Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE UNIVERSITE DE PARAKOU EC

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE UNIVERSITE DE PARAKOU ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVES PROTOCOLE DE RECHERCHE OPTION : Droit Maritime, Droit des Transports Thème : Présentée par : Sous la Direction de : Mlle HOUESSIN M. Abigaïl Prof DEWEDI Eric Agrégé en Droit Privé ANNEE ACADEMIQUE 2018-2019 LES PROBLEMES LIES A LA PRATIQUE DES RESERVES EN MATIERE DEDICACE A Dieu Tout Puissant, pour sa miséricorde, pour m’avoir accordé la santé physique et morale, le courage et la persévérance durant toute ma formation, je te présente ici le fruit de tes grâces ; A ma très chère famille, qui m’apporte toujours son soutien de façon morale. Que Dieu vous bénisse à jamais et qu’il vous accorde tout le bonheur de ce monde ; A tous mes amis, pour leur sympathie ; A tous ceux qui d’une manière ou d’une autre ont contribué à la réussite de la réalisation de ce document. REMERCIEMENTS AVERTISSEMENT LA FACULTE N’ENTEND DONNER AUCUNE APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS CE MEMOIRE. CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES A LEUR AUTEUR. SOMMAIRE INTRODUCTION Dans ce monde de révolutions techniques et technologiques, d’informations et de globalisation et « dans un monde désormais structuré par les échanges, il n’est plus guère besoin d’insister sur l’importance du commerce international»1 et du contrat de transport maritime international de marchandises. Le droit subit l’influence des pensées juridico- économiques et géopolitiques de chaque État et de chaque groupement d’États. Les différents systèmes ou familles juridiques expriment toujours une volonté commune d’avoir un système juridique uniforme, un droit harmonisé et adapté favorisant les rapports entre États et protégeant les intérêts. Le droit maritime, et particulièrement, le droit du commerce maritime caractérisé par son internationalisme, est « un outil de conservation des intérêts suprêmes de chaque pays»2. Cette constatation est, de nos jours, de plus en plus présente et accentuée surtout avec le développement spectaculaire du transport maritime mais aussi et surtout de ses moyens. Ainsi, les industries maritimes, les investissements et les financements sont à prendre en compte et à protéger. Une telle accentuation peut aussi être vérifiée sur un autre niveau : l’évolution des besoins et la divergence des intérêts. Le résultat étant que les droits diffèrent grandement entre les États autant que diffèrent leurs situations et leurs avantages. Ils s’opposent autant que s’opposent les intérêts. Cela est aussi vrai quant aux solutions adoptées pour un même problème et qui ont souvent amené à des conflits de lois et à l’émergence d’un besoin d’unification des règles régissant le droit maritime dans tous les pays. Des réflexions étaient développées et des textes internationaux étaient élaborés. Les efforts déployés ont abouti à l’élaboration de certaines conventions internationales. Les conventions de Bruxelles et de Hambourg sont le produit de tous ces efforts et elles sont les plus célèbres. Une troisième vient très récemment de s’ajouter : ce sont les Règles de Rotterdam. Ces deux conventions tant espérées pour résoudre les problèmes rencontrés n’ont pas acquis la satisfaction de tous. La première étant aux désavantages des chargeurs, la deuxième n’a pas vraiment 1 PH. DELEBECQUE, J.-M. JACQUET et S. CORNELOUP, Droit du commerce international Précis, Paris, Dalloz, 1ère éd., 2007, p. 1 2 AOUIDA M. Habib, « Convention de Hambourg et le droit maritime tunisien », RJL, n° 7, Juillet 1993, p.23 été à la hauteur des aspirations et attentes des pays en voie de développement et non plus, d’ailleurs, des pays des armateurs. L’objet du commerce maritime est une marchandise. Cette marchandise qui a fait l’objet d’une vente matérialisée par un contrat de vente internationale, va être déplacée. Et du moment que le transport maritime de marchandises se réalise, lui aussi, à travers un contrat, il faut qu’un autre contrat soit conclu. Un contrat pour transporter cette marchandise appelé le contrat de transport maritime international de marchandises ou contrat connaissementé. Dans la pratique ce contrat est formé entre deux parties : le chargeur et le transporteur maritime. Il peut aussi être établi par leurs représentants réciproques : le transitaire pour le premier, le consignataire du navire ou l’agent du transporteur