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1 DROIT DE L’INGENIERIE FINANCIERE (MP) 2020/2021 Ce cours a pour objet l’étude

1 DROIT DE L’INGENIERIE FINANCIERE (MP) 2020/2021 Ce cours a pour objet l’étude des techniques ou outils susceptibles d’être utilisés pour assurer le développement (financier) des sociétés. Il présente une grande importance pour l’apprenant en gestion dans la mesure où ce dernier étant destiné à gérer l’activité économique, il aura généralement recours à des montages pour permettre à la société d’assurer son développement financier. Il a donc besoin d’avoir une connaissance minimale des règles qui gouvernent les techniques ou outils susceptibles d’être utilisés afin de pouvoir concilier besoins de financement et protection des intérêts tiers au management. Il est un complément de plusieurs autres cours de droit, notamment le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit financier… Il est divisé en deux grandes parties : les opérations sur les valeurs mobilières et les opérations sur les structures sociétaires 1. OBJECTIF GENERAL DU COURS Permettre à l’étudiant de connaître les règles gouvernant les montages susceptibles d’être utilisés pour assurer le développement et la croissance des sociétés. 2. OBJECTIFS SPECIFIQUES A la fin de l’enseignement, l’apprenant doit être à mesure de connaître les règles qui gouvernent : - les outils du développement financier des sociétés (actions, obligations, comptes d’associés…); - les techniques du développement financier des sociétés ‘(augmentation, réduction, amortissement de capital, transfert de titres, titrisation, rachat d’action…) Etc. 3. PRE REQUIS Les apprenants doivent avoir de bonnes connaissances en introduction au droit, en droit des contrats et en droit des sociétés. 4. CONTENU 2 Compte tenu des contraintes de temps et de l’organisation des enseignements en niveaux, seuls certains éléments seront envisagés : les valeurs mobilières (notion et opérations), la cession de contrôle, les offres publiques, les pactes d’actionnaires… 5. DEROULEMENT DES SEANCES Le cours sera découpé en séances de 3h/4h. 6. METHODES PEDAGOGIQUES - Prise de note ; - Exercices, etc. 7. SUPPORTS PEDAGOGIQUES - ouvrages de références ; - notes de cours ; 8. MATERIELS D’ANIMATION - vidéo projecteur ; - paper board. 9. METHODES D’EVALUATION : - QCM - Questions de cours - Cas pratiques Bibliographie F. Auckenthaler, Droit des marchés de capitaux, coll. « Droit des affaires », LGDJ, 2004 Th. Bonneau et F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 2e éd., 2005 H. Bouthinon-Dumas, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, coll. « Droit & économie », LGDJ, 2007 M. Cozian, A. Viandier et Fl. Deboissy, Droit des sociétés cotées, Litec, 20e éd., 2008 H. de Vauplane, J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001 A.-D. Merville, Droit des marchés financiers, Gualino, 2006 Jean-Marc Moulin, Le droit de l’ingénierie financière, Gualino, Lextenso éditions, coll. Master Pro 3 S. Neuville, Droit de la banque et des marchés financiers, coll. « Droit fondamental », PUF, 2005 F. Peltier, Marchés financiers et droit commun, Revue Banque édition, 1997 A. Viandier, OPA, OPE et autres offres publiques, Francis Lefebvre, 3e éd., 2006 DALLOZ, Ingénierie financière fiscale et juridique 2012-2013 Plan Introduction 1ère partie : Les opérations sur les valeurs mobilières Chapitre 1 : La notion de valeurs mobilières Section 1 : Les titres de capital Section 2 : Les titres de créance Chapitre 2 : Présentation de quelques opérations sur valeurs mobilières Section 1 : Les principales opérations Section 2 : Les autres opérations 2e partie : Les opérations sur les structures sociétaires Chapitre 1 : La cession de contrôle (ou la cession des droits sociaux) Section 1 : Les conditions de validité de la cession Section 2 : Les effets de la cession Chapitre 2 : Les autres opérations Section 1 : Les offres publiques Section 2 : Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs Section 3 : Les pactes d’actionnaires 4 Introduction générale L’ingénierie renvoie à l’ingéniosité ou à la création et financière au financement des entreprises. Dès lors, on peut dire que l’ingénierie financière porte sur l’ensemble des outils ou techniques mis au service des sociétés pour leur permettre d’assurer leur développement financier. Autrement dit, elle concerne les montages qui assurent aux sociétés une optimisation de leur croissance. De ce fait, on peut dire qu’elle s’intéresse essentiellement au haut du bilan1 (capital, dettes obligataires, comptes d’associés, titres subordonnés, titrisation) et aux opérations initiées pour réaliser une croissance externe (fusions-acquisitions, offres publiques, scission, apport partiel d’actifs…). Vu sous cet angle, on peut dire que le droit de l’ingénierie financière renvoie à l’ensemble des règles gouvernant les outils (actions, obligations, comptes courants d’associés…) et techniques (augmentation, réduction, amortissement de capital, transfert de titres, titrisation, rachat d’action…) permettant