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Le système juridique : les sources de droit de travail, les instances de contrô

Le système juridique : les sources de droit de travail, les instances de contrôle A. Le droit de travail 1. Les caractères du droit de travail Def du droit de travail : ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés. Le droit de travail concerne : - le contenu du contrat de travail(formation du contrat de travail, rémunération, les conditions du travail..) - les collectifs du travail (le droit syndical, le droit de négociation..) Il fait appel au : - code civil(contrat de travail) - code pénal(les sanctions) - au droit administratif - droit de famille 2. Champ d’app du droit de travail Etablissements publics et privés. Sont exclus : - les travailleurs indépendants qui ont fait un contrat d’entreprise et non un contrat de travail(artisans, commerçants, artistes…) - Les travailleurs du secteurs public (fct publique) : fonctionnaires, statutaires ou qui ont fait un contrat de droit public administratif 3. Les sources du droit de travail a. Les sources internationales : - L’organisation internationale du travail - xx arabe xx xx - les principes fondamentaux de la charte des droits de l’homme - les conventions libérales conclues entre états b. les sources nationales ou étatiques : - la constitution - la loi - la jurisprudence(االجتهاد القضاءي) - les ocnventions et les accords collectifs - l’usage(العرف) - La réglementation(النظام) L’accès au travail : A. La liberté d’embauche et ses limites : 1. La liberté d’embauche : uploads/S4/ droit-de-travail 2 .pdf