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Dernière version : 18/05/2018 Ce document est à l’usage des greffes des tribuna

Dernière version : 18/05/2018 Ce document est à l’usage des greffes des tribunaux de commerce et des tiers INTRODUCTION : La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015, transposée dans notre droit national concernant les bénéficiaires effectifs, au travers des articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561- 55 à R. 561-63 du code monétaire et financier, a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle impose aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion a été confiée en France par les pouvoirs publics aux greffiers des tribunaux de commerce. A cet égard, toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 01/08/2017, doit avant le 01/04/2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d’une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 01/08/2017, schématiquement, le document doit parvenir au greffe, au moment de l’immatriculation ou au plus tard, 15 jours après. Les textes impartissent, sous la surveillance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, une mission de contrôle aux greffiers des tribunaux de commerce des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le périmètre de ce contrôle est défini à l’article L. 561-47 du code de commerce : « Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de l’article L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier. » Dernière version : 18/05/2018 Rappelons aussi les dispositions de l’article R. 123-100 du code de commerce : « Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96. En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre. » Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières. Le présent document ne traitera que du cas des entités juridiques de type « société ». Toute société1 est tenue d’identifier ses bénéficiaires effectifs, lesquels sont des personnes physiques qui :  Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;  soit exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires de la société déclarante. Uniquement à défaut d’identification selon les deux critères précédents, le ou les représentants légaux de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs. 1 Réserve : les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé (« sociétés cotées ») doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs. Par contre, elles sont dispensées d’en faire la déclaration au greffe. Dernière version : 18/05/2018 En d’autres termes, pour chaque société, les bénéficiaires effectifs sont ainsi déterminés selon deux approches :  Une approche mathématique, en analysant les détentions directes ou indirectes. Une fois le déclenchement du seuil (plus de 25 %), soit en capital, soit en droits de vote, la personne physique est bénéficiaire effectif ;  Une approche juridique qui permet d’identifier le bénéficiaire effectif au travers d’une analyse des actes juridiques : pacte d’actionnaires ou d’associés, convention d’indivision, montage juridique permettant d’exercer un contrôle…. Si ces deux approches ne donnent aucun résultat, alors le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de la société déclarante. A noter que si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a construit ce document avec l’objectif de vous aider, dans le cadre de vos déclarations, à cibler le ou les bénéficiaires effectifs au travers de différents cas de figure pouvant se présenter. Avec le même objectif, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a élaboré des modèles de déclaration appelées « document d’identification relatif au bénéficiaire effectif » qui sont à votre disposition sur le site « infogreffe » et pourront être prochainement remplis en ligne (avant la fin 2017). Les greffes peuvent aussi vous mettre à disposition ces modèles de déclaration sur votre demande. Votre attention est attirée sur le fait que le présent document ne prétend pas reprendre tous les cas de figure applicables, mais seulement les principaux ou des situations originales. Les principes sont identiques à toutes les situations qui se présenteront à vous, il suffira de les appliquer. Maintenant, c’est à vous ! … (schéma sur la gauche / réponse explicative sur la droite) Légende : BE = bénéficiaire effectif Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 1 : « détention directe du capital » Mme Zoé et M. Xavier sont les BE de la Société A Pourquoi ? Ils détiennent plus de 25 % du capital (parts sociales ou actions) de la société A (respectivement 30 % et 50 %). M. Yves M. Xavier Mme Zoé Société A 30% 50% 20% Bénéficiaire effectif Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 2 : « détention indirecte du capital » M. Yves est le BE de la Société A Pourquoi ? Il détient indirectement plus de 25 % du capital de la Société A : 85 x 60 % = 51 % M. Yves Société B Mme Zoé Société A 15% 60% 85% Bénéficiaire effectif Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 3 : « détention directe et indirecte du capital » Mme Yvette, Mme Zoé et M. Xavier sont les BE de la Société A Pourquoi ? Mme Yvette détient indirectement 27 % du capital de la Société A : 60 x 50 % x 90 % = 27 % Mme Zoé détient 40 % du capital de la société A, soit 10 % directement et 30 % indirectement : 10 + (60 x 50 %) = 40 % M. Xavier détient directement 30 % du capital de la société A. M. Xavier Société D Société C Mme Zoé 30% 50% 10% 50% 5% 5% M. Yves 90% Société A 60% Bénéficiaire effectif Société B Mme Yvette Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 4 : « détection directe des droits de vote » Mme Yvette est la BE de la SA Société A Pourquoi ? Mme Yvette détient 50 % des droits de vote de la SA Société A, soit plus de 25 %. Remarque : Dans les sociétés par actions, il peut être attribué à certaines actions des droits de vote multiples, ce qui explique par exemple que Mme Yvette, en ayant 25 % du capital de la SA Société A, détient en fait 50 % des droits de vote. Rappel : à contrario, dans les sociétés par actions, certaines actions peuvent ne pas avoir de droits de vote attachés. * Etant précisé qu’aucun des autres actionnaires ne détient individuellement plus de 25% du capital ou des droits de vote et qu’il n’existe pas de pactes d’actionnaires. M. Xavier SA Société A Bénéficiaire effectif 25% droits de vote 25% capital 50% droits de vote 25% droits de vote Autres actionnaires Mme Yvette 25% capital 50% capital * Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 5 : « détention indirecte des droits de vote » Mme Yvette est la BE de la SAS Société A Pourquoi ? Mme Yvette détient indirectement plus de 25 % des droits de vote de la SAS Société A : 40 x 90 % = 36 % * Etant précisé qu’aucun des autres associés ne détient individuellement plus de 25% du capital ou des droits de vote et qu’il n’existe pas de pactes d’associés. ** Dans les SAS, les titulaires d’actions sont désignés sous le nom d’associé et non d’actionnaire. Autres associés** Mme Yvette M.Xavier SAS Société A Bénéficiaire effectif 20% droits de vote 10% capital 40% droits de vote 40% droits de vote 20% capital 70% capital* Société B 90% droits de vote 90% capital Dernière version : 18/05/2018 Cas N° 6 : « contrôle par un autre moyen : la chaine de détention majoritaire » M. Yves est le BE de la Société A Pourquoi ? M. Yves ne détient indirectement que 13,26 % du capital de la Société A. 51 x 51 % x 51 % = 13,26 % Par contre, il est actionnaire (ou associé) majoritaire de la Société D, laquelle est actionnaire (ou associé) majoritaire de la uploads/Finance/ rbe-fiche-pratique-schemas-pdf.pdf