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Plan Introduction Première partie : Les procédures de sauvegarde des entreprise

Plan Introduction Première partie : Les procédures de sauvegarde des entreprises Chapitre 1 : la conciliation Section 1 L’ouverture de la procédure de conciliation Section 2 : Du déroulement à la fin de la procédure de conciliation. Chapitre 2 : le règlement préventif Section 1 : la phase préparatoire au règlement préventif Section 2 : La mise en place d'un concordat préventif Seconde partie : les procédures de traitement de l'entreprise Chapitre 1 La procédure de redressement judiciaire Section 1 : Les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Section 2 : Le déroulement du redressement judiciaire aux effets de celle-ci Chapitre 2 : La liquidation des biens Section 1 : La réalisation de l'actif Section 2 : l’apurement du passif Conclusion Introduction 1 « Une société n’est pas le temple des valeurs-idoles qui figurent au fronton de ses monuments ou dans ses textes constitutionnels, elle vaut ce que valent en elle les relations de l’homme à l’homme » Marcel MERLEAU-PONTY Au lendemain de leur accession à l'indépendance, les pays d'Afrique francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex- puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leur législation conformément à leur souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous régionales ayant peu abouti. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (ile Maurice) et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008. Ceci par l’adoption de ses divers actes uniformes, au plan communautaire, dans les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’uniformisation du Droit des affaires. Mais cela suffit -il pour déduire que l’OHADA a installé un ordre juridique communautaire en Afrique, à l’instar de l’exemple européen en la matière ? La mission de l’OHADA : Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. Et il est indéniable que la balkanisation juridique et l'insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans 2 nos pays étaient donc considérés comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs. Vingt-deux années après la création de cette organisation, elle constitue une œuvre immense d’unification de droit sur le plan matériel et sur le plan territorial. De ce fait, il constitue un pare-feu à l’éclatement du droit des affaires, à l’isolement des Etats parties et à la réalisation d’un espace juridique intégré propice à générer un espace économique viable et vivant. Par là même, il peut constituer un modèle à suivre en Afrique et au-delà puisque les pays des Caraïbes ont mis en œuvre déjà un projet comparable. Le droit OHADA est composé de plusieurs actes uniformes. Parmi lesquels on a, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif équivalent du livre 5 au Maroc. Le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire), l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a écrit une nouvelle page de son histoire avec l’adoption, par le Conseil des Ministres, d’un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Ce nouveau texte, qui vient se substituer à l’Acte uniforme initial du 10 avril 1998, est le fruit d’une longue maturation, mais aussi le résultat d’un remarquable consensus. Il marque en effet un saut qualitatif de grande envergure. Il tend à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Il est donc de nature à soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays de l’espace OHADA. Il constituera, assurément, un levier important d’accès à un meilleur financement pour les entreprises, de préservation et de création d’emplois, mais aussi de promotion de la croissance économique dans les États membres de l’OHADA. 3 Publié au Journal Officiel de l’Organisation le 25 septembre 2015, le nouveau texte entrera donc en vigueur à la date symbolique du 24 décembre 2015, veille de la nativité pour les chrétiens, et aube d’une nouvelle année pour le plus clair de l’humanité. De la sorte, le nouveau texte est comme porteur d’une espérance : l’espérance d’un jour nouveau qui se lève sur la prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises en Afrique ; l’espérance portée par un droit qui, aujourd’hui mieux qu’hier, contribue au raffermissement du tissu économique et accompagne efficacement la croissance économique dans les États africains1. L’Acte uniforme organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute). Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Au regard des conclusions de l’audit de l’application de l’AUPC initial (adopté à Libreville le 10 avril 1998), le nouveau texte prend en compte les préceptes de l’analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales. Ses principales innovations concernent :  La définition des concepts-clé pour faciliter l’application et l’interprétation du nouvel AUPC ;  L’élargissement du champ d’application de l’AUPC ;  L’institution d’une procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises ;  L’institution de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;  Institution de délais dont l’inobservation est sanctionnée, afin de réduire la durée de mise en œuvre des procédures collectives et favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis ; 1 Professeur Dorothé C. Sossa, Secrétaire Permanent de l’OHADA 4  La fixation d’un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics, afin de garantir la compétence, l’éthique et encadrer la rémunération ;  L’institution d’un privilège de « l’argent frais » ou new money pour ceux qui font de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté pour faciliter son assainissement ou son redressement ;  La clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;  L’établissement d’un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi type de la CNUDCI. Le nouveau texte tend ainsi à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Historique de l'OHADA : L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adhérer du commun accord des Etats membres. L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l'insécurité juridique se traduisant par une incertitude sur la règle en vigueur, tandis que le dénuement des tribunaux, l'insuffisance du personnel judiciaire, uploads/S4/ le-droit-ohada.pdf