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Droit des contrats 05/12 En quoi consiste l’étendue de la liberté contract ? Li

Droit des contrats 05/12 En quoi consiste l’étendue de la liberté contract ? Liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant, de choisir la forme du contrat. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public. Comment est exercée la liberté contractuelle dans un contrat de bail et dans un contrat de transport de personnes ? Dans un contrat de bail, la personne qui veut louer un logement choisit le propriétaire du bien qu’elle veut louer. Le montant du loyer et les conditions d’utilisation du bien peuvent faire l’objet d’une négociation. Cependant, cette liberté contractuelle a des limites : par exemple, le locataire ne doit pas créer de nuisances au voisinage ni dégrader le logement. Dans un contrat de transport de personnes, toute personne est libre de choisir un moyen de transport et de l’utiliser au moment où elle en a besoin. Cependant, cette liberté a des limites : par exemple, la personne doit respecter les règles de sécurité imposées par le transporteur et ne pas avoir un comportement qui cause des dommages aux autres voyageurs. CAS PRATIQUE 1 SA TOP CUISINE A) La société pouvait-elle mettre fin à la négociation ? En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacune des parties est libre de rompre les négociations à tout moment. Cependant, cette rupture, doit s’effectuer de bonne foi, de façon loyale et non brutale. En l’espèce, la société bois service avait parfaitement le droit de mettre fin aux pourparlers. Mais, elle l’a fait la veille de la signature et après plusieurs mois de négociation. De plus, elle ne donne aucune raison à cette rupture brutale. Conclusion, elle peut être considérée comme de mauvaise foi et ne pouvait donc pas rompre la négociation. B) La SA peut-elle obtenir réparation ? La règle : La rupture brutale et de mauvaise foi constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité civile extra contractuelle de son auteur. En l’espèce, la SA TOP CUISINE peut obtenir des dommages et intérêts si elle apporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elle sera indemnisée dans la limite des frais réellement engagés lors des négociations (Perte réelle) Conclusion, La SA peut obtenir réparation sur les frais de déplacement en Asie par exemple. CAS PRATIQUE 2 MR HUGO a) La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre, à des conditions déterminées, un bien à une autre personne. Il s’agit d’un contrat préparant le contrat définitif. Le promettant est complétement engagé alors que le bénéficiaire a consenti à la promesse mais pas au contrat définitif. Le bénéficiaire peut verser une indemnité d’immobilisation pour payer le service rendu par le propriétaire qui tient le bien à sa disposition. Lorsque l’acheteur n’est pas sûr de pouvoir acheter un bien, la promesse unilatérale permet de lever ou non l’option. b) Mr Hugo peut-il se dédire auprès du propriétaire ? Mr Hugo qui est le bénéficiaire de la promesse unilatérale peut renoncer à signer le contrat définitif. Cependant, il perdra l’indemnité d’immobilisation. La clause pénale 1. Expliquer le fonctionnement de la clause pénale dans le contrat en faisant ressortir en particulier le rôle du juge. La clause pénale permet de connaitre à l’avance les conditions du dédommagement du contractant subissant une mauvaise exécution ou une inexécution. La somme allouée au créancier peut cependant être modifiée par le juge, si elle parait disproportionnée, càd excessive ou dérisoire. 2. Pourquoi, selon vous, l’intervention du juge est-elle exceptionnelle en la matière ? L’intervention du juge est rare psq la raison d’être d’une clause pénale dans un contrat est la volonté des parties de faciliter le règlement des litiges relatifs à l’inexécution du contrat sans passer par un procès. CAS PRATIQUE 3 Arthur Le problème de droit : A quelles conditions un contrat de vente est-il valable ? Pour produire les conséquences juridiques voulues, le contrat doit respecter les conditions imposées par la loi : - Le consentement : il doit exister et être exempt de vices (erreur, dol, violence) - La capacité de contracter : toute personne peut contracter. Mais, les mineurs non émancipés ne peuvent contractés que par l’intermédiaire de leur représentant légal sauf pour les actes de la vie courante pour lesquelles il est d’usage qu’un mineur agisse seul (nourriture, transport). - Le contenu licite et certain : L’objet du contrat doit être licite et