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DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires = ensemble des règles de droit privé appl

DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires = ensemble des règles de droit privé applicables dans les entreprises dans l'exercice de leur activité économique. Droit de la consommation : entre privé et professionnel. Droit des affaires : entre professionnels. Gouverne toutes les activités économiques. 1er semestre : introduction générale au droit des affaires. Examen : petit écrit composé de trois cas pratiques et 4 questions de cours. Programme : tout le cours. Inutile code de commerce. Ouvrage : droit des affaires ou droit commercial. Remarque : Pour comprendre un article du Code du commerce tel que celui-ci : L 721-1 7 = LE LIVRE 2 = TITRE 1 = CHAPITRE 1 = PREMIER ARTICLE DU CHAPITRE Introduction générale I- Histoire II- Sources III- Juges IV- Particularisme de la matière. - Section I. Histoire du droit des affaires Histoire sommaire. a- phase d'apparition. b- formation c- évolution - § 1. La phase d'apparition -Le droit des affaires n’est que le commerce lui-même dans les temps les plus reculés de notre histoire. On en trouve quelques traces éparses dès l’Antiquité notamment à travers le code d’Hammourabi (stèle en marbre). -Ce code n’est pas un code de commerce pur. On peut faire remonter sa naissance plus tardivement au Moyen-âge. D’ailleurs, à l’époque on ne parle pas encore de droit des affaires. On parle de droit commercial car à l’époque cette branche du droit s’applique exclusivement aux commerçants et vise à régir les activités commerciales. -Ce droit commercial apparaît vers le 12ème siècle dans les grands centres économiques de l’époque c’est-à-dire les villes marchandes de l’Italie du Nord (Gènes, Venise…), puis dans les grandes villes des Flandres (Anvers, Bruges, Amsterdam) et dans les foires de Champagne (Troyes..). À travers ces centres économiques, les échanges (échanges entre marchands et échanges internationaux) se développent. Un besoin de droit se ressent pour régir l’activité des marchands. Comme ils sont puissants (avec l’argent), ils vont se donner eux-mêmes leur propre droit. Les premières règles proviennent des commerçants eux-mêmes. Cela reflète les besoins de ces commerçants : rapidité, sécurité. Il y a également la création d’institutions spécifiques de faillites, de juridictions des foires, des tribunaux propres aux litiges commerciaux. -Cela reste encadré pendant longtemps par : -Le pouvoir politique (le roi, les seigneurs omniprésents, omnipuissants) de différentes manières : - L’autorité fiscale (ils prélèvent ce qu’ils veulent), ils favorisent aussi le développement de ce commerce pour des raisons pécuniaires. Ils interviennent aussi comme autorité répressive. Une police des marchés se créera. - Ils interviennent enfin comme autorité juridictionnelle. Ils créent ou laissent se créer des juridictions propres aux marchands : les juridictions des foires (dites les juridictions consulaires). Ex : édit de Charles IX (1553) créé les juridictions consulaires de Paris. -Le pouvoir religieux. L’Eglise catholique fulmine un certain nombre d’interdits : interdiction du prêt à intérêt, l’usure (prêt à intérêt élevé). Puis, le monde du commerce se rend compte que ce prêt à intérêt est utile, ce qui est impossible. D’où le développement de règles particulières pour contourner cela. C’est l’explication de la naissance de la société en commandite (société dans laquelle un associé dit commanditaire apporte des fonds à la société qui va développer son activité et normalement faire des bénéfices. Du coup, en contrepartie de son apport, le commanditaire recevra des bénéfices d’une somme qu’il aurait prêté). Une structure professionnelle apparaît : le corporatisme. Les commerçants et aussi les artisans sont groupés en corporation. Il y a autant de corporations que de métiers. Une corporation c’est une espèce d’association constituée en vue de réglementer une profession et de défendre ses intérêts. - Ces corporations présentent des avantages : c’est grâce à ce système qu’est assurée la formation des jeunes, des apprentis. Elle aide aussi les membres de la corporation qui sont dans le besoin. Puis, les associations jouent aussi le rôle d’interlocuteur privilégié du pouvoir (comme un syndicat). - Ces corporations présentent aussi des inconvénients : cela bride l’initiative individuelle. On ne peut exercer l’activité commerciale que si l’on fait parti d’une corporation. Ces corporations deviendront facteur d’inégalité sociale. Au 17ème siècle, les maîtrises deviennent héréditaires et vénales. Autrement dit, pour exercer un métier, il faut recevoir le droit soit de son ascendant, soit acheter son droit. L’accès au commerce en est rendu plus difficile. - § 2. La formalisation -À partir du 16ème/17ème, la monarchie se renforce, il s’agit de constituer des Etats modernes dotés d’un droit propre. C’est ainsi que sous le règne de Louis XIV, les usages du commerce vont être codifiés dans deux ordonnances importantes : - L’ordonnance sur le commerce de terre (1673) due à l’initiative de Colbert assisté par Jacques Savary (négociant parisien). En raison de cette aide, cette ordonnance prendra le nom de “Code Savary”. Elle constitue la première organisation globale de la matière. Pour la première fois, les règles du droit commercial sont réunies dans un ensemble unique, ce code. C’est la plus importante. