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Accueil › Droit public & international › Droit international › Dissertation Dissertation format .doc SANS ENGAGEMENT DE DURÉE. NOS FORMULES D'ABONNEMENT › Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc Résumé du document Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations-Unies. Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l'action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression. Malgré les obstacles rencontrés dans leur fonctionnement (lenteur de procédure, encombrement du greffe, arrestation difficile des inculpés…), ils se sont imposés comme des organes juridictionnels vivants et uploads/S4/ les-tribunaux-penaux-internationaux-ad-hoc-1582679354691.pdf

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  • Publié le Jul 10, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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