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Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Titre VI Le commis

Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Titre VI Le commissariat aux apports Cours : Commissariat aux comptes M2CCA 1 Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Section 1 : Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s’exprime sur la valeur attribuée à un apport en nature dans le capital d’une société de capitaux, que cet apport intervienne lors de la constitution de la société ou à l’augmentation du capital. Le commissariat aux apports a été, d’abord, institué par le code de commerce avant d’être repris et d’avantage réglementé pas le code des sociétés commerciales (CSC). Cette institution qui visait, au niveau de son ancienne conception, une protection des actionnaires non apporteurs dans une société anonyme, a été élargie dans son application, pour concerner également les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. L’institution du commissariat aux apports par le CSC devrait s’insérer dans l’objectif général de protection des investisseurs, qu’ils soient associés ou créanciers de l’entreprise. La connaissance de cet objectif devrait nous permettre de procéder aux interprétations nécessaires de certaines dispositions réglementaires prévues par le CSC et relatives au commissariat aux apports. Il est à préciser que : Le mode de nomination, la personne pouvant être nommée commissaire aux apports, ses obligations et ses responsabilités, différent selon la société à laquelle s’effectue l’apport en nature. Section 2 : Commissaire aux apports dans les Sociétés A Responsabilité Limitée (S.A.R.L). §A - Nomination du commissaire aux apports dans une S.A.R.L L’article 100 du CSC oblige à ce que l’acte constitutif de la société comporte une évaluation de tout apport en nature fait à une S.A.R.L. Il précise en plus, que l’évaluation de l’apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des associés ou à défaut par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de la première instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Cette ordonnance est rendue à la demande du futur associé le plus diligent. §B - La personne pouvant être nommée commissaire aux apports d’une S.A.R.L. Il n’existe pas de précisions particulières concernant la personne pouvant être désignée en tant que commissaire aux apports dans une SARL. Mais, nous pouvons comprendre que le choix de la personne dépend du mode de sa nomination. Si le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés, il peut être librement choisi, parmi toute personne compétente pouvant accomplir la mission prévue par la loi. Cours : Commissariat aux comptes M2CCA 2 Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Si, par contre, la désignation est faite par le président du tribunal de première instance, le commissaire aux apports devrait normalement être choisi parmi les experts judiciaires, de la même manière que cela est prévu pour les sociétés anonymes. Il en est de même en cas d’augmentation de capital par apport en nature. §C - Cas ou il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports dans une S.A.R.L Dans le cas ou la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cette disposition montre que le législateur juge désormais, l’utilité du commissariat aux apports en fonction de l’importance relative de l’apport en question .Mais si cette importance relative à été limitée à trois mille dinars par apport, qu’en est-il lorsque une S.A.R.L est constituée de cinquante associés ayant fait chacun, un apport en nature d’une valeur de trois mille dinars. La réglementation ne donne pas de réponse ; force est donc de préciser que les associés restent solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, et que l’action en responsabilité, qui eu découle se prescrit par un délai de trois ans à compter de la date de constitution. Il nous semble évident que cette responsabilité reste engagée dans le même sens en cas d’augmentation de capital par apport en nature. §D - Responsabilité du commissaire aux apports dans une S.A.R.L D’une manière générale, le commissaire aux apports encourt une responsabilité civile, pénale et éventuellement, disciplinaire. Si la responsabilité civile du commissaire aux apports peut être engagée suite à une faute commise par lui et ayant causé un dommage à autrui, sa responsabilité pénale ne peut être retenue que si elle est prévue par la loi, outre l’existence de l’élément matériel. Il est à signaler à cet égard que l’article 146 du CSC a prévu une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 500 à 5 000 dinars , les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi , font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle . Bien que le législateur n’a pas cité explicitement le commissaire aux apports, dans l’article précité, il nous semble évident qu’on pourrait l’assimiler à l’une des personnes visées par cet article. Cours : Commissariat aux comptes M2CCA 3 Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Section 2 : Commissaire aux apports dans les Sociétés Unipersonnelles A Responsabilité Limitée (S.U.A.R.L) §A - Nomination du commissaire aux apports dans une S.U.A.R.L L’article 151 du CSC renvoie aux dispositions de l’article 100, en matière de commissariat aux apports. L’acte constitutif de la S.U.A.R.L doit comporter, en conséquence, une évaluation faite par un commissaire aux apports, de tout apport en nature fait à la société. Le rapport d’évaluation doit être annexé aux statuts de la société. Le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique, et l’objectif de ce rapport d’évaluation est de préserver l’intérêt des futurs créanciers étant donné que le capital issu de cet apport constitue pour ces derniers un gage. §B - La personne pouvant être nommée commissaire aux apports d’une S.U.A.R.L. En l’absence de précisions particulières concernant la personne pouvant être désignée commissaire aux apports dans une S.U.A.R.L, et compte tenu du fait qu’il est désigné par l’associé unique, il est donc, librement choisi parmi toute personne diligente pouvant accomplir la mission prévue par la loi. Il est de même en cas d’augmentation de capital par apport en nature. §C - Cas où il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports dans une S.U.A.R.L Dans le cas où la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, l’associé unique peut ne pas recourir à un commissaire aux apports. A défaut de désignation d’un commissaire aux apports, l’associé unique sera personnellement responsable à l’égard des tiers de la valeur attribuée à l’apport en nature lors de la constitution de la société. L’action en responsabilité se prescrit par un délai de trois années à partir de la date de la constitution de la société. Il semble évident que cette responsabilité reste engagée dans le même sens en cas d’augmentation de capital par apport en nature. §D - Responsabilité du commissaire aux apports dans une S.U.A.R.L Comparativement à ce qui a été exposé au niveau de la S.A.R.L, on serait tente de préciser que le commissaire aux apports d’une S.U.A.R.L encourt une responsabilité civile, pénale et éventuellement, disciplinaire. Mais si, sa responsabilité civile peut toujours être engagée suite à une faute commise par lui et ayant causé un dommage à autrui, tel n’est pas le cas pour sa responsabilité pénale. Cours : Commissariat aux comptes M2CCA 4 Institut d’Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis En effet, la responsabilité pénale ne peut être retenue que si elle est prévue explicitement par la loi, indépendamment de l’existence de l’élément moral et de l’élément matériel. Or, rien dans les articles consacrés aux S.U.A.R.L ne prévoit une telle responsabilité. Il est certes, à relever, que l’article 158 du CSC, reste en apparence comparable à l’article 146 relatif aux S.A.R.L, en matière de pénalisation, mais se distingue tout de même, au niveau de sa portée. En effet, si l’article 146 a prévu la pénalisation de toute personne ayant sciemment et de mauvaise foi, fait attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle, l’article 158 a limité une telle pénalisation à la seule personne de l’associé unique. On peut donc, conclure qu’il n’existe pas de pénalisation du commissaire aux apports dans une S.U.A.R.L. Bien qu’une telle situation nous paraisse étonnante, nous devons l’accepter comme telle, car en matière pénale nous n’avons la possibilité d’appliquer ce qui n’est pas prévu par la loi. Section 3 : Commissaire aux apports dans les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne. §A - Nomination du commissaire aux apports dans les SA faisant A.P.E. Dans le cas d’un apport en nature fait à une SA faisant A.P.E, lors de sa constitution, l’article 173 du CSC oblige les fondateurs à demander au président du tribunal de première instance la désignation, par ordonnance, d’un commissaire aux apports. Le choix incombe, uploads/S4/ titre-vi-le-commissariat-aux-apports-institut-d-x27-administration-des-entreprises-de-tunis-iae-tunis.pdf