d’offrir un cadre sécurisé aux opérations d’ingénierie financière. C’est un droit qui vise donc à apporter aux sociétés des réponses, souvent originales, pour asseoir leurs opérations sur une qualification juridique leur garantissant l’effectivité de leurs droits dans le futur. Autrement dit, garantissant l’efficacité des opérations. De ce point de vue, le droit de l’ingénierie financière permet au droit d’être, non l’ennemi de l’imagination, mais son indispensable allié : à partir de schémas connus, on élabore des montages originaux valables et efficaces. La nécessité de l’ingénierie financière repose sur deux raison au moins : - la diversité des entreprises fait en sorte que les produits standardisés peuvent ne pas être satisfaisants, surtout lorsqu’il s’agit de financer leur développement car chaque entreprise recherche un produit sur-mesure. L’ingénierie financière est alors susceptible de permettre de trouver des outils ou des combinaisons qui apportent une réponse satisfaisante aux souhaits des dirigeants de l’entreprise ; - les opportunités de placement étant de plus en plus importantes, il importe aux entreprises, dont les besoins en financement sont de plus en plus grands, de trouver des montages ingénieux pour attirer les capitaux vers leurs projets plutôt que ceux d’une autre entreprise. Elles doivent donc trouver des outils qui offrent un meilleur rapport rendement/risque à l’investisseur. Si théoriquement, les entreprises ont une pluralité de sources pour financer leur croissance interne et externe (fonds propres, emprunt bancaire et emprunt obligataire), il convient de reconnaître que chacune de ces sources présente des inconvénients. Pour l’endettement bancaire 1 Ce qui fait qu’elle cristallise les oppositions qui animent les relations dirigeants/actionnaires, majoritaires/minoritaires et associés/bailleurs de fonds. 5 par exemple, il réalise une certaine perte d’indépendance et pèse sur les résultats ; l’endettement obligataire suppose une capacité d’attraction importante et une perte « d’intimité » ; l’accroissement des fonds propres contient un risque de dilution du pouvoir. Dès lors, il peut être utile de combiner ces différentes sources de financement (de faire une ingénierie) pour satisfaire les besoins au moindre coût sans toutefois perdre la mainmise sur le contrôle de la société. Du côté des investisseurs, il y a la recherche de la meilleure rémunération possible en prenant le risque le moins élevé et, au besoin, en ayant une surveillance sur la société ou ses dirigeants. L’objet de l’ingénierie financière est donc de concilier ces intérêts contradictoires à travers la création d’outils ou de montages susceptibles de satisfaire les différents intervenants. Mais il est nécessaire que ces montages soient compatibles avec les règles qui gouvernent la société. Autrement dit, ils doivent être valables. C’est ainsi que pour les dirigeants d’une entreprise qui veulent augmenter les fonds propres sans perdre le contrôle de l’affaire, le droit de l’ingénierie financière offrira un outil permettant de parvenir à ce résultat financier à travers l’émission des actions sans droit de vote (ASDV). Mais le recours à ce type de titres est entouré de conditions (seules certaines sociétés peuvent y recourir) et cantonné dans des limites de seuil (au maximum de la moitié du capital ou du quart, si la société est cotée en bourse2)3. Au total, le droit de l’ingénierie financière apparaît comme : - étant un droit pragmatique puisqu’il est en constante évolution pour s’adapter aux divers besoins ; - intégrant au mieux les réflexions sur la gouvernance d’entreprise à travers une perpétuelle recherche du point d’équilibre entre les nécessaires prérogatives à reconnaître aux dirigeants pour les besoins de l’efficacité économique et les impératifs de protection des associés (minoritaires notamment), des salariés et des créanciers de la société4. - n’étant pas un droit autonome puisqu’il réalise des montages à partir des règles de nombreuses autres disciplines juridiques. Cette absence d’autonomie rend difficile, voire impossible, l’examen de toutes les techniques en 20h. En conséquence, seuls certains éléments seront abordés ici (d’autres ayant pu être déjà vus ou seront vus dans d’autres matières). Pour ce qui concerne les opérations qui seront abordées, elles seront distinguées selon qu’elles portent sur les valeurs mobilières (1ère partie) ou sur les structures sociétaires (2e partie). 2 Article 778-1 alinéa 4. 3 Droit de l’ingénierie financière : droit favorisant ou droit limitant l’imagination féconde des ingénieurs ? 4 A certains moments, la balance penche vers plus de marge de manœuvre accordée aux dirigeants pour leur permettre de mener le projet dont ils sont porteurs avec efficacité et, à d’autres moments, c’est vers la protection des intérêts des associés minoritaires, des créanciers de la société et des salariés qu’elle penche. 6 1ère partie : Les opérations sur les valeurs mobilières Avant de présenter les principales uploads/Finance/ droit-de-l-x27-ingenierie-financiere.pdf