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igj Inspection générale de la Justice RAPPORT Mission sur la discipline des pro

igj Inspection générale de la Justice RAPPORT Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre Octobre 2020 N° 074-20 Ω N° 2019/00287 Retrouvez-nous sur : justice.gouv.fr 2 Octobre 2020 Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre I.G.J 3 I.G.J Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre Octobre 2020 Synthèse Le régime disciplinaire des professions du droit et du chiffre a connu des évolutions lentes et nombreuses depuis plus de 40 ans, montrant ainsi la difficulté à stabiliser un champ que les professions ont souhaité préserver voire conserver dans leur giron. De fait, les évolutions conduites l’ont souvent été à l’initiative de parlementaires suite à des travaux de personnalités ou d’inspections, plus rarement des professions elles-mêmes, et dans ce cas souvent pour répondre à des manques de la procédure. Au terme de ses travaux, la mission, qui a entendu tous les représentants des instances professionnelles nationales et de nombreuses instances locales ainsi que les autorités judiciaires concernées de ces sites, est à même de dresser un tableau d’ensemble comportant de nombreux points négatifs mais aussi certains positifs, le tout plaidant pour une refonte du dispositif actuel. A titre liminaire, la mission souhaite souligner le malaise général qui touche chacune de ces professions dû, pour la plupart d’entre elles, aux évolutions fortes qu’elles ont connues et qui ont modifié leur équilibre économique touchant parfois à l’essence même de leur métier. Chaque profession, par l’effet de lois récentes dont l’impact est encore peu décelable, s’interroge sur ses futures conditions d’exercice et craint une dégradation des pratiques professionnelles et de l’application des règles déontologiques. Partant de là, le contrôle et la discipline revêtent une acuité nouvelle. De leur efficacité et de leur capacité à répondre aux nouveaux défis dépendra la bonne santé "déontologique" de ces professions. Or, la mission a relevé de sérieux obstacles pour y parvenir à droit constant. L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural, résultats d’évolutions menées successivement, profession par profession, sont pointées unanimement. Cette diversité, longtemps acceptée, est aujourd'hui source de confusion voire pour les acteurs, considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du disciplinaire, lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l'enquêteur ...). C'est ainsi que progressivement se sont imposées des modalités alternatives au règlement disciplinaire, différentes selon les sites, à la main des représentants de chaque profession qui, dans le cadre de mandats souvent courts, ont dû et ce, sans pouvoir reconnu, trouver des réponses aux plaintes et réclamations. Leur caractère informel, hors de tout cadre réglementé, laisse bien trop souvent les plaignants esseulés, d'autant qu'une autre voie, celle de la responsabilité civile, plus avantageuse pour eux, peut constituer parfois une alternative préférable. Il en est de même des inspections qui, faute d'une analyse très poussée par les parquets, viennent insuffisamment alimenter le champ disciplinaire. Ce mode de traitement est d'autant plus contestable qu'il reste cantonné au sein de chaque profession, à l’abri de tout regard extérieur, alimentant la critique de l'entre-soi qui resurgit régulièrement. 4 Octobre 2020 Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre I.G.J L'importance de ce traitement infra disciplinaire explique certainement la faiblesse du nombre de sanctions prononcées annuellement et ce quelle que soit la source statistique. D'emblée, il faut tout d'abord insister sur la pauvreté du système d'information. Aucune profession n'est en mesure de fournir des données vérifiées et consolidées. Cela vaut également pour la direction des affaires civiles et du sceau et, localement pour les autorités judiciaires. Cette difficulté à connaître et donc à restituer symbolise bien un domaine que les professionnels peinent à dévoiler jusqu'ici, se contentant à tout le moins d'une opacité certaine. S'agissant des résultats, un chiffre résume à lui seul la situation : en 2018 et 2019, les professions du droit les plus sanctionnées, avocats, notaires et huissiers de justice l'ont été à raison d’à peine deux professionnels pour 1 000. Les autres professions du droit sont encore moins sanctionnées. Toutefois, ces points négatifs ne doivent pas occulter les aspects positifs que la mission a également relevés. On peut tout d'abord faire le pari que l'insatisfaction actuelle de tous peut être une période propice à favoriser un changement radical, tant la mission n'a rencontré que des critiques sur les dispositifs en vigueur. Le large mouvement de réforme qui anime les professions – toutes sont porteuses d’un projet – en est la meilleure traduction. La volonté d’assurer la meilleure prestation possible est le second trait marquant