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Travail élaboré par les étudiants chercheurs ; - Ali Abdi Ahmed - Hamadou abdou

Travail élaboré par les étudiants chercheurs ; - Ali Abdi Ahmed - Hamadou abdoulaye - Mané iussufi Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce A. Les conditions du nantissement 1- l’assiette du nantissement 2- forme et publicité du nantissement B. Les effets du nantissement 1- à l’égard des créanciers chirographaires 2- au cas de déplacement du fonds de commerce 3- en cas d’une vente séparée du fonds de commerce 4- en cas de résiliation du bail II. Les différends relatifs à la location-gérance libre A. La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre Les différends relatifs au fonds de commerce B. Les effets du contrat de gérance libre III. Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties du vendeur A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport du fonds de commerce en société A. Les raisons de l’apport du fonds en société 1- le régime juridique de l’opération B. Le régime de l’apport du fonds en société CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Introduction La notion de fonds de commerce est nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieures activités commerciales. Tout commerçant possède un fonds et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. Tous les textes relatifs au fonds de commerce reconnaissent la variété des éléments composant ce bien. Le droit commercial dénomme le fonds de commerce comme un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels ,tels que les matériels, les marchandises, les équipements et des éléments incorporels, tels que la clientèle[2], le droit au bail et le nom commercial. Ils font notamment la différence entre les éléments corporels et d’autres incorporels (article 80 du code de commerce). Quant à la jurisprudence et la doctrine, ils avaient déjà sous l’ancien code conclu que la réunion des éléments précités constitue un bien incorporel, et forme une universalité. En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l’importance de cette clientèle ; elle est souvent chiffrée en mois de chiffres d’affaires. Ce nombre est généralement lié au type d’activité, vu que les marges commerciales sont fonction de celle-ci. En tant que tel, le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieures opérations juridiques comme la cession, la vente, la location-gérance, le nantissement et l’apport en société. C’est ainsi que le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d’exploitation. Cela permet le transfert de l’activité à un nouvel exploitant. Il peut aussi être, sous certaines conditions, mis en location gérance. Il peut également être mis en nantissement, notamment en garantie d’un crédit. Cependant, Ces opérations font objet le plus souvent de mésentente entre les parties qui interviennent dans leur accomplissement. Le juge marocain, notamment commercial, est très sollicité en vue de trancher les différends en la matière. La jurisprudence relative au fonds de commerce est abondante. C’est ainsi qu’à la lumière de cette jurisprudence, on trouve divers litiges relatifs au nantissement du fonds de commerce, à la location-gérance, au droit au bail, à la vente et à l’achat du fonds de commerce mais aussi à l’apport du fonds de commerce en société. Comment se présentent ces litiges par rapport aux dispositions législatives ? La jurisprudence apporte-t- elle du nouveau par rapport à la loi ? Quel texte le juge commercial marocain applique-t- il dans les différends relatifs au fonds de commerce ? Telle est la quintessence des questions auxquelles on va essayer de répondre. Pour mieux cerner ces questions, nous traiterons dans une première partie les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce et dans une deuxième partie les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce. Première Partie Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce Le fonds de commerce est pour l’entrepreneur qui l’exploite une source de crédit Par le nantissement (I) ; il est pour celui qui ne l’exploite pas une source de revenus par la location-gérance (II), en fin, le droit au bail fait partie du fonds de commerce et peut être cédé avec le fonds (III). I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4]. Le nantissement du fonds obéit à des conditions qui sont prévues par le code de commerce et produit certains effets. Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel, qui fait l'objet de cet exposé, et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier. A- les conditions du nantissement Les conditions du nantissement concernent l’assiette du nantissement, sa forme et sa publicité. 1- l’assiette du nantissement Au niveau de l’assiette du nantissement, il importe de distinguer : les éléments incorporels qui sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement, sont les éléments énumérés à l’article 80 à l’exclusion des marchandises nous dit l’article 107,alinéa premier du code de commerce. C’est la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. Le juge commercial marocain de son coté confirme cette règle : « attendu que l’appelant a prouvé la créance par la présentation d’un contrat de nantissement d’un fonds de commerce en garantie du paiement d’un montant de 140.000 dirhams, d’une attestation du registre de commerce mentionnant la date du nantissement du 05/ 06/2002 et du relevé de compte portant le montant de la dette de 16.341,38 dirhams » et « attendu que le relevé de compte versé portait la mention du titulaire du compte, le numéro de ce compte, la date du crédit, le taux d’intérêt convenu, la date et l’ensemble des opérations, qu’ainsi, ce relevé jouit de la force probante que lui donne la loi en vertu des articles 114 du code et 106 de la loi bancaire du 06/07/1993[5] » Les éléments incorporels compris nécessairement dans le nantissement sont le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. ceci au cas ou les parties à l’acte n’ont pas désigné expressément et précisément les éléments (art.107,al.3 code de commerce). Les marchandises ne sont jamais comprises dans le nantissement parce qu’elles sont destinées à la vente et la sureté serait peu efficace en raison de la règle posée par l’article 456 du dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et contrats « en fait de meubles possession vaut titre ». 2- forme et publicité du nantissement Le nantissement doit être constaté par un acte écrit, notarié ou sous seing privé, dument enregistré (art.108, al.1). Un uploads/Finance/ 02-fonds-de-commerce-maroc-transmossion.pdf