoirs exécutif et législatif ne se font pas front, mais sont complémentaires. Ils ne s’opposent pas, bien au contraire, ils cohabitent côte à côte afin de créer un corps de règle et d’adopter un comportement harmonieux. Dans ce système, il semble donc que le pouvoir judiciaire soit laissé de côté. 6. Le pouvoir judiciaire, dont l’attribution est celle des juridictions, a pour rôle de veiller à la bonne application de la loi édictée par le pouvoir législatif, et d’en sanctionner le non- respect. Le pouvoir judiciaire apparait comme indispensable au bon fonctionnement du système étatique : le pouvoir exécutif peut proposer des lois, le pouvoir législatif peut 10 légiférer et donner naissance à une loi, s’il n’y a pas de contrôle de la mise en œuvre de cette loi, ces attributions semblent dénuées de tout intérêt et de toute efficacité. 7. Le pouvoir exécutif et législatif ne peuvent donc pas être pleinement efficaces en l’absence du pouvoir judiciaire. Pourtant, ce dernier a toujours eu une considération moindre que les deux premiers pouvoirs. Et cette conception est encore très marquée dans les esprits, malgré quelques nuances. Pour marquer encore cette différence de traitement, un exemple parait significatif : le pouvoir judiciaire n’est pas compétent pour les affaires impliquant les deux autres pouvoirs. En pareil cas, c’est le Tribunal administratif qui sera compétent. Cette mise à l’écart démontre donc bien que le pouvoir judiciaire n’est pas considéré au même titre que le pouvoir exécutif ou que le pouvoir législatif. Attention, cet écartement peut s’expliquer en ce que le pouvoir judiciaire ne serait pas légitime pour juger des actes venant de représentants du peuple. 8. Le pouvoir judiciaire n’est donc pas considéré de la même façon que les deux autres pouvoirs. Le juge ne semble qu’avoir un rôle passif : contrôler la bonne exécution de la loi, et rien d’autre. Il ne peut être que la « bouche de la loi », il se contente de la répéter telle qu’elle est écrite et de sanctionner un individu qui ne l’aurait pas respecté. Il semble, dans ce contexte, impossible de concevoir un quelconque pouvoir créateur au juge, ni même un pouvoir interprétatif, ce dernier n’ayant qu’un pouvoir déclaratif. I. Le pouvoir interprétatif du juge judiciaire français. 9. Cependant, il semble que cette opinion sur le pouvoir judiciaire soit dépassée. En effet, le pouvoir judiciaire est aujourd’hui très fort, et ne peut être mis de côté. Pour illustrer cela, il n’y a qu’à reprendre la façon dont est enseigné le droit. Souvent, on nous expose la loi telle qu’elle est codifiée. Deux situations sont alors à distinguer : dans le cas où le législateur a rédigé un texte clair, précis et compréhensible, nous devons nous en tenir à la lettre du texte ; dans le cas où le législateur n’a pas été aussi précis et a laissé une porte ouverte sur plusieurs interprétations, il nous faut regarder la jurisprudence en l’absence d’une intervention exécutive ou législative. En effet, face à un texte de loi peu significatif, 11 plusieurs interprétations peuvent être retenues par la population (et par la doctrine). Ces divergences d’interprétations peuvent alors donner lieu à des conflits, conflits étant réglés par le pouvoir judiciaire, qui remplira ici sa première et soi-disant unique fonction, en ce qu’elle rendra un jugement qui tranchera ce litige au regard de la bonne application de la loi. Mais, pour rendre ce jugement, la juridiction sera obligée de « dire la loi », et en l’absence d’un texte clair, il lui sera obligatoire de l’interpréter. C’est ainsi que se forme la jurisprudence, en interprétant la loi. On peut déjà observer que le pouvoir judiciaire ne se contente pas toujours de répéter la uploads/Geographie/ n-collombat-les-revirements-de-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation 1 .pdf