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Dtc agreement between madagascar and france 1

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES signée à Tananarive le juillet approuvée par la loi n - du juillet JO du juillet entrée en vigueur le er octobre et publiée par le décret n - du décembre JO du décembre Recti ?catif au JO du mars Echange de lettres du juillet publié dans les mêmes conditions que la Convention CCONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions de prévenir l'évasion ?scale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière ?scale sont convenus des dispositions suivantes Article er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats Article Impôts visés La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat quel que soit le système de perception Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont a En ce qui concerne la France i l'impôt sur le revenu ii l'impôt sur les sociétés y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances sur les impôts visés ci-dessus ci- après dénommés impôt français Cb En ce qui concerne Madagascar i impôt sur les béné ?ces des sociétés ii impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques iii impôt sur les revenus salariaux et assimilés iv impôt sur le revenu des capitaux mobiliers y compris toutes retenues à la source tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ci-après dénommés impôt malgache La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe du présent article qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modi ?cations importantes apportées à leurs législations ?scales respectives La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application par Madagascar des dispositions particulières de sa législation concernant les activités d'extraction d'hydrocarbures Article Dé ?nitions générales Au sens de la présente Convention à moins que le contexte n'exige une interprétation di ?érente a Les expressions un Etat et l'autre Etat désignent suivant les cas la France ou Madagascar b Le terme personne comprend les personnes physiques les sociétés