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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980 Auteur : GROUPE THESIS Contact : judiciaire@cabinet-thesis.fr INTRODUCTION - PRESENTATION DE LA CONVENTION DE VIENNE Entrée en vigueur en France et dans 10 autres Etats le 1er janvier 1988, la Convention de Vienne remporte un succès grandissant. A ce jour, 59 Etats ont ratifié cet instrument, dont l'objet est de doter la vente internationale de marchandises de règles uniformes, appelées à se substituer aux divers droits nationaux de la vente. Les principales puissances économiques mondiales des pays de tous les continents et de niveaux de développement variés figurent dans la liste des Etats contractants, parmi lesquels les Etats-Unis, le Canada, la Chine, la France, l'Irak, l'Egypte, la majeure partie des Etats européens, mais aussi des pays comme l'ex-Yougoslavie, le Chili, la Tchéquie, la Russie, l'Ukraine, la Biélo-Russie… La Convention de Vienne représente, dans l'espace économique européen, le droit commun de la vente internationale de marchandises. Pourquoi cette Convention est-elle importante ? La vente commerciale ou la vente tout court est l'acte juridique humain le plus répandu et le plus connu dans l'histoire de l'humanité. L'échange d'un objet contre un autre objet, ou l'échange d'un objet contre un prix, est la base de l'activité économique humaine. Mais le mot "vente" n'a pas le même sens pour tout le monde. Par exemple, lorsqu'un opérateur allemand parle de vente, il ne dit pas la même chose qu'un opérateur français. Pourquoi, me direz-vous ? Tout simplement parce qu'en France, l'accord sur la chose et sur le prix transfère la propriété instantanément, alors que ce n'est pas le cas en Allemagne, où la propriété n'est transférée qu'au moment du complet paiement. C'est l'"Eigentumsvorbehalt", c'est-à-dire la réserve de propriété automatique. Si le concept de vente est le même internationalement, pour les juristes, le contenu est différent. Pour la première fois, la Convention de Vienne a apporté un outil de tentative d'universalisation de la vente, pour créer un instrument uniforme, permettant aux personnes de cultures juridiques différentes de s'entendre avec précision sur le contenu de leurs opérations. Avec le rétrécissement de la Terre et le développement des relations économiques internationales, les ventes internationales se sont multipliées et la Convention de Vienne est un moyen exceptionnel de rapprochement des entreprises et des nations par la facilitation de l'activité. Cette Convention a bouleversé radicalement le paysage juridique français, pour une raison très simple : en vertu de la hiérarchie des sources, quand la France signe une Convention internationale, celle-ci devient de droit français et a une supériorité hiérarchique sur le droit interne. Par conséquent, lorsque la Convention s'applique, c'est par priorité au droit interne, de telle sorte que, dans un certain nombre de circonstances, la Convention remplace le droit interne français. Autre élément important : la Convention de Vienne a un caractère supplétif, c'est-à-dire qu'on peut toujours contractuellement déroger à ses dispositions (article 6 de la Convention). Mais, en l'absence de Convention écrite dérogatoire, c'est la Convention qui est le droit commun de la vente commerciale internationale. Nous allons essayer de vous décrire son contenu, et surtout de faire l'inventaire des questions essentielles et des différences avec le droit interne français. Cet examen, nous le ferons surtout, s'agissant d'un auditoire d'exportateurs, sous l'angle du vendeur, car l'intérêt et la lecture de la Convention par le vendeur et par l'acheteur ne sont pas forcément les mêmes dans un contrat de vente. En particulier, pour ne donner qu'un seul exemple, le droit français, qui est particulièrement rétrograde et mauvais pour le vendeur, comporte un concept de vice caché, qui est un boulet qui peut être traîné pendant une durée illimitée, alors que la Convention de Vienne supprime purement et simplement ce concept. Il s'agit d'une différence substantielle. Très souvent, dans des négociations, on voit des clients, et même des entreprises françaises d'une certaine importance, dotées d'un service juridique, se battre pour l'application de la loi française. Si l'on peut reconnaître qu'il est sécurisant d'avoir l'application de sa propre loi, dans la majorité des cas, c'est proprement aberrant, lorsqu'on est vendeur, de vouloir l'application du droit interne français, qui est au monde l'un des plus contraignants pour le vendeur. Il en est peut-être de même du droit belge. La Convention de Vienne organise un nouvel ordre économique international et élimine des obstacles juridiques. C'est le préambule, et c'est tout à fait observable dans la réalité. Quelles sont les modifications importantes par rapport au droit interne ? Je vous en fais une énumération rapide. Ces sujets seront traités au fur et à mesure et c'est simplement pour focaliser l'attention sur les questions clé. Principales différences : 1. La Convention prévoit des ventes sans prix, système connu aux Etats-Unis sous le nom de "open price contracts", c'est-à-dire la possibilité de se mettre d'accord sur un transfert de propriété sans que le prix soit immédiatement déterminé, mais avec des critères de renvoi. 