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Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de ge

Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 1 Annexe 45a Note de procédure détaillant les méthodes comptables proposées, notamment sur la comptabilité analytique du délégataire 1// Comptabilité générale ............................................ 2 1.1 Normes comptables applicables ..................................................................... 2 1.2 Gestion des investissements et des immobilisations ......................................... 2 1.3 Autres principes et méthodes comptables ..................................................... 14 2// Comptabilité analytique ......................................... 15 2.1 Introduction .............................................................................................. 15 2.2 Référentiel analytique ................................................................................ 16 3// Table et contenu des comptes de la comptabilité analytique du Délégataire ...................... 17 3.1 Tables des comptes ................................................................................... 17 3.2 Contenu des comptes analytiques ................................................................ 20 16-11-09_Annexe_45a.doc Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 2 1// COMPTABILITE GENERALE 1.1 NORMES COMPTABLES APPLICABLES Les sociétés du groupe SUEZ établissent leurs comptes individuels conformément aux méthodes et principes généralement admis en France. Dans le cadre de la délégation de service public de l’assainissement, il est fait application des prescriptions du guide comptable des entreprises concessionnaires. En tant qu’entités consolidées par le groupe SUEZ, Lyonnaise des Eaux et ses filiales préparent des comptes conformes aux normes IFRS. Les comptes individuels sont établis en euros dans le respect des conventions générales prescrites par le plan comptable général et des méthodes d’évaluation décrites ci-après. 1.2 GESTION DES INVESTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS Processus de suivi des investissements Lyonnaise des Eaux a développé un outil institutionnel de gestion des investissements grâce auquel le cycle de vie des investissements est suivi de l’élaboration budgétaire, le suivi des chantiers et leur clôture, jusqu'à la préparation de la mise à jour des inventaires comptable et technique. Outil transversal dans l’organisation de la société, il permet de partager l’information et de fiabiliser les données pendant le processus des investissements grâce aux outils/bases de données qui lui sont associées (base des contrats, inventaire comptable, données patrimoniales, etc.…) L’outil permet un meilleur suivi des investissements au regard des obligations contractuelles grâce à l’association des programmes prévisionnels pluri annuels et des réalisations depuis l’origine du contrat. De surcroit un module spécifique a été développé pour communiquer avec Bordeaux Métropole dès le démarrage du projet afin de l’en informer selon les procédures qui lui sont propres. Il s’agit donc un outil de pilotage et de suivi des investissements à tous les niveaux hiérarchiques au regard de l’économie et des obligations du contrat. Principes et méthodes comptables relatifs aux immobilisations Le Fermier intègre à son inventaire les investissements qu'il réalise sur la durée du contrat, ainsi que ceux remis gratuitement par le délégant pour autant qu'ils soient assortis d'une « obligation contractuelle de renouvellement ». 16-11-09_Annexe_45a.doc Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 3 La valeur d'entrée à l'inventaire d'un bien est différente suivant qu'il s'agit d'un bien remis par le Délégant ou financé par l'affermage. Pour un bien remis gratuitement par le Délégant, la valeur d'entrée à l'inventaire est la valeur à neuf du bien, éventuellement décotée pour tenir compte de l'amoindrissement de sa valeur entre sa date de création et sa date d'entrée à l'inventaire. Cette décote se fait au prorata de la durée de vie résiduelle rapportée à la durée de vie du bien. Pour un bien financé par l'affermage, sa valeur d'entrée à l'inventaire est soit son coût d'acquisition, soit son coût de production. La production de l’exercice conservée par l’entreprise en vue de son immobilisation, constitue un produit d’exploitation enregistré à son coût de production (ce qui équilibre les charges correspondantes). Il est crédité au compte 722 « Production Immobilisée », par le débit d’un compte d’immobilisation (ou d’immobilisation en- cours). Fiscalement, cette production est une livraison à soi-même. Le coût de production des immobilisations est constitué des éléments suivants :  coût d’acquisition des matières consommées pour la production (coût d’achat et frais accessoires),  charges directes de production,  charges indirectes de production et frais généraux administratifs dans la mesure où ils peuvent être rattachés directement à la production. Sont exclus du coût de production les frais tels que les droits de mutation, les frais de recherche et développement, les frais d’études générales, les