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Cours 1 Droit pénal : mal ressenti, vie pro – vie perso. Manque de stabilité.

Cours 1 Droit pénal : mal ressenti, vie pro – vie perso. Manque de stabilité. Procédure pénale : réglementé le procès pénal (Légifrance) Doit pénal : ensemble des règles de droits ayant pour but la sanction des infractions. (Rapports entre individu, morale ou physique). Droit pénal spécial : étude des infractions les unes derrière les autres. Droit pénal des affaires : étude des règles de droits et des infractions qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre des affaires. DROIT PENAL : A) Eléments constitutifs de l’infraction a. La légalité des délits et des peines. Principe cardinal : pas de crime, pas de peine sans texte. C’est-à-dire, qu’on ne peut pas être jugé sans texte, sans loi. Prévenir l’auteur qu’il est puni de tel ou tel chose en commettant un acte. La seule fonction du juge est de juger en fonction des lois établies par le législateur (=monopole) L’administration ne pourrait infliger des peines, elle devrait qu’exécuter des peines, elle n’inflige pas. Toutefois, l’administration se voit reconnaitre le pouvoir de sanctionner un individu sans l’action du juge pénal. (Ex : L’autorité de la concurrence) Principe de non-rétroactivité de la loi pénale (plus sévère) Exceptions : - La loi nouvelle plus douce - Les lois interprétatives - Les lois de formes CAS PRATIQUE : - Taux d’alcool passe de 0.8g/L à 0.4g/L - Vitesse autorisée passe de 110km/h à 130km/h Paul est interpellé au volant de sa voiture quelques jours avant la loi nouvelle, il roulait à 120 km/h, et avait 0.7 g/L. La loi sur l’alcool étant plus stricte désormais, elle ne rétroagit pas. La loi sur la vitesse étant plus souple, elle rétroagit et donc il peut repartir libre et donc il n’aura aucune sanction. 3 pouvoirs : législatif, judiciaire, réglementaire. B) Eléments matériels (élément visible) et morale. Différents suivant chaque infraction. Le vol est défini comme étant la soustraction de la chose d’autrui. Elément moral : esprit de la personne, composante intellectuelle (intentions d’enfreindre la loi) Volonté : plusieurs types de fautes : - Faute intentionnelle : principe pour les crimes et les délits, conscience de vouloir enfreindre la loi (dol général : conscience d’enfreindre la loi, dol spécial : conscient à des fins personnelles dans un but particulier ex : Abus de Bien Social) - Faute d’imprudence (délit si la loi le prévoit) : indifférence de l’auteur envers une valeur sociale, il n’a jamais voulu aboutir au résultat. - Faute de mise en danger (délit si la loi le prévoit) deux possibilités : délit autonome : (ex ; mise de salarié en danger) - Contraventionnelle : faute matérielle C) La tentative Peut recouvrir deux types de situation : soit on arrête parce qu’il y’a un élément extérieur, soit parce qu’on renonce. La tentative va être punissable si deux conditions sont réunies : - Il faut qu’il y’est un commencement d’exécution (acte matériel assez proche du commencement) - Il faut que l’interruption vienne d’un élément extérieur involontaire (ex : arrivée de la police). En revanche, le droit pénal refuse de punir l’individu s’il s’est arrêté de lui-même. Différent du repentir actif = auteur qui a commis l’infraction et donc essaie d’effacer les conséquences de son infraction. Toujours punissable en matière de crime, délit si la loi le prévoit, contravention rien de prévu. Infraction manquée : ex : louper son tir Infraction impossible : ex : tirer sur un cadavre. D) Cause d’exonération Faits justificatifs : circonstances ext à l’agent efface le caractère punissable. - Etat de nécessité (vol de nourriture) - Ordre de la loi ou du règlement - Le commandement de l’autorité légitime (ex : policier qui dit de passer au feu rouge) - La légitime défense : individu injustement agressé a le droit de se défendre. (Actuelle et imminente, injuste) (la riposte doit être proportionné et doit pas faire l’objet d’une sanction) Cela fait disparaitre le côté punissable de l’acte. Causes de non-imputabilité : Possibilité de mettre l’infraction commise au passif du délinquant (voulu et penser son acte) Cas : chantage, contrainte peut engendrer l’imputabilité, trouble mentale (=privée de discernement) COURS 2 : I- Classification des infractions : 1. Crimes = violation grave des interdits de la société, on parle de réclusion en termes de crimes (de 15 ans jusqu’à perpétuité, viols, émission de fausse monnaie) = Cour d’Assises 2. Délits (volonté de transgresser une norme sociale importante, peine d’amende à partir de 3750eu et emprisonnement 10 ans maximum) = vol, violence aggravée, port d’arme, agression sexuelles…. = Tribunal Correctionnel 