2. différence considérable en ce qui concerne l'attitude du Juge, en cas de conflit de conditions générales d'achat et de vente, lorsqu'il y a des choses inconciliables ; 3. dans l'appréciation du comportement des entreprises, des co-contractants ; 4. dans la conception des garanties ; 5. dans la conception des conséquences de l'inexécution du contrat : la démarche n'est plus la même ; 6. Les modalités du paiement : le paiement devient portable, il n'est plus quérable, comme en droit français. Quand je dis qu'il est portable, cela signifie que c'est l'acquéreur qui a la responsabilité - et c'est très important - des problèmes de transfert de fonds, de change. 7. Il n'y a plus de nécessité de mise en demeure. 8. La Convention distingue le transfert du risque du transfert de la propriété. Elle ne couvre pas les problèmes spécifiques à la propriété et considère par conséquent que le transfert du risque peut avoir lieu à un autre moment que le transfert de la propriété. 9. dans l'approche de la réparation des dommages et l'introduction du concept anglo-saxon de "mitigation of damages" ; 10. dans le concept de force majeure. En droit français, la grève, par exemple, n'est pas considérée comme un cas de force majeure, alors qu'à l'intérieur de la Convention, ce point est discutable et la grève pourrait sans doute être considérée comme un cas de force majeure, ce qui est un changement tout à fait substantiel. Le champ d'application de la Convention de Vienne La Convention s'appliquera aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats distincts :  lorsque ces Etats sont des Etats contractants ;  ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. Ce concept est une innovation par rapport au système français traditionnel sur la définition de la vente internationale. La vente internationale, dans le droit traditionnel français, est une vente impliquant qu'une marchandise traverse une frontière. Dans le système de la Convention, ce n'est pas la circulation de la marchandise qui donne à la vente son caractère international, mais le fait que les entreprises soient originaires de pays différents. Ainsi, si une entreprise française achète une marchandise en Allemagne et la livre en Allemagne à une entreprise allemande, il s'agit, dans le cadre de la Convention, d'une vente internationale, bien que les marchandises n'aient jamais franchi de frontière, tandis que dans le système classique antérieur, il ne s'agissait que d'une vente purement allemande. Quand la Convention s'applique-t-elle ? Le but poursuivi par le législateur international, en l'occurrence l'Organisation des Nations Unies, est de faire de cette Convention le droit commun universel. Actuellement, nous en sommes à 70 adhésions à la Convention, parmi lesquels les pays les plus importants économiquement : les pays européens, la Chine, la Russie, le Canada, à l'exclusion du Japon. Dans quels cas s'applique la Convention ? Elle s'applique dans trois cas. Les deux premiers cas sont faciles, le troisième est un peu plus complexe. 1er cas de figure Les deux entreprises sont situées dans des pays signataires de la Convention. Si une entreprise française vend ou achète des marchandises en Allemagne, le droit applicable est alors automatiquement celui de la Convention. 2ème cas de figure Les parties, quels que soient leur nationalité et leur domicile, choisissent la Convention. Toute personne, même résidente d'un pays non signataire, a la faculté, dans un contrat, de se référer à la Convention et celle-ci sera alors la loi des parties. 3ème cas de figure, plus complexe Un seul des pays est signataire de la Convention et cette dernière n'a pas prévu la loi applicable. Si le contrat a prévu la loi applicable, par exemple la loi française, dans ce cas, c'est la Convention de Vienne qui sera applicable, puisqu'elle fait partie du droit français. Si, dans le contrat, l'on veut se soustraire à l'application de la Convention de Vienne, on le stipule expressément. Par exemple, la formule : "application du droit interne français" exclurait l'application de la Convention. En revanche, si aucune loi n'est prévue pour l'application du contrat, on se trouve dans la situation uploads/S4/ la-convention-de-vienne-sur-la-vente-internationale-de-marchandises-du-11-avril-1980.pdf