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Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-20

Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-2019. Selma Metouare Page | 1 Procédure pénale.  3 séquences : 1- Police judiciaire, enquête de la police judiciaire jusqu’à déclenchement de l’action publique ; 2- Instruction préparatoire ; 3- Délinquance juvénile, délinquance des mineurs, les organes compétents pour la recherche de l’infraction commis par les mineurs. Introduction :  Définition de la procédure pénale ;  Rapport de la procédure pénale avec la procédure civile et le droit pénal ;  Evolution historique de la procédure pénale ;  Les sources de la procédure pénale ;  Parties au procès pénal. Définition : La procédure pénale, selon Faustin Hélie, est un ensemble des formes qui constituent la justice criminelle et règlent son action. Le but de la procédure pénale est de donner une sanction au droit et d’en assurer la complète manifestation. Ensemble de formalités à respecter selon Faustin Hélie, et d’assurer une manifestation de droit de la loi pénale. Le droit pénal n’a aucun intérêt sans la procédure pénale. La procédure pénale est la matière qui présente, décrit, explique et développe les interventions des autorités étatiques. Ces autorités étatiques sont la police et les juges. La police recueille les preuves et recherche les auteurs de l’infraction et l’infraction en elle-même, le juge sanctionne ou relaxe le présumé coupable. La procédure pénale : dès la dénonciation (la plainte) jusqu’une décision définitive du juge. La procédure pénale règlemente le procès pénal. Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-2019. Selma Metouare Page | 2 La procédure pénale est un ensemble des règles qui sont relatives à la découverte d’une infraction, déterminer le responsable de l’infraction, à la poursuite de l’auteur de l’infraction au jugement. La procédure pénale concerne l’après-jugement, l’exécution de la peine? La phase d’après- jugement n’est pas judiciarisée au Maroc actuellement contrairement à la France. Ella va être judiciarisée après l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. La procédure pénale a pour vocation de déterminer l’organisation et la compétence des juridictions répressives à savoir le TPI, la Cour d’Appel et la compétence, en fonction de la gravité des peines. Les crimes compétence de la chambre criminelle de la Cour d’Appel, délits chambre d’appel du TPI, les contraventions en fonction de l’amende et la compétence est du juge de proximité jusqu’à 5000DHS d’amende. On parle de juridiction répressive pour faire la distinction avec les juridictions civiles, on parle de litige civil par exemple le voisinage parce que ce n’est pas toute la société qui est concernée par opposition à l’infraction qui trouble la société (meurtre…). En matière civile, la victime peut demander réparation par le biais de la loi civile et pas la loi pénale et il y a deux acteurs : demandeur et défendeur. En matière pénale il y a l’intérêt général. Procès pénal : Ministère public qui défend la société + la partie civile qui demande reconnaissance du mal qu’elle a eu. La procédure pénale fixe les règles qui doivent être suivies dans le cadre du processus judiciaire pour respecter ces règles : droit de la défense, procès équitable, protéger l’auteur de l’infraction qui bénéficie de la présomption d’innocence. Et permet, prépare des règles pour rechercher l’infraction et les auteurs de celle-ci et juger l’individu. La procédure pénale règlemente les autorités et les effets du jugement répressif ainsi que les voies de recours. Constitution de partie civile se fait par voie d’intervention ou d’action. Rapport entre la procédure pénale et le droit pénal : Le droit pénal a pour objet de déterminer les actes antisociaux et les peines ainsi que les personnes responsables et non-responsables. Le droit pénal ne peut pas être appliqué sans procédure pénale. (Article 392 du code pénal, défini l’homicide volontaire en assurant que le texte va être appliqué après l’enquête de la police + condamnation par le juge, excès de vitesse est une infraction parce que celui qui ne respecte pas la vitesse est un danger et menace toute la société.) Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-2019. Selma Metouare Page | 3 Les règles de droit civils peuvent s’appliquer seuls sans faire appel à la procédure civile. (Contrat de vente avec un non-respect des dispositions de l’article 3 du DOC, la partie cocontractante demandera réparation à son préjudice, contrairement à la procédure pénale c’est le ministère public qui poursuit)  Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. Système accusatoire : Procédure la plus ancienne et on la trouve dans les civilisations grecques, et dans les systèmes Anglo-Saxons. Les acteurs sont les parties privées et le juge est arbitre et doit être accepté par les parties, il n y a pas de différence entre le procès civil et le procès pénal dans les pays anglo-saxons, on considère l’infraction comme délit privé. La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire. Au Maroc, la procédure est secrète, écrite et d’ordre public. La procédure pénale est impactée par les droits de l’Homme et ses instruments. Il y a égalité entre les parties (Accusation et défense)/ Egalité des armes + procès équitable. Le jugement reposera sur les éléments exposés à l’audience oralement et publiquement uniquement. Le juge dans le système accusatoire ne peut pas se saisir d’office. Le juge au Maroc n’est pas arbitre, il peut statuer au-delà de ce qui a été exposé, il a un rôle très actif et évalue les preuves et peut demander toutes les informations qui lui semblent nécessaires pour déterminer la culpabilité et s’il y a suffisamment de charge contre la personne ou pas. C’est au ministère public de prouver la culpabilité. Inconvénients : il y a sacrifice de la répression vu que les parties sont les acteurs et les charges pécuniaires sont coûteuses. Système inquisitoire : Trouve sa source dans le droit Romain et les ordonnances royales, le juge est un fonctionnaire public permanent, imposé aux parties et déclenche le procès et peut être saisi d’office, procède à la recherche d’élément pour nourrir sa conviction, ouvre le dossier qui conduit l’instruction, qui dirige les débats et prononce la sanction. La procédure est écrite, il y a un procès-verbal qui est établi et est non-contradictoire et l’accusé a un rôle passif, il ne peut pas consulter le dossier de l’enquête policière, elle est secrète pour permettre à l’enquête d’avancer. Le procès-verbal permet de garder une traçabilité. Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-2019. Selma Metouare Page | 4 Procédure mixte : Combine les deux (accusatoire et inquisitoire). Dans l’instruction préparatoire au Maroc c’est le caractère inquisitoire qui domine, le juge d’instruction est saisi par le ministère public et la victime avec constitution de partie civile. Les sources de la procédure pénale :  Les sources nationales  Article 21 de la constitution. Le droit à la sécurité de la personne, de ses proches et de ses biens, le respect des droits et des libertés fondamentaux. Il faut garantir et assurer la sécurité sans sacrifier les droits et libertés fondamentaux.  Article 23 de la constitution, droit de défense, présomption d’innocence, assistance judiciaire, détention arbitraire en dehors des cas prévus par la loi, droit de garder le silence. Code de procédure pénale : évolution  1913 c’était l’arbitraire, la justice Makhzen, aucune réglementation, code d’instruction criminelle de 1808 Français et ne concernait que les étrangers et les litiges entre français et marocains ;  1953, code de 1808 généralisé mais conçu comme instrument de répression contre les groupements de résistance ;  1959, code de procédure pénale unifié, seule une procédure qui présume l’innocence des individus, fixe les limites infranchissables aux arrestations des dénoncés, garantie l’inviolabilité du domicile, assure la liberté de la défense, protège les citoyens des erreurs et des abus commis au nom de la société ;  1962, limité les garanties de la liberté individuelle car la garde-à-vue la période a été doublée 12jours contre 48h actuellement, permet au procureur du Roi et au juge d’instruction de renouveler autant de fois qu’ils jugeaient nécessaire, la détention préventive est devenue une mesure principale ;  1974, suppression des juridictions d’instructions en première instance, le Procureur Général du Roi pouvait mener l’instruction en matière de crime, Cour d’Appel réservée à un type déterminé d’infraction, chambre de mise en accusation remplacée par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, suppression du tribunal criminel et le système des jurés ;  2002, impacté par les conventions internationales ratifiées par le Maroc, dans le préambule il évoque l’existence de la présomption d’innocence.  Les sources internationales : Matière : Procédure pénale. Professeur : Nefkhaoui. Année universitaire 2018-2019. Selma Metouare Page | 5 Vu que la procédure pénale est impactée par la déclaration des droits de l’Homme, on retrouve plusieurs principes qui relève de cette dernière à savoir le principe de la présomption d’innocence, toute personne est présumée innocente jusqu’à la prononciation d’un jugement définitif + le droit à la défense +la rapidité de la procédure, le délai raisonnable en fonction de la complexité de l’affaire, diligence des autorités chargées du dossier + principe de l’égalité l’équilibre des uploads/S4/ procedure-penale 4 .pdf