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce de mer : grande qualité technique. En vigueur très longtemps. -Pourtant dès le 18ème siècle, le Code Savary se révèle insuffisant voir inadapté sur certains points. On l’estime incomplet et on considère que ce code est plus une répression des fraudes qu’un encouragement au développement du commerce. -En 1778, un projet est élaboré (Miromesnil), mais désapprouvé par le Parlement de Paris. La révolution ne modifie pas le droit commercial. Les deux ordonnances de Colbert sont maintenues et les juridictions consulaires aussi. -En réalité, le droit commercial va subir de profonds bouleversements en raison de deux textes essentiels : - La loi du 2 et 17 mars 1791, le décret d’Allarde. C’est le texte qui pose le principe de liberté du commerce et de l’industrie. - La loi du 4 et 17 juin 1791, la loi le chapelier qui supprime les corporations. -La confection d’un code de commerce est envisagée parallèlement. Mais le projet s’est enlisé pendant quelques temps de sorte que ce n’est qu’en 1801 qu’une commission fut désignée. 7 membres composent cette commission : magistrats + commerçants. Puis le texte s’éternise devant le Conseil d’Etat jusqu’en 1806 pendant une crise économique due notamment à une spéculation sur le ravitaillement aux armées. Il fallait durcir les sanctions contre les commerçants en faillite. Mais on en a profité pour tout reformer le droit du commerce. 1807 : texte préparatoire. 1808 : entrée en vigueur. Très vite, on se rendit compte qu’il était médiocre sur le fonds. Bien vite, on l’appela “code de boutiquier” (destiné aux petits commerces), code trop sévère, incomplet… - Conclusion : On a toujours pas de droit des affaires. Ce code régit seulement l’activité commerciale, des commerçants, ce qui le différencie du droit rencontré dans la première phase. Cette fois, c’est un droit national et codifié. - § 3. Les évolutions -Les facteurs économiques : le droit commercial subit l’influence de la révolution industrielle du 19ème, de la crise de 29, des concentrations d’entreprises. -Les facteurs politiques : les guerres, le développement des démocraties, l’avènement de l’Europe. -Les facteurs idéologiques : l’avènement de thèses dirigistes, néo-libéralismes … -À partir de ces raisons, on peut dégager différentes périodes : A) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale : le triomphe du libéralisme -L’idée est simple : il faut encourager le développement du commerce, de l’industrie et donc du coup, il faut adapter les règles à ces besoins, construire un droit qui permette ce développement. Ex : loi du 24 juillet 1867 qui pose le principe de la liberté de constitution des sociétés anonymes (forme de société importante destinée à réaliser des projets de grande ampleur). Avant cette loi, la création de ces sociétés était soumise à une autorisation administrative (frein au développement de ces sociétés). B) 1944-1958 : importance de l’Etat dans l’économie -Importance de l’Etat dans l’économie surtout pendant la période de guerre (pénurie...), l’Etat intervient pour rationner, contrôler les prix... Après la 2nde guerre mondiale, l’intervention de l’Etat est plus profonde, plus durable. On rentre dans un système d’économie dirigée. Période du plan, des nationalisations. -L’Etat commence à prendre compte de la nécessaire protection de certaines catégories (ce qui explique l’édiction du décret de 1953 sur les baux commerciaux dont l’objet essentiel est d’assurer la protection du locataire commerçant). On assiste donc à une publicisation du droit des affaires. C) Depuis1958 à la période contemporaine Les caractéristiques de ces évolutions : -On assiste à une révolution de la technique du droit des affaires. Des pans entiers de la matière sont rénovés (droit des sociétés, droit des procédures collectives…). En réalité, ce moment va au- delà, on assiste dans le droit des affaires à une entreprise de rénovation permanente de la matière due pour partie aux fluctuations de l’économie, mais aussi à certaines revendications sectorielles voir à certains besoins purement ponctuels. L’actualité en témoigne (droit des procédures collectives rénové il y a moins de deux ans et on souhaite encore le faire). -Influence de l’ordre communautaire sur le droit des affaires. Ex : traité de Rome très libéral. Se manifestent des théories économiques marquées par un néo-libéralisme dominant uploads/S4/ droit-des-affaires-cours-complet.pdf