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Secteur : Gestion Commerce Manuel du contenu de cours 2ème Année Filière : Gest

Secteur : Gestion Commerce Manuel du contenu de cours 2ème Année Filière : Gestion des Entreprises Option : Comptabilité et Finance MODULE 204 : DROIT DES AFFAIRES Technicien Spécialisé REMERCIEMENTS La DRIF/Le CDC Gestion Commerce remercie les personnes qui ont participé à l’élaboration et la validation de cet outil. IL s’agit de : NOM AFFECTATION DR Pour la supervision Mohammed AGLAGALE Directeur CDC GC DRIF Pour la validation Mme AZIZA AMIZ Formatrice animatrice CDC GC DRIF Pour l’élaboration Mme MARIOUMI BASMA ISTA INZEGAN DR SMD Remarque importante Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer au CDC Gestion Commerce, toutes les remarques et suggestions afin de les prendre en considération pour l’enrichissement et l’amélioration de ce programme de formation. Durée : 60 heure Code : GECF - 14 COMPÉTENCE 14 : S’APPROPRIER LES CONCEPTS DE DROIT DES AFFAIRES M204 Droit des Affaires Fiche prescrite Contexte de réalisation  Individuellement  À partir : - De directives et consignes du formateur - Des études de cas, - De mises en situation,  À l’aide : - De documentations nécessaires ; - De nouveau Code de commerce ; - De nouveau Code de travail ; Critères généraux de performance  Appropriation correcte des fondements juridiques régissant le droit des affaires et le droit du travail  Respect de la démarche juridique  Respect des principes de gestion de temps  Respect des pratiques courantes et des règles établies par l’entreprise  Vérification appropriée du travail Eléments de la compétence Critères particuliers de performance A. S’approprier les concepts du droit des affaires  Définition précise du concept de droit des affaires  Identification juste des règles de droit des affaires  Appropriation correcte des caractéristiques de droit des affaires  Identification juste des sources de droit des affaires B. S’approprier les Régimes juridiques régissant les contrats  Définition précise du contrat ;  Appropriation correcte de la notion du contrat  Classification judicieuse des contrats  Reconnaissance juste des critères de classification des contrats : - Selon leur mode de formation - Selon le rapport de force entre les contractants - D’après leurs effets - D’après les avantages retirés par les parties - D’après le rôle joué par le hasard - Selon leur mode d’exécution - D’après la considération de la personne - D’après l’existence ou non d’une réglementation spéciale - D’après leur domaine  Reconnaissance juste des conditions de validité du contrat : - La capacité d’exercice - La capacité de jouissance - Nullité pour cause d’incapacité - La représentation légale C. S’approprier les Régimes juridiques régissant les obligations  Reconnaissance juste des principales obligations communes à toutes les personnes de droit commercial : - Immatriculation au registre de commerce - La tenue d’une comptabilité - L’ouverture d’un compte bancaire - Les obligations fiscales  Identification juste des fondements juridiques des obligations  Caractérisation judicieuse des différentes obligations D. S’approprier les notions juridiques régissant le fonds de commerce  Définition précise du fonds de commerce  Identification juste des fondements juridiques régissant le fonds de commerce  Reconnaissance juste des éléments du fonds de commerce : - Les éléments incorporels ; - Les éléments corporels  Reconnaissance juste des différentes opérations sur le fonds de commerce : - La vente ou cession de fonds de commerce - L’apport d’un fonds de commerce - Le nantissement du fonds de commerce - La gérance libre d’un fonds de commerce  Description correcte des différentes opérations sur le fonds de commerce E. S’approprier les notions juridiques régissant les sociétés commerciales  Identification juste des fondements juridiques régissant le contrat de société  Reconnaissance juste des conditions de formation des sociétés  Reconnaissance juste des conditions de fond : - Les associés, - Les apports, - Le partage des bénéfices.  