Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT PRIVÉ DES BIENS Examen: écrit de 2H en janvier, 2h en septembre. 2 sujets

DROIT PRIVÉ DES BIENS Examen: écrit de 2H en janvier, 2h en septembre. 2 sujets au choix, CC autorisé non annoté. Peut être une liste de questions du cour, ou un arrêt avec des questions. INTRODUCTION Le droit des biens est un droit indispensable pour l'étude des obligations ou des successions. L'importance du droit des biens résulte du CC lui même. La majeur partie du CC est consacrée à l'étude des relations patrimoniales. En 1804 alors que 515 articles seulement traitent du droit des personnes, 1766 articles sont consacrés aux biens et à l'intérieur des 515 articles relatifs aux personnes il s'agit de la protection que la loi veut donner à leurs biens. Sociologiquement le CC est essentiellement d'inspiration matérialiste, bourgeois. La liberté et l'égalité des individus sont des données centrales et résultent de la propriété et de la liberté de conclure des conventions, des contrats. Cela doit suffire à protéger l'individu. Cette vision n'a pas fondamentalement changé depuis 1804. Nombreux sont les auteurs qui considèrent que le CC doit être clarifié et simplifié. Beaucoup de textes issus de 1804 se sont avérés inutiles, obscures voir obsolètes. L'association Henry Capitan a constituer au printemps 2006 un groupe de travail pour réfléchir à ce que pourrait être une réforme du droit des biens. Ce groupe de juristes qui est présidé par le professeur Hugues Périnet-Marquet, a achevé ses travaux dont le résultat a pris la forme d'un avant projet de loi. Il a été remis en 2008 à la direction des affaires civiles du ministère de la justice. Le droit des biens est présenté comme un élément essentiel d'un droit plus large: celui du patrimoine. Cependant la notion du patrimoine reste ignorée du CC. Ce dernier ne connait que le bien sans toutefois en donner une définition, donc sans dire ce qui fait qu'un bien puisse être qualifié de tel. Il convient de tenter de définir ces 2 notions. §1 – Le bien. A) L'absence de définition légale et les diverses conceptions doctrinales. L'absence d'une définition légale de ce qui caractérise un bien est à l'origine de diverses conceptions doctrinales. En essentiel, 2 approches existent en doctrine. – Selon la première approche, le bien correspond aux choses définies elles mêmes comme entités concrètes, matérielles, qu'il est juridiquement possible de s'approprier. Selon cette approche, les choses deviennent des biens non pas quand elles sont utiles à l'homme mais lorsqu'elles sont appropriées par lui. Carbonnier « c'est de la l'appropriation dont ils sont susceptibles que les biens tirent leur essence ». – Selon la 2nde approche: les biens sont tous les droits qui permettent de tirer bénéfices d'une chose et cela inclus par exemple les droits dit de créances (nommés droit personnels) car pour les auteurs partisans de cette thèse « ce sont les droits beaucoup plus que les choses elles mêmes, qui entre dans le patrimoine d'un individus » François Terret. → Cependant quand il s'agit d'étudier les biens, peu d'auteurs s'en tiennent soit aux seules choses matérielles (approche 1) soit au seuls droits (approche 2) . Pourquoi ne peut on pas réunir la chose et le droit? Si une chose est un bien car susceptible de propriété privé, quel est alors le critère qui fait du droit un bien? Ce ne peut être le même critère qui fait d'une chose matérielle un bien car la propriété étant est elle même un droit cela reviendrait à définir la propriété par elle même. Le projet proposé par l'association Henry Capitan prévoit un article libellé: « Sont des biens les choses faisant objet d'une appropriation ainsi que les droits tels que définis aux articles suivants. » Cette proposition est une définition déclarative des biens et ne définit pas ce qui fait que le bien peut être qualifié de tel. Il existe une autre voie: celle de commerce juridique. B) Bien, marché et commerce juridique. Certains auteurs se proposent de réunir les choses et les droits en dégageant un critère explicatif de ce qu'est un bien au sens juridique du terme. Selon eux, si les droits sont aussi des biens c'est que ces droits, comme les choses, peuvent faire aussi l'objet de propriété. La propriété est entendue par ces auteurs comme la titularité d'un droit quel qu'il soit. Cela peut se traduire par le verbe avoir. Dans cette optique, les choses seraient des biens non plus car susceptibles d'être appropriées mais car susceptibles d'être objet