conforme à la loi et aux bonnes mœurs. Si l’une des conditions fait défaut, le contrat encoure la nullité. La nullité permet l’anéantissement rétroactif du contrat avec un jeu de restitution réciproque entre les parties. Cependant, il est possible pour le titulaire de l’action en justice de renoncer à la nullité en confirmant le contrat. En l’espèce, le contrat de vente conclu par Arthur ne respecte pas la condition de la capacité parce qu’Arthur est mineur (15 ans). Le contrat encourt une nullité relative. Il pourrait être annulé par les parents d’Arthur. Cependant, pour éviter cela, il faudrait conseiller à Mr FLAMAC d’inciter les parents d’Arthur à venir confirmer le contrat de vente. CAS PRATIQUE 4 Mr VICTOR 1. Comment peut-on qualifier les négociations entre Mr Paul et Mr Victor ? Il s’agit de pourparlers (face de négociation avant la signature du contrat) 2. Mr Victor avait-il le droit de rompre leur relation aussi brutalement ? Mr Victor doit respecter le principe de la liberté contractuelle qui dit que la rupture est libre mais ne doit pas être brutale, de mauvaise foi et déloyale. C’est une faute qui engage la responsabilité extra contractuelle. 3. Mr Paul peut-il prétendre à réparation ? Sur quel fondement ? Quelles conditions ? Sur le fondement de la responsabilité civile, Mr Paul pourra bénéficier de la réparation de son préjudice. 3 conditions de mise en œuvre de la responsabilité : Une faute, un préjudice, un lien de causalité. 4. Indiquez les trois types d’obligations et les 3 conditions de validité du contrat. - Obligation de faire, de ne pas faire et de donner. - Le consentement, la capacité, un contenu licite et certain. Question de cours : Le silence vaut-il consentement ? En droit Français, le silence ne vaut pas acceptation. A ne pas confondre avec l’adage « Qui ne dit mot consent ». Quels sont les trois éléments qui peuvent influencer le consentement ? L’erreur : L’erreur désigne une fausse représentation de la réalité. Il y a erreur lorsqu’il existe un décalage entre ce que le contractant voulait et ce que le contrat est réellement. Le DOL : Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. La violence : il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable En quoi consiste le principe d’autonomie de la volonté ? C’est le principe de la liberté contractuelle. Les parties sont libres de décider du contenu du contrat. CHAPITRE 6 : Le contrat d’entreprise Les éléments indispensables du contrat de travail : Un lien de subordination, une rémunération et une prestation exercée. Sans le lien de subordination, le contrat est un contrat d’entreprise. L’astreinte : une somme d’argent à payer au cocontractant (par jour/semaine/mois/trimestre) jusqu’à ce que la prestation soit faite Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle un entrepreneur (le maitre d’œuvre) s’engage contre rémunération à réaliser soit personnellement, soit par l’intermédiaire de préposés, au bénéfice d’un donneur d’ordre (maitre d’ouvrage) un travail et ce de manière indépendante et sans le représenter. Règle applicable : Le maitre d’œuvre doit respecter des obligations vis à vis du maitre d’ouvrage. Il a une obligation de conseil et d’information préalable sur le travail demandé. Il a également une obligation de prudence et de sécurité. Càd qu’il ne doit porter atteinte ni aux personnes ni aux biens confiés. Enfin, il a une obligation de réaliser la prestation convenue. Selon le contenu de la prestation, l’obligation pourra être une obligation de moyen ou une obligation de résultat. Exercice 2 : Le contrat d’entreprise Le Pressing a-t-il failli à ses obligations ? En l’espèce, Julien porte des vêtements au pressing pour nettoyage et réparation. Il est donc le maitre d’ouvrage et le pressing le maitre d’œuvre. Le pressing doit à son client information préalable et conseils éclairés. Il doit réaliser la prestation convenue avec prudence et sécurité. Le nettoyage et la réparation sont considérés comme des obligations de résultat. Le fait que l’employé du pressing n’ai pas prévenu Julien de la nature particulière du tissu de la cravate et qu’il l’a définitivement abimé montre que le maitre d’œuvre n’a pas respecté ses obligations. Le fait que le reste des vêtements ne soit pas prêt à la date convenue constitue aussi un non-respect des obligations du contrat d’entreprise. Contrat de vente : Cas pratique Muriel : Il faut : un vice antérieur à la vente, un vice caché non apparent découvert postérieurement à la vente, un vice qui rend la uploads/S4/ droit-des-contrats-bis.pdf