Reconnaissance juste des conditions de forme : - Les statuts - Souscription du capital et libération des apports  Identification juste des différents types de société  Reconnaissance juste des modalités de constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés commerciales  Appropriation correcte du droit des contrats F. S’approprier les fondements juridiques régissant le contrat de travail  Reconnaissance juste des fondements juridiques régissant la formation du contrat de travail ;  Reconnaissance juste des spécificités régissant la validité du contrat de travail quant au fond ;  Reconnaissance juste des spécificités régissant la validité du contrat de travail quant à la forme ;  Différenciation juste des caractéristiques du contrat de travail par rapport aux autres contrats de droit commun G. Gérer le contrat de travail  Identification juste des différentes catégories de contrats de travail  Elaboration judicieuse de modèle de contrats de travail  Conclusion judicieuse du contrat de travail  Respect des spécificités régissant la validité du contrat de travail  Exécution judicieuse du contrat de travail : - Reconnaissance juste des principaux droits et obligations de l’employeur - Reconnaissance juste des principaux droits et obligations du salarié  Cessation judicieuse du contrat de travail : - Reconnaissance juste de conséquences juridiques de la Cessation provisoire (suspension du contrat de travail) - Reconnaissance juste de conséquences juridiques de la cessation définitive - Reconnaissance juste de la protection du salarié contre la rupture abusive du contrat de travail H. Gérer les activités de la sécurité sociale  Appropriation correcte de l’organisation du régime général de la Sécurité sociale  Suivi minutieux des allocations de CNSS  Suivi minutieux des prestations de CNSS I. S’approprier les bases de la rémunération  Appropriation correcte des dispositions légales régissant la durée de travail :  Le repos hebdomadaire  Le repos des jours de fêtes payés et des jours fériés  Le congé annuel payé  Appropriation correcte des dispositions légales régissant la rémunération ;  Identification juste des différentes formes de salaires : - Le salaire au temps (à l’heure, à la journée…). - Le salaire aux pièces ou au rendement - Le salaire au pourcentage - Le salaire au pourboire - Les majorations  Appropriation correcte des modalités de la rémunération : - Le montant du salaire : - Les modalités de paiement du salaire - Les modalités de preuve de paiement du salaire - Le versement effectif du salaire entre les mains du salarié - Le salaire interprofessionnel garanti (SMIG) J. Gérer les relations de travail  Appropriation correcte des dispositions de la représentation collective : - Les délégués du personnel - Le comité d’entreprise - Conventions collectives - Accords collectifs  Appropriation correcte des dispositions des conventions collectives : - Conventions collectives - Accords collectifs M204 Droit des Affaires Suggestions Pédagogiques Compétence 14 : S’approprier les concepts de droit des affaires et de droit de travail Code GECF-14 Durée : 60 h Compétences Préalables : Compétence 2 Type de compétences : Transversale Compétences en parallèles : peut être effectué en parallèle avec les compétences 11, 12 et 13 Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée A. S’approprier les concepts du droit des affaires A1. Définir le concept de droit des affaires.  Le droit des affaires  La finalité du droit des affaires  Les différents acteurs du droit des affaires  Aperçu sur l’évolution historique du droit des affaires au Maroc  Les caractéristiques du droit des affaires marocain  Individuellement  À partir : - De directives et consignes du formateur - Des études de cas, - De mises en situation,  À l’aide : - De documentations nécessaires ; - De nouveau Code de commerce ;  Identifier les sources de droit des affaires 7 % A2. Identifier les sources de droit des affaires  Les sources de droit des affaires  Les sources formelles : - La loi - La constitution - Les conventions internationales - Les usages et coutumes - La jurisprudence commerciale. - L’arbitrage  Les sources institutionnelles : - Étatiques, - Professionnelles, - Internationales - Judiciaires. B. S’approprier les Régimes juridiques régissant les contrats B1. Définir le contrat  La notion du contrat  Le code des obligations et des contrats (DOC)  Définition du contrat : L’acte bilatéral  Les principes généraux relatifs à la formation des contrats et aux effets juridiques produits par ces mêmes contrats  Les autres catégories d’actes juridiques :  Individuellement  À partir : - De directives et consignes du formateur - Des études de cas, - De mises en situation,  À l’aide : - De documentations nécessaires ; 10% Eléments de la Compétence Apprentissage de Base Eléments de Contenus Activités d´Apprentissage suggérées Durée suggérée - L’acte juridique unilatéral :  Les actes juridiques unilatéraux dans le DOC  Les effets des actes juridiques unilatéraux  L’acte juridique collectif - De nouveau Code de commerce ;  Décrire les conditions de validité du contrat. B2. Classifier les contrats  Classification des contrats  Les critères de classification des contrats : - Le mode de formation du contrat - Le rapport de force entre les contractants - Les effets du contrat - Les avantages retirés par les parties - uploads/S4/ droit-des-affaires-fc.pdf