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RAPPORT DE STAGE EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER 2 PROFESSIONS JUDICIAIRES | 1

RAPPORT DE STAGE EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER 2 PROFESSIONS JUDICIAIRES | 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline - Travail ETUDE DE MAÎTRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION PRESENTE PAR : BAÏ SERI GLORIA MARILYNE THEME : LA PARTICULARITE DES ACTES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE IVOIRIEN SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION COMMISSAIRE DE JUSTICE PRES LA SECTION DETACHEE DE TRIBUNAL DE TOUMODI ANNEE ACADEMIQUE : 2020 - 2021 RAPPORT DE STAGE EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER 2 PROFESSIONS JUDICIAIRES SOMMAIRE DEDICACE…………………………………………………………………………………………………………………………....….IV REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………V INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………………….…1 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL……………………………………………………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISSAIRE DE JUSTICE…………………………. …………………………………………………………………………………………………….......5 SECTION 1 : HISTORIQUE ET SITUATION GEOGRAPHIQUE DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISSAIRE DE JUSTICE…………………………………………………………………………………….………… 5 SECTION 2 : LES FONDEMENTS TEXTUELS ET ORGANES DISCIPLINAIRES DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISSAIRE DE JUSTICE…………………………………………………………..………6 CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISAIRE DE JUSTICE……………………………………………………………………………………………...… 7 SECTION 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CABINET D’ETUDE……………………………………………………..7 SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DU CABINET D’ETUDE…………………………………………………….………………...… 11 DEUXIEME PARTIE : L’ETENDUE DES ACTES DE PROCEDURE UTLISEES AU SEIN DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION……………………………………………………………………………….……… 12 CHAPITRE 1 : LES ACTES DE PROCÉDURE LIEES EXCLUSIVEMENT AUX ATTRIBUTIONS MONOPOLISTIQUES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE…………………………………………………………………………………………………………… 13 SECTION 1 : LES ACTES DE PROCEDURE VISANT LA SAISINE DES JURIDICTIONS…………………............................... …..13 SECTION 2 : LES ACTES DE PROCEDURE VISANT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DU REQUERANT………………..… 19 SECTION 3 : LES ACTES DE PROCEDURE VISANT L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE…………………….….…21 CHAPITRE 2 : LES AUTRES ACTES REDIGES AU SEIN DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISSAIRE DE JUSTICE……………………………………………………………………………………………..39 SECTION 1 : LES ACTES NON MONOPOLISTIQUES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE…………………………………………………………………………………………………………………………….….…39 SECTION 2 : LES ACTIVITES ACCESSOIRES EFFECTUEES AU SEIN DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION, COMMISSAIRE DE JUSTICE………………………………………………………………………………… 40 TROISIEME PARTIE : DIFFICULTES RENCONTREES AU SEIN DU CABINET D’ETUDE DE MAITRE KOUTOUAN NAMBOU HILARION ET RECOMMANDATIONS…………………………………………………….…………………………..41 CHAPITRE 1 : LES DIFFICULTES LIEES A L’EXERCICE DE LA PROFESSION……………………………………. …………….42 SECTION 1 : LES DIFFICULTES D’ORDRE ADMINISTRATIF……………………………………………………………………… 42 II SECTION 2 : LES DIFFICULTES D’ORDRE PROFESSIONNEL……………….. …………………………………………………….43 CHAPITRE 2 : APPORT DE RECOMMANDATIONS AUX DIFFICULTES EVOQUEES…………………………………………… 44 SECTION 1 : LES DIFFICULTES AU NIVEAU ADMINISTRATIF……………………………………………………….………..…44 SECTION 2 : LES DIFFICULTES AU NIVEAU PROFESSIONNEL……………………………………………………….……..…… 45 CONCLUSION………………………………………………………………………...………………………………………………….47 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………..…………………………………………………….48 DEDICACE Nous dédions ce rapport de stage, A Maître EHOUMAN Huberson, pour l’exemple et le modèle qu’il représente pour nous dans notre parcours académique ; A Madame TOTO Grace Safiatou et à Madame Géneviève KANGA pour le modèle de femmes intellectuelles qu’elles m’inspirent ; A Messieurs N’DRAMAN Ano Roger, TOURE Aboubakar Sidick et OUREGA Stéphane, pour leur soutien et les conseils prodigués ; Aux Pères EDMOND YANOGO et Cédric EBAGNINRIN pour leur soutien spirituel infaillible ; A ma famille pour le soutien accordé dans la rédaction du présent rapport de stage et surtout pendant tout le cursus scolaire et académique ; Aux familles Guy VARANGO, KRA Bernard, SERY Bada Léopold, Ange ALVES, KAGBA Honoré, COULIBALY Christophe et COULIBALY Daniel pour les conseils prodigués, le soutien accordé tout au long de ce parcours universitaire ; Au modérateur Josué ASSOMPTION DE, PADOUE et la Famille Antonienne pour le soutien spirituel; A la Famille Pallotine de la Basilique Notre Dame de la Paix de Yamoussoukro pour le soutien spirituel et moral ; III Au personnel du cabinet d’étude ayant constitué ma structure d’accueil : POKOU Reine Naomi, N’DRI Konan Samuel, Monsieur BAGNON, Papa Philibert pour l’accueil réservé, les conseils prodigués tout au long du stage. REMERCIEMENTS Nous voulons manifester toute notre reconnaissance envers le Professeur SILUE NANGA, Doyen de l’UFR SJAG, grâce à qui ce master 2 professionnel a pris naissance. En sa qualité de Directeur du Master 2 Professions Judiciaires, il s’est montré soucieux d’offrir aux étudiants une formation de qualité en vue de les préparer à affronter un jour le mode du travail. Un grand merci à Maître KOUTOUAN NAMBOU HILARION, notre maître de stage pour sa disponibilité, son enthousiasme et sa patience à nous accompagner.  