qui doit être souligné. La formation, le contrôle de l’activité avec des outils plus performants, la meilleure professionnalisation des inspecteurs praticiens et des enquêteurs mandatés pour instruire les rares procédures disciplinaires, la systématisation des réponses aux plaintes et réclamations et plus généralement un attachement au respect des règles déontologiques sont autant de signes manifestes qui attestent de la recherche de la qualité dans le service rendu aux publics. C’est en réponse à ces dernières, que la mission a élaboré ses propositions, lesquelles ne concernent pas les professions du chiffre dont les dispositifs de contrôle et de discipline, plus récents et aboutis n’appellent pas d’évolutions, notamment s’agissant des commissaires aux comptes avec l’instance régulatrice qu’est le Haut Conseil du commissariat aux comptes. En premier lieu, la direction des affaires civiles et du sceau doit affirmer sa tutelle sur ce secteur, dont elle détient la compétence exclusive. La création d’un bureau de la déontologie et de la discipline, dégagé de toute activité de gestion des professions et doté de la plénitude de compétence (légistique et action publique) est indispensable pour réinvestir ce champ et lui donner un nouvel essor. Le deuxième axe vise à définir de véritables orientations de politique publique à l’adresse des parquets et parquets généraux en matière de contrôle et de discipline. Le développement d’un réseau de magistrats, leur meilleure formation et information permettront une spécialisation qui fait largement défaut aujourd’hui. Il doit revenir par ailleurs à la puissance publique de fixer le cadre général de l’exercice du contrôle et de la discipline des professions du droit même si les professionnels, qui ont la connaissance métier, doivent en rester les acteurs principaux Le troisième axe vise donc à revisiter l’architecture de la discipline par la recherche d’une unicité et d’une simplification en rassemblant des textes épars, en les complétant le cas échéant, (notamment s’agissant des dispositions procédurales ou encore de l’échelle des sanctions) dans un code des professions du droit voire également du chiffre qui donnera une meilleure lisibilité à l’ensemble et facilitera l’accès au droit. La protection des publics doit prévaloir sur celle des professions. Ce changement de paradigme trouvera sa traduction dans la place qu’il conviendra de donner au plaignant notamment au sein du nouveau régime disciplinaire. 5 I.G.J Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre Octobre 2020 Enfin, une discipline interrégionale commune à toutes les professions est la dernière, et la plus innovante des propositions. Elle suppose d’abord le transfert de la discipline des professions aux parquets généraux, en réponse à la dilution actuelle des compétences, source de confusion. Ensuite, afin de mettre fin à l’opacité du traitement infra disciplinaire, bâtonniers et présidents régionaux, doivent continuer à pouvoir répondre aux plaignants soit par les moyens actuels soit par une nouvelle mesure légère mais encadrée, leur redonnant ainsi un pouvoir qui s’apparente à un premier niveau de réponse pour les manquements les plus légers. Toutefois, dans les deux cas, le plaignant sera informé de sa possibilité de saisir le procureur général. Cette faculté offerte à tout plaignant permettra un second examen et une appréciation éventuellement différente. L’option de la voie disciplinaire sera ouverte aux bâtonniers, aux représentants régionaux des professions et aux procureurs généraux. Une nouvelle instance disciplinaire doit se concevoir à un échelon interrégional, gage d’une meilleure distanciation et d’une plus grande professionnalisation de ses membres. La carte des cours d’appel responsables de BOP pourra être retenue. La composition de cette instance se fera sur la base de l’échevinage, avec un ou deux magistrats et sera différente selon la profession du mis en cause. A cette instance, sera adossé un service des enquêtes, au même niveau interrégional, composé d’enquêteurs praticiens de chaque profession, agréés par le garde des Sceaux. Une étanchéité doit être créée entre ces derniers et les autorités de saisine et de poursuites par des modalités qu’il faudra prévoir. Au terme de leur instruction, ces enquêteurs remettront leur rapport à la fois à leur représentant professionnel et au procureur général du ressort, qui l’un comme l’autre auront le pouvoir de classer ou de saisir l’instance disciplinaire. Les décisions prises feront l’objet d’un recours devant une commission administrative nationale indépendante. Enfin, l’activité menée en matière de contrôle et de discipline doit trouver, tant à l’échelon local que national, son prolongement naturel par une restitution publique, cette publicité étant de nature à renforcer le lien de confiance des citoyens à l’égard de ces professionnels. 6 Octobre 2020 Mission sur la discipline des professions du droit uploads/S4/ rapport-mission-sur-la-discipline-des-professions-du-droit-et-du-chiffre.pdf