frais financiers, etc. En dehors des terrains, les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire. Les immobilisations du domaine concédé reçues gratuitement de la collectivité pour lesquelles la société a une obligation contractuelle de renouvellement sont systématiquement inscrites à son actif. Une contrepartie d’égal montant est inscrite au passif sous la rubrique « comptes spécifiques des concessions ». En cohérence avec la présentation des comptes prévisionnels annexés au contrat et avec le fonctionnement du compte de renouvellement, l’ensemble des amortissements et provisions destinées à financer le renouvellement et les travaux neufs figurent au bilan de la société dédiée. NB : Les dépenses effectives relatives au renouvellement figurent dans la colonne renouvellement du compte d’exploitation prévisionnel. Nota : les coûts de production des immobilisations sont enregistrés dans les comptes de charges d’exploitation par nature de dépenses et trouvent leur contrepartie en produits d’exploitation « Production Immobilisée » de manière à ce que le compte de résultat ne soit pas impacté par les immobilisations. Cette production s’inscrit à l’actif en Immobilisation en cours et une fois l’immobilisation réceptionnée, ce compte est soldé pour être constaté en immobilisation définitive. 16-11-09_Annexe_45a.doc Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 4 Distinction éléments d’actifs/ charge d'exploitation  Définitions Immobilisation Une immobilisation est un actif utilisé durablement par l'entreprise. Pour qu'un bien constitue un actif il doit : - être identifiable ; - contrôlé par l'entreprise ; - procurer des avantages économiques futurs à l'entreprise - contribution probable directe ou indirecte à des flux de trésorerie au bénéfice de l'entreprise en lien avec l'exploitation ou la revente de l'actif - ; - pouvoir être estimé de manière suffisamment fiable (avoir une valeur économique positive). Fiscalement, une immobilisation est déduite du résultat suivant le rythme de son amortissement. Ces principes généraux sont complétés par les règles contractuelles définies à l’article 66 du contrat. Charge d’exploitation Comptablement, une charge est un emploi qui contribue à un appauvrissement de l'entreprise. Elle correspond à un bien ou un service acquis pour les besoins de son activité. Sont des charges les éléments : - qui ne répondent pas à la définition et aux critères de comptabilisation d'un actif, - ainsi que ceux, - qui répondent à ces critères - mais qui ne sont pas utilisés au-delà de l'exercice en cours, à savoir sur une durée supérieure à douze mois. Fiscalement une charge est déduite immédiatement. Charges calculées Le délégataire est susceptible de pratiquer trois types de charges calculées (correspondant respectivement à l’amortissement industriel, l’amortissement de caducité et la provision pour renouvellement) pour traduire comptablement le financement de l’investissement. Sur la durée du contrat l'ensemble des charges calculées a ainsi permis au délégataire de déduire de son bénéfice imposable l'équivalent des montants financés par lui, sans accroissement de ses actifs dans la mesure où ils sont remis gratuitement au délégant en fin de contrat. 16-11-09_Annexe_45a.doc Délégation de service public d’assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 5  Amortissement industriel Finalité de l'amortissement industriel Le délégataire pratique un amortissement industriel visant à - constater la diminution normale de valeur du bien au bilan - et contribuer, en cas d'obligation de renouvellement d'ici l'échéance du contrat pour les biens hors réseau, au financement du renouvellement par le biais d'un prélèvement sur le résultat. Durée Cet amortissement se calcule sur la durée de vie du bien. Assiette Il est pratiqué sur la valeur d'origine du bien. Concernant les biens de retour, - l'amortissement industriel n'est prélevé sur le résultat que pour les biens hors réseau, que le Fermier doit renouveler d'ici l'échéance du contrat (Obligation Effective de Renouvellement ou OER) ; - Pour les biens du réseau, l’amortissement industriel est sans impact sur le résultat : il n'est pas prélevé sur le compte de résultat mais sur le fonds de caducité pour la partie financée par le délégataire, sur le fonds de subvention pour la partie subventionnée. Dans ces cas, il ne concourt donc pas au renouvellement des investissements et sert uniquement à présenter à l'actif du bilan les immobilisations à leur valeur nette comptable. - Pour les biens remis gratuitement par le délégant, l’amortissement industriel n’est pas prélevé sur le résultat mais sur la contrepartie au passif du bilan du compte d’immobilisation correspondant. - Concernant les biens de reprise, l’amortissement industriel est systématiquement prélevé sur le résultat.  Amortissement de caducité Finalité de la caducité Dès lors que le bien a été financé par le délégataire et est assorti d'une obligation de retour au délégant à titre gratuit en fin de contrat, le délégataire constate dans ses comptes un amortissement de caducité visant à reconstituer uploads/Finance/ 219-annexe-45a-comptabilite1479301733625.pdf