Merci aux Maîtres KOUASSI Kossonou et BROU, pour les conseils qu’ils nous ont prodigués lors du stage. IV V INTRODUCTION Les professions judiciaires désignent les métiers ou les fonctions exercées au sein des institutions judiciaires (tribunaux, cours, etc.) de manière permanente ou occasionnelle. Elles peuvent être exercées à titre public ou privé et sont diverses et variées. Ces professions sont entre autre la profession de magistrat, avocat, notaire, agent d’affaires, greffier et celle de commissaire de justice. L’évocation du terme de « commissaire de justice » nous introduit au cœur de notre sujet de rapport de stage qui porte en général sur la profession du commissaire de justice en côte d’ivoire. Le commissaire de justice est un auxiliaire de justice ; c’est-à-dire un professionnel du droit, autre que le magistrat, dont la mission principale est de concourir au bon fonctionnement du service public de la justice, soit en assistant le magistrat (Greffier, Commissaire de justice), soit en assistant les parties (Avocat, Notaire, Agent d’affaires…).1 Au sens strict, le commissaire de justice est défini par l’article 1er de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice en Côte d’Ivoire comme étant un « officier ministériel et public » qui a des compétences exclusives en vertu de sa qualité ; qualité lui ayant été conférée par les lois et règlements. La fonction du commissaire de justice a pour but de permettre au justiciable d’avoir accès à la justice et par la suite, d’exécuter la décision de justice qui interviendrait à l’issue du procès, en un mot : être au début et à la fin de la procédure Durant l’année 2020-2021 nous avons bénéficié d’une formation théorique sur les professions judiciaires par le truchement du Doyen de l’UFR SJAG et par le concours duquel s’est ouvert le cycle de ce Master 2 Professionnel. Cela nous a permis d’avoir des connaissances sur plusieurs thématiques, de nous imprégner des réalités des professions judiciaires et d’avoir ainsi une vision globale de l’administration. Aussi, le stage constitue-t-il un élément complémentaire à la formation. RAPPORT DE STAGE EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER 2 PROFESSIONS JUDICIAIRES | 1 Ce stage nous a mis en contact avec le milieu du travail et nous a permis de nous imprégner des réalités du terrain, de nous confronter aux difficultés inhérentes à la profession. Le stage vient donc à point nommé comme un complément de la formation théorique reçue. C’est dans cette perspective et dans le but de valider la dernière année académique de notre parcours universitaire que notre cadre d’étude s’est porté sur un cabinet d’étude de commissaire de justice. Nous avons sollicité, obtenu et effectué un stage de 3 mois au sein d’un cabinet d’étude de commissaire de justice titulaire de charges près la section détachée du tribunal de Toumodi. Le choix de ce stage se justifie par l’intérêt que suscite la profession de commissaire justice qui est la fusion des anciennes professions de commissaires-priseurs et d’huissiers de justice consacrée par la réforme de 2018. Nous avons choisi ce cabinet d’étude à cause du fait qu’il est l’un des plus connus à Toumodi en raison de son ancienneté et son savoir-faire. La profession de commissaire de justice est le résultat certes de la fusion de la fonction d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur mais aussi de l’évolution de plusieurs lois et décrets. Une telle fusion est intervenue à cause du fait que la profession de commissaire- priseur avait tendance à tomber en désuétude et le métier d’huissier de justice nécessitait une révision des règles le régissant. Cette profession nouvelle a vu le jour au travers de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les charges d’huissier de justice et de commissaire-priseur sont attribuées au commissaire de justice. Les professionnels en exercice sont ainsi devenus des commissaires de justice avec le titre sans que leur nomination ne soit réitérée par arrêté du ministre la justice. Ils exercent l’ensemble des activités prévues par l’article 1 de la loi susmentionnée. Le décret n°2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des commissaires de justice est advenu pour préciser les termes de la loi. RAPPORT DE STAGE EN VUE DE L’OBTENTION DU MASTER 2 PROFESSIONS JUDICIAIRES | 2 Cours « Le commissaire de justice » de Maître ASSA Kokora Valery, secrétaire de la chambre nationale des commissaires de justice en Côte d’Ivoire En plus de ces deux textes, il faut ajouter le décret portant institution de la commission paritaire des commissaires de justice, lequel décret a conféré à cette dernière la charge d’exercer les attributions de la chambre nationale des commissaires de justice et de mettre en œuvre les modalités de la fusion de la profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur. Pour l’accomplissement de sa mission, la commission paritaire disposait d’un délai d’un (01) an à compter de l’adoption du uploads/S4/ rapport-de-stage-master-2-professions-judiciaires-ok.pdf