pour le deuxième3. Le contrat fait intervenir une troisième partie : c’est le destinataire à qui la marchandise doit être livrée au lieu de destination prévu par le contrat. Mais, le propriétaire de la marchandise est-il toujours le destinataire ? Se pose, d'ailleurs, la question du destinataire apparent et du destinataire réel et il est indispensable de déterminer par quels moyens le destinataire réel peut établir sa qualité de partie au contrat surtout qu’il n’a pas la qualité du détenteur légitime du titre ? Quelles sont, alors, les conditions à satisfaire pour que ce destinataire puisse agir contre l’auteur du dommage subi par la marchandise, que ce soit le transporteur maritime ou un autre ? Généralement, on souligne que « par nature, le transport maritime de marchandises s’inscrit dans un contexte international»4 et de ce fait, cette activité sera, en principe, soumise à la réglementation internationale. La Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 appelée Convention de Bruxelles avec ces deux Protocoles modificatifs, de 1968 et de 1979, la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer du 31 mars 1978 appelée les Règles de Hambourg. Ce transport est également soumis aux Règles de Rotterdam entrée en vigueur en 2008. Mais, à côté des conventions internationales, des lois nationales seront aussi appelées à régir les contrats de transport international maritime de marchandises. Tel est le cas de la loi française du 18 juin 1966 sur les 3 L’agent du transporteur peut être un préposé ou un agent maritime 4 La sécurité du transport et du trafic maritime de marchandises, Réseau Transnational Atlantique des Partenaires Economiques et Sociaux, Groupe de travail « Accessibilité », Rapport mai 2005, p. 11 (Infos : www.rta-atn.org) contrats d’affrètement et de transport maritime 5 et la loi N°2011 Du 07 MARS 2011 portant Code maritime en République du Bénin. Certes, le contrat de transport maritime de marchandises est l’œuvre de la volonté des parties mais il est à envisager d’une manière différente, il n’est pas comme tout autre contrat. Ce contrat est international et n’échappe généralement pas à son statut légal. Il se caractérise par la remise, effectuée par le chargeur, au transporteur maritime, de la marchandise à transporter. Ce dernier la prend en charge pour son acheminement et sa livraison entre les mains de son ayant droit. Ledit contrat se matérialise par un titre de transport émis par le transporteur qui, dans la quasi-totalité des cas, est un connaissement. La particularité caractérisant le contrat de transport maritime est son objet principal : le déplacement des marchandises. Ce contrat est soumis à la loi et les parties ne sont donc pas totalement libres. C’est le droit maritime qui se charge de donner les solutions appropriées dans un domaine largement complexe comme celui du transport de marchandises par mer. Pour lever tout équivoque, il convient de préciser que, le contrat de transport de marchandise par mer s’entend de tout contrat par lequel le transporteur s’engage, contre paiement d’un fret, à transporter des marchandises par mer d’un port à un autre ; toutefois, un contrat qui implique, outre un transport par mer, un transport par quelque autre mode n’est considéré comme un contrat de transport par mer aux fins de la présente convention que dans la mesure où il se rapporte au transport par mer6 .Le terme transporteur désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur7. Le chargeur désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s’entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer8. Le destinataire désigne la personne habilitée à prendre livraison des 5 On souligne aussi le Décret d’application de ladite loi, n° 66-1078 du 31 décembre 1966 6 Article I. 6 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978( Règles de Hambourg) 7 Article I. 1 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg) 8Article I. 3 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg) marchandises9. La marchandise doit s’entendre également des animaux vivants ; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans un engin de transport similaire ou lorsqu’elles sont emballées, le terme marchandises doit s’entendre également dudit engin de transport ou dudit emballage s’il est fourni par le chargeur10. Le terme connaissement désigne un document faisant preuve d’un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l’engagement uploads/S4/ memoire-abi.pdf