d'un droit, d'une prérogative. Dans cette optique le droit de propriété n'y échappe pas. Si on retient cette approche, on abandonne alors la conception classique de la propriété qui conduit à confondre le droit de propriété et l'objet la chose sur lequel il porte. La conception classique conduit à considérer le bien comme un bien corporel. Les biens choses et droits, circulent, ils sont dans le cycle économique des échanges et ces échanges se font par le truchement d'un certains nombres d'actes (contrats conventions...). Ces actes sont porteurs de prérogatives dont on est le titulaire. Les choses entités concrètes matérielle peuvent être vendues ou prêtées en disposant de son droit immatériel de céder ou prêter ces choses. Cette réalité économique ne doit pas conduire à confondre marché et commerce juridique. Le commerce juridique n'est pas le marché. Ainsi , si tout ce qui est hors du commerce juridique est nécessairement en dehors du commerce juridique est nécessairement en dehors des rapports marchands, la réciproque n'est pas exacte. Une chose peut être soustraite du marché sans être soustraite du commerce juridique. Il est donc admis la possibilité de disposer de cette chose à titre gratuit, par exemple en la donnant: ex: le sang, on ne peut pas le vendre (en dehors du marché) mais on peut le donner (dans le commerce juridique). C) Le bien et le CC de 1804. Art 516 CC: « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». On ne sait pas comment un bien peut être qualifié de tel. Peut on à défaut induire de l'ensemble des règles posées par les rédacteurs de 1804 ce qui fait par exemple art 519 que « les moulins à vents ou à eaux fixés sur piliers » sont des biens au sens juridique? La réponse est non. Les biens soit meubles soit immeubles sont avant tout des choses matérielles concrètes. Art 529 « Sont meubles les obligations et actions qui ont pour objet les effets mobiliers » Hors ces obligations ne sont pas des entités concrètes matérielles. De plus le CC n'ignore pas le commerce juridique. Ainsi il est dit à l'article 1128 du CC « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet d'une convention ». Le constant semble claire. Le CC est donc déclaratif s'agissant du bien. → Ni le code, ni les doctrines ne permettent de poser une définition du bien. Le bien appartiendrait alors à ce que l'on nomme un terme primitif du système juridique comme le point pour la géométrie. §2 – Le Patrimoine Que peut on apprendre de la notion du patrimoine ? L'avant projet de réforme des droit des biens se propose d'en donner la définition suivante: le patrimoine d'une personne est l'universalité de droits comprenant l'ensemble de ses biens et obligations présent et à venir l'actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul patrimoine. Cependant nulle trace du patrimoine dans le CC. Que peut expliquer que le patrimoine ait accéder à la dignité de notion juridique? A) L'avènement de la notion. Elle aurait 2 origines. L'une résiderait dans l'extension du domaine du commerce juridique aux attributs de la personne. L'autre résulterait de la consécration d'une théorie faite par Aubry et Rau au 19ème siècle. 1 – L'extension du domaine du commerce juridique: Cette extension vise les attributs des individus. Ces attributs peuvent être physiques comme le sang mais aussi non physique comme le nom ou l'image d'un individu. L'extension du commerce juridique est sensible dès la fin du 19ème siècle et a conduit les auteurs à tenté de circonscrire les prérogatives résultant de ces attributs par rapports aux droits traditionnels. Apparaissent alors au début du 20ème siècle les formules comme « droit patrimoniaux » et « droits extra patrimoniaux ». La notion de patrimoine doit permettre de cantonner la commercialité marchande en distinguant le monnayable de ce qui ne l'est pas. Le patrimoine de définit alors comme l'ensemble des droits et des charges d'une personne, appréciable en argent. 2 – La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau: Leur théorie n'a cependant rien de commun avec la précédente. Ces 2 juristes entendent lier le patrimoine à la personne et ils y incluent les prérogatives et attributs personnels d'un individus. Attributs qui sont désignés alors de « bien innés », se confondant avec l'existence même de la personne. « L'idée de patrimoine se déduit logiquement de celle de la personnalité. Le patrimoine est l'émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne est investie comme telle. » uploads/S4/dt-prive-des-biens.pdf