3. Contraventions = exclusivement peine d’amende (5 classes, catégories, 1ère classe moins grave, 5ème classe plus grave) inférieur à 3750euros = Tribunal de Police Vol simple -> 3 ans -> catégorie délit Vol avec une arme -> catégorie criminelle Prescription des poursuites : (le jour où l’infraction est commise) infraction d’habitude = conduire sans assurance tous les jours -> date à laquelle on découvre l’infraction Infraction continue = consommation de stups. Infraction occulte = qui ne peuvent pas être vu (traffic de stup) quand elle est découverte Crime : 20 ans en général, 30 ans cas particulier Délit : 6 ans Contravention : 1 an. S’il y a une victime qui est majeure on passe de 20 à 30 ans pour la prescription. (Pas de délai de prescription pour les crimes contre l’humanité) Diffamation -> 3 mois après la diffusion de l’information -> 1 an si c’est sur l’appartenance à une religion, sexe, ethnie… En cas de victime mineure, le délai de prescription commence à partir du moment de la majorité. Omission/ commission Infraction Instantanées (vol)/ continues (recel) Infraction d’habitude (exercice illégal de la médecine) Infraction simple (vol)/ infraction complexe (plusieurs éléments matériels = escroquerie) Auteur x Complice Une ou plusieurs personnes concernées Infraction de plusieurs personnes ou chacun effectue, tous les acteurs de cette infraction ont accomplis tous les actes constitutifs ou bien l’infraction va mettre en place un auteur principal qui se sera fait aider par des complices (= quelqu’un qui a facilité l’acte) La passivité peut jouer rôle de complicité La théorie de l’emprunt de la criminalité = peine encourue par le complice est équivalente à celle de l’auteur II- Responsabilité pénale pour personne morale – dirigeant Dirigeant -> peut être condamné pour des fautes de ses salariés, il doit veiller que ses salariés respectent les règles en vigueur (surtout en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité) La personne physique (dirigeant) peut être accusé ou délégation de pouvoir = transfert de la responsabilité pénale. Elle doit avoir un objet limité, stable et attribué à une seule personne. L’état ne peut être condamné. La loi va prévoir deux conditions pour que la personne morale soit inculpée : que les éléments constitutifs de l’infraction soit fait par ses représentants, ou pour le compte de la personne morale ou dans le cadre de la société. III- La peine La peine est le but du procès, et le complément nécessaire de l’incrimination. Elle a trois fonctions : - Rétributive : délinquant doit payer le mal qu’il a fait à la société - D’intimidation (ou préventive) : la perspective de la peine est censée détourné le délinquant - D’amendement : la peine doit réadapter le délinquant à la société Au fil des siècles, la nature des peines a considérablement changé. De la torture aux simples privations de libertés, en passant par l’abolition de la peine de mort. La peine doit être prévue par la loi Peine principale : prévue par les textes (peine privative de liberté/amende) Peine complémentaire : ce sont des peines qui vont s’ajouter aux peines principales, qui peuvent les remplacer si la loi le permet, le juge a la faculté de décidé. (Ex : interdiction ou retrait d’un droit comme le permis, confiscation comme la voiture) Peines alternatives : jours amendes, TIG, TNR. Sursis Modalité d’exécution de la peine : - aménagement de peine (libération conditionnelle) La peine est ses mesures d’exécution doivent être adaptés aux situations du condamnées (situation pro…) CAS pratique : Parties en présence : - M. Noel, La SARL, Mr Bertrand Résumé : Pbmatique : Action publique : principale = but répressif (a pour objet d’appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction) = d’intérêt général, donc ne peut être prononcer que devant un procès pénal. Action civile : accessoire : s’exerce à celui qui est supposé être l’auteur d’une infraction. Cette personne là qui va avoir la qualité de défendeur Ministère Public : Police casquette administrative : manifestation ou ils font suivre le mouvement Casquette judiciaire : recevoir les plaintes des victimes, répondre au téléphone, se déplacer… 3 hypothèses : 1) Décider de poursuivre - Crime instruction - Délit -> instruction facultative soit saisie du tribunal (comparution immédiate, PV date audience) convocation 2) Décider de mettre en place une procédure alternative 3) Ne pas poursuivre (classé sans suites) Par voie d’intervention : l’action pénale déjà engagée Par voie d’action : mettre en mouvement l’action public, avant que le ministère public le fasse. Tribunal doit être impartial : garantie d’impartialité prévu par l’art 6 de la CEDH. Juge n’a aucun intérêt uploads/S4/droit-2.pdf